A Madagascar, depuis un certain temps, je suis en train de chercher l’État de droit, je ne le trouve plus. Il est certainement enfoui dans la lutte contre la pandémie actuelle… Néanmoins, si les autorités ne veulent pas (faire) appliquer les lois en vigueur pour certains crimes et délits, qu’elles cessent de se ridiculiser encore plus en considérant la justice populaire comme un « génocide malgache » comme dirait ce malheureux prétentieux Johan Ratsimandresy alias Elman de l’actuel blog Actutana, fils du feu Contre-amiral Roland Ratsimandresy d’Ambohimalaza. Ce zig-là , qui sévit en France, ne perd rien à attendre car il y a des limites à tout que diable ! Certes, renier ses racines par égoïsme et égocentrisme, il paraît que c’est à la mode. Mais avilir par écrit son pays d’origine et ses dirigeants d’hier et d’aujourd’hui, en se prenant pour un vazaha qu’il ne sera jamais, constitue, à mon sens, un « génocide scriptural ». Passons.
A Madagascar donc, je n’ai pas senti le moindre frémissement d’Etat de droit suite au dernier crime perpétré par les animateurs de radio « miara-manonja », les députés Hanitra Razafimanantsoa et Fidèle Razara Pierre, en tête, peu de temps après le verdict rendu, le 13 avril 2021, concernant les 11 personnes arrêtées le 20 février 2021, durant la manifestation organisée par l’opposition à Analakely.  Si 9 d’entre eux ont écopé 3 mois de prison ferme, les 2 autres ont bénéficié d’un acquittement pur et simple. Quel a alors été le crime des députés du parti Tim de Ravalomanana ? Ces deux parlementeurs (car plus ils parlent plus ils mentent) et leurs sbires ont révélé le nom et tout ce qui entoure la juge qui a prononcé ce verdict. Pire encore, ils ont transmis la photo de cette juge aux membres du Rmdm France (pseudo-opposants à la charge du gouvernement français) qui l’ont placardée sur tous les réseaux sociaux.
Face à cet épouvantable acte qui fait penser aux dénonciations faites par les animateurs de la radio des mille collines, grandement responsable du génocide rwandais en 1994, mais aussi rappelle la chasse à l’homme (« Hazalambo », littéralement chasse au sanglier) ordonnée par Marc Ravalomanana et effectuée par les « zanadambo » (réservistes) en 2002, les autorités malagasy actuelles brillent toujours par un silence incompréhensible. Ni le ministre de la Justice, ni le ministre de l’Intérieur, n’ont réagi au moment où je rédige ce dossier, au sujet de cette juge dont la photo, le nom et les coordonnées sont placardés sur les réseaux sociaux. Il faudra donc (encore) attendre les directives du président Andry Rajoelina ? Et dire que Vonison Andrianjato Razafindambo et Guy Maxime Ralaiseheno, frappés d’un avis de recherche depuis février 2021, pour avoir beaucoup trop parloté et menti aussi, sur la radio même « miara-manonja », courent toujours aux alentours d’Antananarivo…
« Jeannot, nous sommes en guerre totale contre le covid-19 », diront les partisans du moindre effort. Ah bon ? Et en France alors, c’est le paradis, avec 38.045 et 296 morts du covid, le 15 avril 2021 ? Passons encore. Pourtant, il y a eu un crime similaire à celui de Hanitra et Fidèle, à Epinay-sur-Seine, en région parisienne. Dans la nuit du mercredi 14 avril au matin du jeudi 15 avril, une patrouille de police a découvert des photos de fonctionnaires placardés dans plusieurs halls d'immeubles de la ville. Des policiers du commissariat d'Épinay-sur-Seine sont concernés, ainsi qu'une policière du commissariat de Saint-Ouen. Les photos étaient accompagnées du nom et du prénom de chaque fonctionnaire.
La réaction du ministre français de l’Intérieur, Gérald Darmanin, ne s’est pas fait attendre, dès le 15 avril 2012 même : « [J’apporte mon] Soutien total à nos policiers dont les visages et les noms ont été affichés à Épinay-sur-Seine en guise d’intimidation. Je n’accepterai jamais que l’on jette en pâture et que l’on menace ceux qui nous protègent ». De son côté, le syndicat de policiers «Unité SGP police en Ile-de-France» a demandé au gouvernement que tout soit mis en œuvre pour retrouver les auteurs de cet affichage. «Car, la présence de ces photos dans des halls d'immeubles est "une intimidation" et "un message très clair de menace". Voilà des réactions normales et logiques dans un Etat de droit. L’équation est simple : un crime a été commis, le ou les auteurs doivent être puni(s) selon les lois en vigueur. Covid ou pas covid.
Cela dit, et dans l’attente que le bras de la Justice s’abatte (enfin) sur ces deux députés de Madagascar et leurs complices qui ont poussé le bouchon trop loin, passons à une autre facette du même registre, mais qui, cette fois-ci, a trait à une loi spécifique en France. Et pour cause est l’interjection adéquate ! Non, il ne s’agit pas de la loi Avia -loi n°2020-766 du 24 juin 2020 et visant à lutter contre les propos haineux sur Internet- mais du projet de loi n° 3649 rectifié enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale française le 9 décembre 2020. Dans une procédure accélérée, il s’agit de « conforter le respect des principes de la République ». Ce projet de loi a été présenté au nom du Premier ministre Jean Castex, par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa. Quel est l’objet du projet de loi n° 3649 rectifié épais de 469 pages ?
En France, sur les quelques 160.000 signalements adressés à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupements et d'orientation des signalements (PHAROS) en 2018, près de 14.000 relevaient de la haine en ligne ou de discriminations et concernaient 8.000 contenus. Cette proposition de loi entend lutter contre ce phénomène de propagation des discours de haine sur internet, en impliquant les plateformes, les internautes et les fournisseurs d'accès à internet. Elle reprend les principales recommandations émises par Laetitia Avia, députée, Karim Amellal, écrivain, et Gil Taieb, vice-président du CRIF (Conseil Représentatif des Institutions Juives de France), dans le cadre d'une mission que leur avait confiée le Gouvernement en mars 2018.
Dans ce projet de loi, le chapitre IV contient des dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.
Ainsi, l’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens. Cette incrimination a pour objet de prévenir la commission d’infractions portant atteinte aux personnes et aux biens.
Le comportement prohibé est donc réprimé indépendamment de l’existence d’un résultat. En revanche, l’infraction ne peut être retenue que s’il est prouvé une intention particulière de l’auteur des faits de porter atteinte à l’intégrité physique ou aux biens de la personne. Enfin, les peines sont aggravées lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. La création de ce nouveau délit vise ainsi à protéger les personnes en interdisant la diffusion malveillante de données personnelles, notamment sur un service de communication au public en ligne.
Toujours dans ce chapitre IV, après l’article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-1 ainsi rédigé : « Art. 223-1-1. – Le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. «Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende».
Concernant l’article 19, après l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sont insérés deux articles 6-3 et 6-4 ainsi rédigés : « Art. 6-3. – Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions prévues au 7 du I de l’article 6, toute partie à la procédure judiciaire ou l’autorité administrative peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6, et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle-ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision.
« Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services en application du présent article, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services. « Art. 6-4. – Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions prévues au 7 du I de l’article 6, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6, et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle-ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substantielle.
« Dans les mêmes conditions, l’autorité administrative peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne. « Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services en application du présent article, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services. »
Enfin, dans l’article 20, le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. ‒ L’article 397-6 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions des articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Néanmoins, cette dérogation est exclue lorsque sont applicables les dispositions concernant la détermination des personnes responsables de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. » II. ‒ Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° confortant le respect des principes de la République, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions (…) ».
Ainsi, les créatures « malagaséfiques » de nationalité française comme Fleury Rakotomalala, qui, déjà usurpe le titre de « journaliste d’investigation » (depuis quand, plaît-il ?), ont intérêt à repenser leur manière de déverser leur haine et leur incitation à la haine. En tout cas, toutes les personnes, dont moi, qu’il s’amuse à insulter à longueur de journée -il apparaît qu’il n’a que çà à faire à Paris-, ont intérêt à enregistrer tout ce qu’il met en ligne : textes, photos et vidéos. Tôt ou tard, la Justice règnera en France et il répondra enfin de ses actes criminels, comme les autres d’ailleurs. Savez-vous qu’«à qui sait attendre, le temps ouvre ses portes» ? Ce proverbe chinois signifie que la patience porte toujours ses fruits.
Jeannot Ramambazafy - Également publié dans "La Gazette de la Grande île" du samedi 17 avril 2021
