Adieu momentané, car il est sûr et certain que celui qui succèdera à Hery Rajaonarimampianina à la présidence de la république -si, par malheur, ce projet de loi liberticide est adopté-, fera une priorité de supprimer tous les articles qui vont à l’encontre de la démocratie ayant pour base la liberté de presse, la liberté d’expression, la liberté d’opinion. Pour l’heure, c’est l’attente.
Et, en attendant, justement, voici ce qui a été décidé par les vrais journalistes, ce 30 juin 2016, pour le vendredi 1er juillet 2016:
*Pas de journaux en vente (du moins ceux qui ne sont pas affiliés au régime Hvm);
*Pas d’émissions radios et télés sur l’actualité mais des thématiques basés sur ce code de la communication liberticide à partir d'une seule station: celle de radio Antsiva FM 97.6 qui sera relayé par les autres, conscientes de la gravité de la situation et de la justesse de la cause. Pour vous éclairer, en attendant la mort de la démocratie, ceci est un dossier à ce sujet. La balle est dans ce camp des représentants du peuple qui, pour le moment, sont comme totalement hypnotisés par la malédiction de Lucifer… Quant à l’Ordre des journalistes de Madagascar, présidé par Gérard Rakotonirina, c’est comme s’il n’avait jamais existé. Et pour cause (ICI).
RESTONS TOUJOURS DANS LA LUMIERE ET LA VERITE
Jeannot Ramambazafy – 30 juin 2916
Antananarivo, 30 Jona 2016. Nandamoaka ny fihaonana tamin'ny Solombavambahoaka teny Tsimbazaza androany. Nampiandrasina adiny telo sy sasany ny mpanao gazety ary solotena no noheverin'izy ireo horesahana. Efa andefa solontena in-telo teny anefa ny mpanao gazety ka tsy nanaiky intsony. Koa dia rava maina ny fihaonana. Tsy RESY izany isika e. Manomboka rahampitso, ho mafy kokoa ny hetsika.
ALBUM DE 110 PHOTOS DU JOUR ICI
1- Tsy hisy gazety an-tsoratra hivoaka manomboka rahampitso.
2-Hanao onjam-peo miara-manonja isika rehetra ka ny vaovaon'ny asa fanaovan-gazety irery ihany no ho re amin'ny radio rehetra eran'Antananarivo.
3- Hiaraka hametraka logo sy soratra famantarana ny fahivalavitra tsy miankina rehetra, hiara-haneho fa manohitra io code liberticide io.
Mitohy ny tolona ary hitohy na dia iray ihany aza no mitsanga. Isaorana ireo olon-tsotra niara-dia taminay androany. Isaorana ireo mpanao politika tonga teny. Isaorana ireo tompon'orinasa fanaovan-gazety manohana ny tolona.
Ci-après, quelques articles dangereux -qui ont été mofidiés à l’insu des journalistes rédacteurs à Antsirabe, des mois auparavant, avec le PNUD- dans ce code de communication que les députés veulent adopter ce vendredi à l'Assemblée Nationale malgache, avec quelques commentaires d’un internaute:
Art : 20 /30/34/35/36: Muselage de toute forme de liberté d’expression. On n’a pas le droit de parler de la vie privée des politiciens (encore faut-il définir ce qu’est la vie privée qui ne touche pas à la vie de l’Etat quand il s’agit de personnalités au pouvoir.
On n’a pas le droit d’émettre des critiques sur les actions de l’État (exemple : ne dites rien sur les fêtes en grande pompe que le gouvernement organise alors que les Malgaches meurent de faim). S’agissant de l’organe de presse: tout le corps est visé autant les journalistes, le rédacteur, le propriétaire (puisque dans ce code de la communication le propriétaire majoritaire doit être aussi responsable de la publication donc de tout ce qui se dit dans son journal, juste impensable on revient à la censure des journalistes).
S’agissant de la liberté d’expression en tant que citoyen qui s’exprime sur les réseaux sociaux ou autre, on peut être passible de condamnation pour diffamation, provocation, émission de doute …
Art 37: En cas de diffamation pendant la période électorale contre un candidat, les délais de procédure de citation directe sont ceux prévus par l’article 77 du Code de Procédure Pénale.
Lors des élections présidentielles : les candidats n’auront pas le droit de « diffamer » et on se pose la question qui aura le droit de « diffamer »? qu’entend-on par diffamer? Ça sous-entend que seul le candidat issu de la présidence (au pouvoir) aura le droit de «diffamer» Ici le candidat qui diffame est puni par le code pénal!
Art. 43: En cas de condamnation ou en cas de récidive dans la commission des infractions de presse prévues aux articles précédents, le juge peut ordonner la confiscation des matériels de communication audiovisuelle saisis et tout support ayant servi à la commission de l’infraction au profit de l’État ou d’un organisme public.
Art. 44: En cas de récidive, la fermeture définitive de l’entreprise peut être prononcée par l’Autorité Nationale de Régulation des Communications Médiatisées et/ou la radiation du journaliste par l’Ordre des journalistes après deux lettres de mise en demeure restées infructueuses.
Donc, Art 43/44: Dans le cas des organes de presse CONFISCATION des supports médias jusqu’à fermeture définitive de ces supports sans aucune possibilité de réouverture sous aucune forme (même s’il n’y a qu’un seul journaliste fautif !)
Art 29 et 173: le délit de Cybercriminalité est, ici, passible d’emprisonnement.
C’est-à -dire qu’on est condamné à la fois par la diffamation ou provocation ou émission de doute + non respect de la déontologie du journalisme + cybercriminalité !
Entendons-nous bien: la diffamation non fondée peut être condamnée mais cela reste du domaine, civil c’est-à -dire que l’amende, ici, c’est la prison !
Mais que regroupe d’ailleurs la notion de cybercriminalité à Madagascar ?! Ce qu’on lit dans ce code de la communication c’est surtout: l’étalement de la vie privée de la présidence des hauts responsables de l’État. Donc si vous dites Rajaonarimampianana est en vacances aux U.S.A., c’est de la cybercriminalité!
Encore plus grave: ce ne sont pas les journalistes seuls qui sont visés mais tous les citoyens malgaches.
Art 51/52: L’ANRCM Autorité Nationale de Régulation de la Communication médiatisée
(Équivalent du CSA en France) composé de 11 membres est loin d’être indépendant puisque 7 d’entre eux représente l’État. Or, c’est cette ANRCM qui donne toutes les autorisations de licence de diffusion (art 128: l’autorisation sera encore soumise au ministère de la communication)
Art. 128: L’Autorité Nationale de Régulation des Communications Médiatisées instruit les demandes de licence pour la diffusion des programmes de radio et de télédiffusion.
Après instruction et avis, de l’ANRCM, le dossier est transmis au Ministre chargé de la communication médiatisée, lequel décide la suite des demandes.
Art 69: Obligation de droit de réponse dans son propre journal. C'est-à -dire que suite à une diffamation celui qui subit soit disant la diffamation a droit d’avoir une insertion dans le journal qui l’a diffamé.
Art 85: Dans cet article le SÉNAT a rajouté une motion à part : celui qui possède le plus de part dans la société doit être le directeur de publication. C’est une aberration car du coup les journalistes doivent être sous la coupe de ceux qui ont les moyens, de dernier dictera les publications.
L’idée ici évidemment c’est d’empêcher tous les journaux indépendants à critiquer le pouvoir en place : pas d’opposition, pas de contre pouvoir c’est la place à la dictature.
Art 125: La couverture audiovisuelle nationale est réservée aux stations de radiodiffusion et de télévision publiques.
Les sociétés audiovisuelles indépendantes n’auront plus le droit à la couverture nationale: cela est le domaine réservé et exclusif de la TVM et RNM!
Art 130: La licence est octroyée pour une durée de quinze (15) ans pour les télévisions et les radiodiffusions. Cette durée est renouvelable par tacite reconduction.
Qui dit que cette licence sera renouvelée? Ce qui veut dire qu’économiquement ces télés et radios n’ont pas droit à la projection sur l’avenir, une situation précaire puisqu’ils ne peuvent assurer d’avoir une nouvelle licence derrière!
Art 131: La licence d’exploitation est incessible et non transférable.
Ici c’est carrément tué les entreprises de presse puisque cela exprime clairement que ces derniers n’ont pas le droit de cession sur leurs activités en gros ils ne peuvent pas vendre leur entreprise, ils sont condamnés.
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La dictature pointe son nez – L’AGOA et les fonds des bailleurs hypothéqués
Journée cruciale à l’Assemblée nationale. Les parlementaires passeront au vote le nouveau code de la comÂmunication. C’est le début des dérives dictatoriales d’un pouvoir aux abois.
Un tournant dans l’histoire de MadagasÂcar. Ce jour pourrait être aussi crucial que celui où on avait perdu l’indépendance le 6 août 1896. Sauf contre ordre ou miracle, les députés voteront le code de la communication qui mettra fin à la liberté de la presse en général et à la liberté d’expression de tout citoyen en particulier. Hier, la dernière tentative des journalistes d’expliquer aux députés les dangers de ce code et de leur demander d’ajourner le vote, a échoué. Aucun terrain d’entente n’a pu être trouvé après de longues heures d’attente et de discussions.
Ce code est taillé sur mesure pour permettre au pouvoir de commettre ses forfaits sans être inquiété outre mesure. La presse et les médias qui oseront soulever les incartades du pouvoir comme les dépenses exubérantes dans l’achat de voitures blindées, d’hélico, d’ambulance hôpital (alors que les hôpitaux publics n’en ont pas), de robe de luxe ornée d’un d’ananas, s’exposent à des peines de prison et de lourdes amendes. La récidive est sanctionnée de confiscation de matériel de diffusion ou d’impression et de fermeture définitive de l’organe de presse.
Fin de la démocratie
On n’a pas non plus le droit de soulever la corruption dans les institutions comme la Justice, la gendarmerie, le détournement de fonds dans les ministères, de dénoncer les trafics en tous genres, de parler de la dépréciation de la monnaie nationale, d’interpeller des responsables défaillants, des services ou des agents de l’État. En clair, la presse doit brosser l’État dans le sens du poil tous les jours et la moindre critique risque de coûter des années de prison. « Les médias, dans un pays démocratique, ont pour vocation principale de veiller à la défense des droits fondamentaux des citoyens et de dénoncer toute velléité d’intimidation à leur encontre », rappelle le Groupement des éditeurs de presse d’information et multimédia de Madagascar dans un communiqué.
Mais la presse n’est pas le seul à subir les effets néfastes de ce code assorti de la loi sur la cybercriminalité qui anéantit la liberté individuelle, base de la démocratie. Les peines encourues en cybercriminalité sont plus sévères que celles d’un homicide ou d’un viol collectif.
La balle est dans le camp des députés qui ont entre leurs mains la survie de la démocratie et l’avenir du pays. L’acte qu’ils vont commettre sera très lourd de conséquence et va au-delà du simple plaisir de saquer les journalistes, dont certains, il est vrai, ne sont pas exempts de tout reproche.
Si ce code est voté à Tsimbazaza ce jour, MadaÂgascar entrera dans une ère totalitaire, prendra la voie de la dictature. Une option dont les députés et les sénateurs endosseront seuls la responsabilité. Tous les efforts consentis depuis 2014 risquent d’être anéantis par ce vote insensé. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que la communauté internationale verrait d’un très mauvais Å“il l’adoption de ce code. L’AGOA suspendu après le coup d’État de 2009 risque à nouveau d’être remis en cause pour un pays sans liberté de presse. Les subventions internationales des bailleurs de fonds traditionnels ont aussi de fortes chances d’être mises en suspens. La liberté de la presse et la liberté d’expression sont des conditions sine qua non de déblocage de ces fonds. Le FMI pourrait revoir sa position dès ce mois de juillet lors de l’assemblée générale de son conseil d’administration où le cas de Madagascar sera justement discuté. Comment peut-il accorder sa confiance à un pays qui tient de beaux discours lors de sa dernière mission et vote une loi anti-démocratique quinze jours après
Il n’y a donc pas que l’avenir de la presse et des médias qui est en jeu dans ce « code des 209 articles ». Il peut impacter sur toute la vie sociale et économique du pays comme le soulève le Gepimm. «Nous invitons également le secteur privé, déjà fortement touché par d’autres textes portant atteinte au climat des investissements, à faire preuve de vigilance par rapport à ce code liberticide». Eh oui, on fait d’un code plusieurs coups, tous mortels.
La Rédaction de l'Express de Madagascar
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Code de la Communication : La presse nationale en danger
1 juillet 2016
Malgré les contestations, l’adoption du projet de loi portant Code de la Communication médiatisée aura lieu ce jour à Tsimbazaza.
Pourquoi le régime s’entête-t-il à faire voter au forceps du projet de loi portant Code de la Communication médiatisée ? C’est la question que se posent les observateurs face au comportement des parlementaires qui refusent de prendre en considération les amendements proposés par les journalistes. Les députés pro-régime, à l’exemple des Jaona Elite, Raherisoa Vololona Victorine et consorts sont les plus enthousiastes pour voter cette loi ce jour. L’objectif des tenants du régime est de museler la presse afin de cacher les corruptions, la mauvaise gestion et les échecs des responsables étatiques et de leurs proches. Le vote de ce projet de loi prévu se dérouler ce jour à l’Assemblée nationale constitue un véritable danger pour la presse nationale. Le projet de loi, débattu en commission plénière hier favorise plutôt une approche répressive et non une approche libérale. Les articles 5, 7, 20, 30, 45, 51, 52, ainsi que l’article 128 sur l’Autorité de régulation des communications médiatisées sont particulièrement pointés du doigt. Un mémorandum en vue d’une amélioration du projet de Code de la Communication médiatisée a déjà été déposé à l’Assemblée nationale. Un mémorandum prévoyant des amendements concernant les articles suscités. La question est toutefois de savoir si les parlementaires vont prendre en considération ces propositions. Hier, la députée de Tana IV, Ratsivalaka Michelle a laissé entendre qu’ « une ou deux journées ne suffit pas aux députés pour étudier ce projet de loi dans son intégralité, c’est pourquoi le MAPAR réclame l’ajournement du vote de ce texte ». A noter que les députés MAPAR proches d’Andry Rajoelina et ceux issus du groupe parlementaire « Tiako i Madagasikara » sont contre l’adoption de ce projet de loi très contesté, aussi bien au niveau de la presse et des observateurs nationaux qu’au niveau de la Communauté internationale.
Grande marche. En tout cas, malgré les contestations, l’adoption de cette loi aura quand même lieu ce jour à Tsimbazaza. Le lobbying effectué hier a échoué. Les membres de la Commission Communication, Information et Relations avec les Institutions au niveau de l’Assemblée nationale qui ont rencontré hier une délégation des journalistes, ont rejeté en bloc les revendications de la presse. Faut-il rappeler que le projet de Code de la Communication médiatisée a été discuté en commission plénière hier. Les débats se sont déroulés en présence des représentants du Ministère de la Communication dirigés notamment par son Secrétaire général, Guy Laurent Ramanankamonjy. De leur côté, les journalistes ont organisé comme prévu, une grande marche qui a débuté devant la stèle de l’Ordre des Journalistes à Soarano jusqu’au palais de Tsimbazaza. De nombreux journalistes, issus de tous les organes de presse de la capitale, ou enfin presque, ont participé à la manifestation. Le « Diabe » s’est déroulé dans le calme et sans incident. A signaler la présence des éléments de l’Emmoreg qui ont quadrillé les manifestants sans avoir eu recours à des coups de gaz lacrymogènes. Arrivés à l’Assemblée nationale vers 11h30, les journalistes ont dû forcer l’entrée pour accéder à l’intérieur du palais. Après 3h30 d’attente, les membres de la Commission Communication assistés par des membres du Bureau permanent dont Siteny Randrianasoloniaiko et Mahazoasy Freddie ont finalement accepté de rencontrer une délégation des journalistes.
Forcing. Quoi qu’il en soit, la tension risque de monter d’un cran ce jour du côté de Tsimbazaza. On s’achemine en effet vers un forcing des tenants du pouvoir. Hier, la députée MAPAR élue dans le deuxième Arrondissement, Lanto Rakotomanga a appelé les membres de la presse à faire preuve de vigilance. « Les tenants du régime prévoient de corrompre les députés contre le vote de cette loi », a-t-elle laissé entendre. En réponse à ce vote au forceps, la presse prévoit de riposter. De nombreuses décisions ont été prises hier au cours de la réunion des patrons de presse. Aux yeux des observateurs, l’adoption de cette loi considérée comme liberticide et contraire à la liberté d’expression et à la liberté de presse risque de provoquer la fuite des investisseurs étrangers qui sont plutôt très soucieux du respect de la liberté fondamentale et de la démocratie. Histoire à suivre.
Davis R
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Code de la communication – Le glas sonne pour la presse et la démocratie
Les députés vont voter demain le code de la communication particulièrement contraignante pour la presse et la démocratie. Les journaÂlistes effectueront une marche vers Tsimbazaza pour tenter de convaincre les députés d’ajourner le vote de ce code controversé.
Jour fatidique demain pour l’avenir de la presse et de la liberté d’expression, base de la démocratie. Le nouveau code de la communication passera à l’Assemblée nationale pour adoption. Il a été déjà validé par le Sénat malgré les réserves et les contestations du monde du journalisme étant donné que le texte adopté est celui qui a fait l’objet de plusieurs ateliers initiés par le Pnud. Les journalistes tenteront un dernier baroud d’honneur ce jour en organisant une marche vers Tsimbazaza pour tenter de faire comprendre aux députés les dangers de ce code.
Plusieurs articles de ce code cherchent purement et simplement à exterminer la presse, du moins une certaine catégorie de presse : celle qui ose dénoncer, interpeller, relater les faits rien que les faits. Mais comme il n’y a que la vérité qui blesse, l’Etat a cherché tous les moyens pour museler, pour bâillonner voire anéantir les titres, les stations qui gênent.
Autant Ratsiraka était pris pour dictateur avec l’instauration de la censure, autant Ravalomanana l’avait payé de son poste pour avoir fermé abusivement des stations de radio et TV, autant RajaoÂnarimampianina restera dans l’histoire comme le Président le plus «médiaticide» en légalisant l’emprisonnement des journalistes, la fermeture de journaux ou stations de radio ou télé, la confiscation de matériel des titres condamnés pour les délits presse qualifiés dans ce code.
A tout seigneur tout honneur, le plus contestable est l’article 85 amendé par le Sénat qui oblige le propriétaire ou l’actionnaire d’un organe de presse à être le directeur de publication. Une disposition à la fois contraire à la liberté d’entreprise et de la liberté et de l’indépendance des journalistes qui deviendront la caisse de résonance du propriétaire. L’objectif inavoué de cet article est d’embrigader les propriétaires de groupe de presse qui se trouvent comme par hasard et pour la plupart des personnalités politiques de l’opposition non déclarée. A la moindre inadvertance, ils risquent d’être condamnés et de rater la présidentielle de 2018. Le pouvoir a une suite dans les idées.
Risque
De deux choses l’une. Soit le propriétaire accepte de prendre le risque et tient tête au pouvoir qui l’attend au tournant, soit il décide de tout abandonner à la grande joie du pouvoir mais au détriment du droit à l’information et de la démocratie.
Les articles 43 et 44 ne sont pas moins redoutés en ce sens qu’ils menacent tout simplement l’existence d’un organe de presse écrite ou audio-visuel. En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation de matériel de l’organe au profit de l’État ou d’un organisme public. En cas de récidive, la fermeture définitive de l’organe peut-être prononcée par l’Autorité nationale de régulation des communications médiatisées (ANRCM) dont la neutralité est douteuse avec onze membres dont sept du secteur public. Le journaliste peut-être radié par l’Ordre des journalistes après l’envoi de deux lettres de mise en demeure. L’État a pris soin de mettre sous sa coupe l’Ordre des journalistes pour s’assurer de l’exécution de cette disposition.
L’ANRCM est l’organisme chargé d’instruire les demandes de licence de diffusion de programme de radio et TV. Cependant, le dernier mot appartiendra au ministère de la CommuÂnication qui donnera l’autorisation, sans l’ombre d’un doute, à la tête du client, comme il le fait actuellement, où des chaînes de TV et radio soutenant le pouvoir émettent, alors que l’octroi de fréquence est officiellement suspendu. L’article 125 limite la diffusion nationale exclusivement aux médias publics. Mais le plus grave est l’article 131 qui souligne que la licence est incessible et non transférable. Autrement dit, l’entreprise ne pourra pas être vendue si jamais son propriétaire décide de s’en débarrasser, code de la communication oblige.
Et ce n’est pas tout et il n’y pas que les hommes des médias qui sont menacés par ce code. Simples citoyens et surtout députés risquent également de passer à la trappe avec les articles 20, 30, 34, 35 et 36 qui limitent carrément la liberté d’expression sous peine d’être condamné pour diffamation. La loi sur la cybercriminalité est plus sévère que la loi sur les crimes tout court. On risque d’écoper de cinq ans de prison à la cybercriminalité et deux ans pour viol d’un mineur ou attentat à la grenade. A vous de choisir.
Les députés sont en tout cas en face d’une lourde responsabilité devant l’histoire. Ce code est trop important pour la démocratie et pour toute la Nation pour être réduit en une vengeance contre les journalistes ou au froissement des liasses. Autant on peut faire passer une loi de finances rectificatives qui n’a aucune incidence sur la liberté, autant on ne peut pas s’amuser avec une loi dont les conséquences peuvent être tragiques. Pour une fois les députés doivent voter en leur âme et conscience même si on sait qu’ils ont été préalablement conditionnés pour faire passer la pilule.
La Rédaction de l'Express de Madagascar