Groupe des Experts Nationaux (GEN)
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N/Réf. : GEN-161.04.15/MR/rh
Madagascar à la dérive : pour une résolution nationale urgente
Introduction
Madagascar est miné par des difficultés multiformes : insécurité, corruption, chômage, accès insuffisant à l’eau potable, délestage, non accès à l’éducation, mauvaise gestion de nos ressources naturelles, trafics illicites, problèmes de logements, insuffisance des infrastructures.
Grèves dans l’enseignement supérieur, dans l’administration, manifestations de mécontentement sous des formes diverses, non ramassage des ordures ménagères dans les villes.
Désordre : c’est le mot qui s’impose quand on pense à la Jirama, à Air Madagascar, à l’Adema, ces sociétés d’Etat qui avaient pourtant pour vocation d’être les fleurons du pays.
Tous ces problèmes affectent le quotidien des Malgaches.
Seize mois après son accession au pouvoir, le régime actuel n’a enregistré que de faibles avancées : il se heurte aujourd’hui au manque de fonds et à la perte de confiance des citoyens.
Elections communales
Les prochaines élections communales sont des élections de proximité. Elles sont de ce fait très importantes, dans la mesure où elles conditionnent la légitimité des élus. La capacité de ces derniers à résoudre concrètement les problèmes à la base, c’est-à -dire depuis les fokontany, conditionne leur crédibilité. Les résultats des votes aux élections ultérieures (notamment présidentielles et législatives) seront fonction des réalisations des élus à la base.
On peut dire que le renforcement de la démocratie passe par les communales.
La Présidente de la CENIT ayant démissionné de ses fonctions pour devenir membre du Gouvernement, il y a lieu d’en référer à l’article 42 de la loi n° 2012 -004 :
« En cas d’empêchement définitif ou de vacance du poste de Président, le Vice-président le plus âgé le remplace provisoirement dans ses fonctions.
« Il est pourvu au poste vacant conformément aux dispositions des articles 39 et 40 dans les trente (30) jours qui suivent la constatation de la vacance.
« Il n’est procédé à aucun remplacement si la vacance intervient dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédant la fin du mandat de la commission ».
L’article 57 la loi n°2012 – 004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition (CENIT) stipule : Le mandat des membres des démembrements territoriaux de la CENIT prend fin au terme de la période de Transition.
La période de Transition ayant pris fin avec l’élection du Président de la République et l’élection des députés, les membres de ces démembrements territoriaux ne devraient donc plus assurer les prochaines élections communales.
Le non-respect de ces dispositions de la loi risque de conduire à une annulation du vote sur tout le territoire national.
D’après les textes il revient à la CENIT d’assurer la transparence du financement du processus, ainsi que la redevabilité des responsables vis-à -vis du citoyen électeur.
Autres faits significatifs
Jusqu’à présent la mauvaise organisation de ces élections communales a été flagrante.
L’art 12 du décret 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines disposition de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat, stipule qu’avant d’entrer en fonction les représentants de l’Etat (préfets) doivent prêter serment devant la juridiction compétente
La loi 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, aux fonctionnements et aux attributions de leurs organes, en son article 31O, attribue au préfet la compétence pour déterminer le nombre de membres du Conseil municipal. Alors que le début du dépôt des candidatures a été fixé au 8 avril, les préfets n’ont été nommés que le 15 avril.
Les préfets nouvellement nommés ont-ils prêté serment avant de publier l’arrêté fixant le nombre de conseillers communaux ?
Pour des élections municipales chaque candidat d’une liste doit payer 200.000 Ariary de contribution à la confection de l’état 211 bis relatif à la déclaration d’impôt. En d’autres termes, dans une commune qui aura 8 conseillers, la somme à acquitter pour la liste sera de 2,2 millions d’Ariary. Est-ce acceptable ?
Mise en place effective des institutions de la IVème République
Dans la mesure où seulement deux institutions ont été mises en place après 16 mois, cette lenteur porte atteinte à la crédibilité du pays.
En effet, les différentes structures inscrites dans la Constitution de la 4eme République servent de balise à toute dérive non démocratique et à la consolidation de la bonne gouvernance.
Différentes lois ont été promulguées, les décrets d’applications y afférents devront être publiés incessamment pour l’effectivité de ces structures de consolidation de la 4eme République :
-Loi n° 2014-007 du 22-07-2014 relative à la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.
La structure a pour rôle d’interpeller l’Exécutif et ses démembrements sur les situations de violation des droits humains dans tout le pays, de prendre toute initiative tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et réactions des autorités concernées.
-Loi n° 2015-001 du 19-01-2015 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit.
Cette structure est capitale pour la perception de l’état de droit, pour éviter d’éventuelles dérives portant atteinte aux principes démocratiques, pour l’observation de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat.
-Le Haut Conseil pour la Défense Nationale est institué par l’article 56 de la Constitution.
Il veille à la coordination des actions confiées aux Forces Armées afin de préserver la paix sociale.
-Inspection Générale de la Justice :
Instituée par l’article 112 de la Constitution, elle est chargée de contrôler le respect des règles déontologiques particulières aux Magistrats, ainsi que des agissements du personnel de la Justice. Parmi ses membres, un représentant Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit.
-Conseil Economique, Social et Culturel
Institué par l’article 105 de la Constitution
Il est impératif pour l’Exécutif de rendre opérationnelles ces différentes institutions prévues dans la Constitution qui veillent au respect de la bonne gouvernance dans un cadre démocratique avec le respect des droits fondamentaux humains décrits dans les instruments nationaux, régionaux et internationaux.
La société civile socle de la bonne gouvernance et de la démocratie contribuera à la mise en place de ces institutions et organes indépendants.
Vers la reconstruction du pays
Un Plan National de Développement (PND) a été adopté et un atelier pour la mise en œuvre de ce Plan a vu la semaine dernière la participation de représentants de différentes catégories de la population.
Le PND doit garantir un développement cohérent, soucieux de la croissance de toutes les régions du pays et d’une répartition équitable des revenus pour l’ensemble de la population.
- Résolutions urgentes :
*Nomination du président de la CENIT suivant l’article 42 de la loi n° 2012 – 004 ;
*Amendement de l’article 57 de la loi n° 2012 – 004 ;
*Mise en place effective des institutions de la IVème République ;
*Prestation de serment des préfets en vue de la régularisation des actes signés ;
*Organisation de séances d’information sur le PND avec les Acteurs Non Etatiques ;
*Transparence sur les objectifs du Gouvernement et les réalisations pendant 100 jours.
Opposition : statut
La loi n°2011-013 portant statut de l’opposition et des partis de l’opposition a été adoptée le 9 septembre 2011. C’est dans le souci de voir s’instaurer la démocratie à Madagascar que le GEN estime, une fois de plus, devoir rappeler que la Constitution actuelle garantit le droit d’opposition démocratique.
Citons les articles 2, 3, 5 et 8 de cette loi :
Art. 2 - Est d’opposition au sens de la présente loi, tout parti légalement constitué ou groupe politique et qui développe pour l’essentiel des positions et des opinions différentes de celles du Gouvernement.
L’appartenance à l’opposition doit faire l’objet d’une déclaration officielle et publique et doit être enregistrée au Ministère de l’Intérieur.
Art.3 -Tout parti de l’opposition reconnu par cette loi, comme tout parti politique, dispose d’un programme fondamental fixant son idéologie, d’un plan d’action régissant ses activités dans le cadre de la réalisation des décisions de son dernier congrès.
Art.5 – L’opposition est dirigée par un Chef de l’opposition officiel. A ce titre, il dispose d’un cabinet comprenant un Directeur de cabinet, quatre conseillers et un Secrétaire particulier.
Art.8 – Le fonctionnement de l’Institution d’opposition sera pris en charge par le budget de l’Etat.
Le Gouvernement actuel s’étant doté du Programme National de Développement (PND), le parti ou le groupe de partis se réclamant de l’opposition doit se situer par rapport à ce PND dans sa déclaration au Ministère de l’Intérieur.
Antananarivo, le 21 avril 2015.
Madeleine Ramaholimihaso, Hery Rakotomanana, Bruno Rakotoarison, Charles Rakotonirina, Jean de Dieu Raveloson, Zafimandimby.
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MADAGASIKARA LATSAKA AN-KATERENA : MILA FANAPAHANKEVITRA MAIKA
FAMPIDIRANA
Olana maro karazana no mahazo ny firenena ankehitriny, olana izay miantraika amin’ny fiainana andavanandron’ny Malagasy.
Enina ambin’ny folo volana no lasa, nahazoana ny filoham-pirenena voafidy, hitondra ny firenena, tsy ampy ny entimanana ; very ny fifampitokisana eo amin’ny vahoaka sy ny mpitondra, vokany kely dia kely ny fampandrosoana nentiny, very fanahy mbola velona ny entina, mangina ny mpitondra.
FIFIDIANANA KAOMINALY
Miteraka resaka feno fisalasalana ny fididianana kaominaly, ankehitriny, na dia fantatra aza fa io no fifidianana ifotony, hametrahana ny mpitantana voafidy hiantoka ny fampandrosoana ary azo hitarafana ihany koa ny fifidianana ho avy.
Ankehitriny anefa, dia misy ireo fandikana lalana tsy maintsy resahina, hisoroana ny fitarainana sy fanafoanana ny vokatry ny fifidianana, izay marihina fa mbola azo sorohina tsara ankehitriny:
-Voalaza ao aminy and-42 amin’ny lalana 2012-004 fampandehanana ny Cenit fa 30 andro ao aorian’ny fialan’ny filoha am-perinasa dia tsy maintsy atao ny fanoloana azy araka ny fomba zay natao taminy fanendrena azy;
-And-57 io lalana io ihany no milaza fa tapitra ny fotoampiasan’ny ratsa mangaikan’ny Cenit amin’ny fotoana hifaranan’ny tetezamita (fianianan’ny filoham-pirenena)
-And-12 ny décret 2014-1929 ny 23 desambra 2014 ho fampiharana ny lalana 2014-021 tamin’ny 12 septambra 2014 dia manao fianianana manoloana ny sampam-pitsarana eo aminy toerana iasany alohan’ny andraisany ny asa sy andraikitra nankinina taminy ny solontenam-panjakana voatendry.
Fanontaniana dia raha nandray ny arrête prefectoral araka ny lalana 2014 – 020 tamin’ny 27 septambra 2014 mamaritra ny isan’ny mpanolotsaina kaominaly ny prefet voatendry ve efa nahavita io fianianana voalaza ny didim-panjakana io?
Ary ny isan’ny ho mpanolotsaina dia herinandro aty aorian’ny fisokafan’ny andro nametrahana ny filatsa-kofidiana.
Ireo no hatsapana fa ratsy tantana ny fanomanana ny fididianana kaominaly.
ANDAO HIROSOANA NY FAMETRAHANA IREO ANDRIM-PANJAKAN’NY REPOBLIKA FAHA -4
Fanomezana hasina ny fiandrianam-pirenena ny fametrahana ireo andrimpajakana ireo ary hitarafana ny finiavana hirosoana hametrahana ny demokrasia, ny fitandroana ny zo maha olona ary ny fanjakana tan-dalana.
Satria ireo no aro fanina amin’ny fanamparam-pahefana, fanitsakitsahana ny zo maha olona ary hametrahana ny fanjakana tsara tantana.
Inona avy ireo andrim-panjakana sy rafitra ireo:
-Voalaza ny lalana 2014-007 tamin’ny 22 jolay 2014 ny fananganana ny Kaomisionam-pirenena mahaleotena mahakasika ny zo maha olona.
Rafitra atao indrindra hanaitra ny tompon’andraiktra eo amin’ny fanjakana raha misy fanitsakitsahana ny zo fototra maha olona, ary milaza ny tokony hanajanona izany fihetsika izany.
-Lalana 2015-001 tamin’ny 19-janoary 2015 mahakasika ny Filankevitra ambony misahana ny fiarovana ny Demokrasia sy ny fanjakana tan-dalana.
Rafitra hafahana miantoka ny fankatoavan’ny fanjakana ny fitsipika demokratika, manara maso ny fitsipim-pitondran’ny mpanantanteraka ny demokrasia sy ny fanjakana tan-dalana.
-Ny filankevitra ambonin’ny fiarovam-pirenena voalaza ny lalampanorenana and-56
-Rafitra mpanaramaso ny fitsarana: voalazan’ny and- 112 ny lalampanorenana.
Rafitra hanaramaso ny fanajana ny asa mendrika tokony ataon’ny mpitsara dia fanajana ny fahamarinana. Marihina fa ahitana solontenan’ny haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’état de droit…
-Conseil economique social et culturel voalaza ny art 105 ny lalampanorenana.
Dingana lehibe no vita amin’ny finiavana hampijoroana ireo rafitra ireo ary hitarafana fa ao anatin’ny 4eme repoblika tokoa i Madagasikara..
FANARENANA NY FIRENENA
-Navoaka ny PND ary ny hanatanterahana azy, izany drafitra nasionaly izany dia hampiarina eo amin’ny fampandrosoana miaraka ny firenena.
Ary ny mpanohitra, izay hitarafana ny firosoana any amin’ny demokrasia, dia tokony hiseho ara-panjakana manoloana io PND io.
Ireo laharampahamehana:
Atao anaty fotoana fohy ny :
-fanajà na ny lalà na 2012-004 ary hapetraka ny filoha ny Cenit voalazan’ny lalà na
-Foanana ny and- 57 mampitsahatra ny fotoam-piasan’ny ratsa-mangaikany Cenit
-Hapetraka ireo andrim-panjakana ny repoblika faha 4;
-Manao fianianana ny Préfet ary foanana sy haverina ny famoahana ny didimpitondrana prefectoraly efa noraisina ny 16 avril 2015 teto Antananarivo.
-Maro ny Malagasy tsy mahafantatra ny PND; hampitaina amin’ireo fikambanana tsy miankina ny votoatin’izany ary haparitaka isaky ny kaominina ny Pnd atao dikanteny Malagasy.
-Hampahafantarina ny vahoaka ny asa handrasana aminy ministera tsirairay ao anatin’ny ZATO andro sy ny fepetra raisina ho an’ireo tsy mahomby ,ny vahoaka no hitsara fa tsy ny mpitondra..
Antananarivo, le 21 avril 2015.
Madeleine Ramaholimihaso, Hery Rakotomanana, Bruno Rakotoarison, Charles Rakotonirina, Jean de Dieu Raveloson, Zafimandimby.