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Etat de droit? Continuité de l’Etat? Démocratie? Ce ne sont que des termes vides de sens dans la pratique, mais que le président Hery Rajaonarimampianina ne cesse de scander devant une Communauté internationale blasée qui tremble surtout pour ses propres intérêts et se fichera totalement si sa marionnette tombe subitement de son piédestal, tellement il en fait trop. Pour l’heure, elle joue le jeu du « qui ne dit mot consent ». Et elle restera complice jusqu’à la fin. Or, vu ce qui se passe sur le terrain, avant 2018 tout peut arriver, comme en 1972, 1991, 2002 et 2009.

Pour l’heure, je vous fais découvrir un aspect de la pratique de la loi selon le régime Rajaonarimampianina qui, à lui tout seul, est donc la loi personnifiée. Neutralité de l’administration? Autorité de la chose jugée? Respect de la parole donnée? Cela aussi est foulé au pied(estal)… Et j’ai, moi-même, suivi des études de droit… Et tout ce qui suit est tout ce qui est de plus officiel, "légal"... Certes, dura lex, sed lex mais tout de même!

En fait, c’est l’administrateur civil, membre du Synad (Syndicat national des administrateurs civils de Madagascar), Ratolojanahary Maharavo, alias Doudou, qui a soulevé le non-respect flagrant des lois par le régime Rajaonarimampianina/Hvm. Cela prend pour point de départ la feuille de route signée le 16 septembre 2001. Il est stipulé, déjà que c’est la CENI-T (Commission électorale nationale indépendante) qui organisera toutes les élections au suffrage universel, destinées à mettre en place les institutions de la IVème république de Madagascar : Président de la République, membres des chambres des parlementaires (Assemblée et Sénat), Maires et membres des Conseils municipaux.

En ayant maintenu cette entité, Hery Rajaonarimampianina, qu’il le veuille ou non, accepte de facto que son début de mandat se situe toujours dans une période transitoire. Car, le Sénat n’a pas été mis en place et ce n’est que le 31 juillet 2015 qu’ont été organisées des élections communales les plus horribles jamais vues et vécues dans l’Histoire des élections au suffrage universel à Madagascar.

Le Premier ministre, Jean Ravelonarivo, Colonel durant 10 ans, promu Général par le camarade rotarien Hery Rajaonarimampianina devenu Président de la République

En passant, lors de son passage à Fianarantsoa, le 14 août 2015, le Premier ministre, Jean Ravelonarivo, a déclaré le plus sérieusement du monde:  « La démocratie a toute sa place dans notre pays. Mais n’oublions pas que nos actions sont régies par les lois en vigueur (…); tout le monde ne peut faire ce qu’il veut sans respect des lois et règles (…) ». De quelles lois en vigueur parle-t-il? Et le "tout le monde" ne le concerne donc pas, étant donné que la loi, c'est lui et eux, là-haut dans les hautes sphères du pouvoir prêté pour un temps par le peuple.

Que dit la feuille de route, en son article 15?

Mais ce n’est pas tout. Le code électoral en vigueur, stipule ce qui suit :

A cela s’ajoute le décret 2013-593 du 6 août 2013 inscrit au journal officiel :

Extraits du décret 2013-593 du 6 août 2013 (ici pour le format en PDF)

Article 2 (nouveau) : Les autorités politiques non candidates, citées en annexe du présent décret, les Ministres, chefs ou membres de partis ou organisations politiques, peuvent assister aux manifestations de campagne électorale pendant la période concernée, à condition de s’abstenir de prendre la parole durant lesdites manifestations ou de faire des déclarations d’opinion sur les candidatures, en concurrence sous quelques formes qu’elles soient.

Les candidats, les partis ou organisations politiques, les différentes mouvances ayant présenté des candidats et les comités de soutien peuvent utiliser les photos et les noms des autorités citées ci-dessus ainsi que les effigies des entités de provenance dans les supports de campagnes électorales.

Mais concernant l'article 2 ci-dessus, le pouvoir Rajaonarimampianina/Hvm a aussi changé la loi en cours de route. Ceci d'abord:

Et boum ! La loi est changée comme on change de slip et tant pis pour l'Etat de droit.

Le conseil des ministres du 7 avril 2015 adopte le décret n°2015-630 qui stipule que les alinéas 2 et 3 de l’article 43 du décret 2015-617 (ci-dessus) ont été modifiés comme suit : «(…) Le bulletin fait apparaître les caractéristiques contenues dans le spécimen fourni par la liste de candidats au cours du dépôt de candidature dont la couleur, l’emblème, le titre, sauf décision contraire au tribunal administratif.  Pour respecter le principe du scrutin de liste, les caractéristiques contenues dans le spécimen fourni par la liste des candidats au cours du dépôt de candidature ne peuvent en aucun cas contenir la photo, le nom ou les prénoms d’une personne (…)». Plus fort encore: Cette modification est passée en ampliation et jugée conforme par le Secrétariat général du Gouvernement le 4 mai, soit trois jours avant la date initialement fixée pour la clôture du dépôt des candidatures aux communales, qui était le 7 mai 2015.

Concernant le bulletin unique dans la ville d'Antananarivo, le "mystère" reste complet en ce qui concerne la case du TIM où le mot NENY a été inscrit en rouge:

Résultats provisoires dans la ville d'Antananarivo. Ici, pas de NENY en rouge

Photo que j'ai prise dans l'isoloir avec mon téléphone, au moment d'accomplir mon devoir de citoyen dans mon quartier. NENY en rouge, sous TIM en blanc était et est bien là. Un surnom peut être assimilé à un nom car il identifie une personne de façon scripturale

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COMMUNIQUE

GOUVERNEMENT
Antananarivo, le 17 février 2015
Conseil de gouvernement

Du Mardi 17 février à 09 Heures 00 mn au Palais de Mahazoarivo

EXTRAITS

(...)

II.- ADOPTION DES TEXTES REGLEMENTAIRES

 

GOUVERNEMENT :

Décret portant création du Comité Technique d’organisation du Séminaire National sur la Reforme du Secteur de la Sécurité (CTO-RSS).

 

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

Décret (Ndlr: 2015-142) fixant la liste des autorités politiques et des fonctionnaires d’autorité civile ou militaire, qui se portent candidats ou listes de candidats lors des élections, et qui sont alors démissionnaires d’office ou relevés de leurs fonctions à compter de la date de publication officielle de la liste électorale. Ces autorités politiques et fonctionnaires d’autorité civile ou militaire sont :

1° Autorités politiques :

 

Le Président de la République ;

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Les Membres du Gouvernement ;

Le Président de l’Assemblée Nationale ;

Le Président du Sénat ;

Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le Président de la Haute Cour de Justice ;

Le Président du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit ;

Le Président et les membres de la Délégation Spéciale ;

 

2° Fonctionnaire d’autorité civile ou militaire :

Les responsables administratifs centraux et excentriques :

Les Directeurs de Cabinet, Secrétaires Généraux, Directeurs Généraux, Directeurs de toutes les Institutions de la République, des Ministères, et de leurs Organismes Rattachés.
Les Secrétaires généraux des Commissariats Généraux et des Préfectures ;

Les Directeurs Provinciaux et Régionaux des Ministères, les Directeurs Préfectoraux ;

Les Représentants de l’Etat :

Les Commissaires Généraux ;

Les Préfets ;

Les Préfets de Police et leurs adjoints ;

Les Chefs de District et leurs adjoints ;

Les autorités juridictionnelles :

Les Chefs de Cour ;

Les Chefs de juridiction ;

Les Magistrats des Cours et Tribunaux ;

Les autorités de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale :

Les Officiers Généraux de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale ;

Les Officiers de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale ;

Les autorités de la Police Nationale :

Les Inspecteurs Généraux de la Police Nationale ;

Les Contrôleurs généraux de la Police Nationale ;

Les Commissaires et Officiers de Police ;

Les responsables des organes de contrôle de l’Administration :

Les Inspecteurs d’Etat ;

Les Contrôleurs d’Etat ;

Les Comptables publics :

Les Payeurs et Receveurs généraux ;

Les Trésoriers généraux et principaux ;

Les Percepteurs principaux ;

Les responsables des règles financières de l’Etat et leurs délégataires respectifs :

Les Receveurs des impôts ;

Les Receveurs des douanes ;

Les Receveurs des postes ;

 

3° Autres catégories :

Le Médiateur de la République ;

Le Président et les Membres du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED) ;

Le Président et les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition (CENI-T) ;

Le Président et les membres du Conseil de Réconciliation Nationale (FFM).

(...)

Les Porte-paroles du Gouvernement

Madame Onitiana REALY

Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme

M. Vonison RAZAFINDAMBO ANDRIANJATO

Ministre de la Communication et des Relations avec le Institutions

Puis, soudain encore, apparaît l’annexe de ce décret 2015-142 du 17 février 2015, décidée en conseil des ministres :

ANNEXE au décret n°2015-142 du 17 février 2015 fixant la liste des autorités politiques et des fonctionnaires d’autorité civile ou militaire.

1°. Autorités politiques :

- le Président de la République ;

- le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

- le Président de l’Assemblée Nationale ;

- le Président du Sénat ;

- le Président de la Haute Cour Constitutionnelle ;

- le Président de la Haute Cour de Justice ;

- le Président du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit ;

- le Président et les membres de la Délégation Spéciale ;

2°. Fonctionnaires d’autorité civile ou militaire :

Les responsables administratifs centraux et excentriques:

- les Directeurs de Cabinet, Secrétaires Généraux, Directeurs Généraux, Directeurs de toutes les Institutions de la République, des Ministères, et de leurs organismes rattachés ;

- les Secrétaires généraux des Commissariats Généraux et des Préfectures ;

- les Directeurs Provinciaux et Régionaux des Ministères, les Directeurs Préfectoraux ;

Les Représentants de l’Etat:

- les Commissaires Généraux ;

- les Préfets ;

- les Préfets de Police et leurs adjoints ;

- les Chefs de District et leurs adjoints ;

Les autorités juridictionnelles :

- les Chefs de Cour ;

- les Chefs de juridiction ;

- les magistrats des Cours et des tribunaux ;

Les autorités de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale:

- les Officiers Généraux de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale ;

- les Officiers de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale ;

Les autorités de la Police Nationale :

- les Inspecteurs généraux de la Police Nationale ;

- les Contrôleurs généraux de la Police Nationale ;

- les Commissaires et Officiers de Police ;

Les responsables des organes de contrôle de l’Administration:

- les Inspecteurs d’Etat ;

- les Contrôleurs d’Etat ;

Les comptables publics :

- les Payeurs et Receveurs généraux ;

- les Trésoriers généraux et principaux ;

- les Percepteurs principaux ;

Les responsables des régies financières de l’Etat et leurs délégataires respectifs:

- les Receveurs des impôts ;

- les Receveurs des douanes ;

- les Receveurs des postes ;

3°. Autres catégories :

- le Médiateur de la République ;

- le Président et les membres du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED) ;

- le Président et les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition (CENI-T) ;

- le Président et les membres du Conseil de Réconciliation Nationale (FFM).

Vu pour être annexé au décret n°2015-142 du 17 février 2015 fixant la liste des autorités politiques et des fonctionnaires d’autorité civile ou militaire.

Par LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT

RAVELONARIVO Jean

Magie sournoise rajaonarimampienne! Après avoir lu et relu cette annexe, le constat est bien là: les ministres, membres du gouvernement, ont tout simplement disparus de cette longue liste. Une démarche style Jean Eric Rakotoarisoa, en somme… Et c’est tout fiérot que le ministre d’Etat, Rivo Rakotovao, également président du parti présidentiel Hvm, affirme qu’il a le droit, avec ses pairs, de faire campagne : « la loi nous le permet » (ICI VIDEO EN MALGACHE). Ces ministres "coach" ont effectivement fait campagne de manière plus active que le veut le bon sens...

Et malgré toutes ces démarches qui instaurent l'Etat de non-droit total, ce régime Hvm ne s'est pas empêché de procéder à des fraudes inimaginables, sur toute l'étendue du territoire -à coups d'enveloppes, de mallettes et de menaces-, pour s'assurer la "victoire". Mais quelle victoire? Celle du genre du Président Tsiranana en 1972 (ci-dessous)? Est-ce que tout cela arrange et soulage vraiment la conscience de Fatma Samoura (représentante du Pnud à Madagascar)? Qui a déclaré: "les Malgaches DOIVENT accepter les résultats des élections"...

Que peut-on y faire, dans l’actuel état des choses? Rien, à part déposer une requête auprès du Tribunal administratif "vita gasy" et espérer le miracle malgache de ce troisième millénaire. En tout cas, j’avertis les investisseurs étrangers -que le Président Hery Vaovao appelle à venir au pays à chacune de ses sortie, récemment en Italie- : venez très nombreux mettre en jeu votre argent à Madagascar. Mais, des mesures censées protéger vos intérêts, il suffit d’un décret pris en conseil des ministres pour que vous serez considérés persona non grata et sans remboursement, pour « raison d’Etat ». Cela s’est déjà vu et ce ne sera ni la première ni la dernière fois. Je ne fais pas allusion aux super investisseurs miniers. Eux, ils sont super protégés par le pouvoir lui-même. Quoi qu’il en soit, la loi, à Madagascar, ce ne sont pas les textes en vigueur.

La loi à Madagascar, c’est la volonté d’un bougre issu d’Antsofinondry (commune rurale inconnue du monde), qui semble vouloir prendre une revanche sur son enfance et son adolescence. Quitte à mettre en pièces le pays tout entier et après lui le déluge! Cela agrandira la brèche dans laquelle s'engouffre déjà le capitalisme occidental, et le peuple malgache ne sera plus qu'un sous-peuple de portefaix, bon à assembler des effets vestimentaires dans des zones franches. Ainsi, dans 40, 50 ans, le pays lui-même ne lui appartiendra plus. Merci qui?...

On s'en balance que Madagascar soit peint en bleu Hvm à 100% (de toute façon ce ne sera jamais que passager comme le Psd, l'Arema, l'Undd et le Tim. Car la Nation c'est le peuple et non des dirigeants qui ne font que passer). Mais que ce soit dans le respect des lois déjà établies et de la continuité de l'état. Et c'est bien avec tristesse que je vous annonce qu'avec les dirigeants actuels, de développement il n'y aura pas. Et tout sera encore à refaire à cause de ses futurs hommes les plus riches du cimetière. Pariez tout ce que vous voulez, mais c'est devenu une certitude absolue. Et ce n'est pas leur conscience qui les étouffera: ils n'en n'ont plus.

Un exemple d'actualité? Alors que les caisses de l'Etat sont vides, le Président Rajaonarimampianina et Madame ainsi que plusieurs ministres sont à l'extérieur, aux frais de la princesse.

Pour l'heure donc, le peuple subit, même s'il est indirectement complice, et ceux qui peuvent et doivent se lever se taisent, comme si tout cela ne les concernait pas. A quoi leur servent leur tas de diplômes? A être accrochés bien en vue dans leur salon? Certains imbéciles osent même dire, le plus sentencieusement du monde, "qu'il faut laisser la justice faire son travail sans pression". De quelle justice parlent-ils?

Carlton Anosy, 12 août 2015. Didier Ignace Ratsiraka, alias Masoandro, veut partir la conscience soulagée, en s’étant justifié. Mais...

Mais le jour où Hery Rajaonarimampianina quittera le pouvoir par la petite porte, ce dossier servira de pièce à conviction pour le tribunal de l'Histoire. Pour qu'il ne fasse pas comme la lessive Didier Ignace, celle qui prétend laver un amiral de tout soupçon quant à sa conduite des affaires de l'Etat. Mais ce n'est pas qu'une seule fois qu'il a fui le pays mais bien deux fois. Il y a bien une raison, non? Vous ne connaissez pas l'histoire des ponts dynamités? Je vous la raconterai dans un prochain dossier.

Grand dossier de Jeannot Ramambazafy – 17 août 2015