Déposer une déclaration de patrimoine, c’est un début de transparence. Malheureusement, c'est une action en demi-teinte, un acte opaque et sans impact réel que celui de se faire des illusions et de créer des illusions pour un peuple toujours désinformé réellement.
En effet, ailleurs, l’exemple venant d’en haut, on ne « dépose » pas seulement une déclaration de patrimoine sous pli fermé, mais on la publie dans ses détails dans le journal officiel. A l’instar du président français, François Hollande. Il est grand temps de cesser de jouer sur les mots et de passer aux actes, "nouveaux" dirigeants de Madagascar.Et est-il risible ou misérable qu'un personnage comme Me Henry Rabary-Njaka, de nationalité française, avocat inscrit au barreau de Paris en plus, après plus de 20 ans passés en France, ne soit pas au courant de ce qui suit et n'intime pas son patron à donner l'exemple, le bon exemple ? Et ils osent parler d'Etat de droit! Pffff.
Ils font du copié-collé sur tout (dernier en date, le démembrement de la ville d'Antananarivo, pour des raisons strictement politiques) mais font comme si de rien n'était lorsqu'il s'agit de prendre exemple sur des actes et actions réellement démocratiques, pour renouer la confiance entre les dirigeants et le peuple. Re-pffff.
Par ailleurs, en France, puisqu’on y est, l’organe de contrôle des déclarations de patrimoine est la «Haute Autorité pour la transparence de la vie publique» (HATVP). Elle a été créée par les lois n°2013-906 et n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
La HATPV est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité des responsables publics. A ce titre, elle reçoit et contrôle les déclarations de patrimoine et d’intérêts des 8.000 plus hauts responsables publics. Parmi ceux-ci, les membres du Gouvernement, les députés et sénateurs, les députés français au Parlement européens, les grands élus locaux, les collaborateurs du président de la République, les ministres et les présidents des assemblées ou les dirigeants d’organismes publics.
Ainsi, et pour résumer, grâce aux lois sur la transparence de la vie publique en France, les responsables publics sont tenus de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui est chargée de les contrôler. La loi a également prévu que certaines de ces informations soient directement consultables par les citoyens. Elles sont donc disponibles sur le site suivant : http://www.hatvp.fr/
A Madagascar, cette tâche devrait revenir au BIANCO (Bureau indépendant anti-corruption). Mais est-il réellement indépendant, à partir du moment où c’est le président de la république qui en nomme son directeur général ? A méditer aussi.en passant, l'article 41, alinéa 2 de la constitution de la IVè République de Madagascar est également incomplète : "Préalablement à l'accomplissement de fonctions ou de missions et à l'exercice d'un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour constitutionnelle une déclaration de patrimoine". C'est tout, et tout le monde s'en contente, surtout nos dirigeants car les détails révélé au public n'est pas un acte obligatoire. Comme avec l'article 54 révisé par Jean Eric Rakotoarisoa pour la "nomination" de Kolo Roger. Et c'est moi qui aurai tort à la fin. Passons.
A présent, à titre d’exemple et de preuve dont a fait allusion, récemment, le président Hery Rajaonarimampianina, ci-après la déclaration de patrimoine du président français, François Hollande, telle qu’elle parait dans le Journal Officiel de la République française ou JORF. Et en France, on respecte les lois et l'Etat de droit, à commencer par le Chef d'Etat. Ce qui n'est pas le cas avec le président Hery Rajaonarimampianina (un aperçu ICI).
Jeannot Ramambazafy – 1er février 2015
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JORF n°0110 du 11 mai 2012 page 9000
texte n° 2
DECLARATION
Déclaration de situation patrimoniale de M. François Hollande proclamé Président de la République
NOR: HRUX1223026X
ELI: Non disponible
Nom : Hollande.
Prénom : François.
Régime matrimonial : ―
Profession du conjoint (mention facultative) :
Montant et origine des revenus (mention facultative : les personnalités soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine ne sont pas tenues de déclarer l'origine et le montant de leurs revenus) :
Autres mandats ou fonctions : député, président du conseil général de la Corrèze.
I. ― Immeubles bâtis et non bâtis
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II. ― Valeurs mobilières
1. Valeurs non cotées en bourse
Néant.
2. Valeurs cotées en bourse
Néant.
3. Placements divers (3)
Néant.
(3) SICAV, Fonds communs de placements, SCPI, etc.
III. ― Assurances-vie
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IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, espèces, comptes courants de société
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V. ― Meubles meublants
Valeur d'acquisition, valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration.
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VI. ― Collections, objets d'art,
bijoux, pierres précieuses, or
Néant.
VII. ― Véhicules terrestres à moteur,
bateaux, avions, etc.
Néant.
VIII. ― Fonds de commerce ou clientèles,
charges et offices
Néant.
IX. ― Autres biens
Néant.
X. ― Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger
Néant.
XI. ― Passif
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XII. ― Observations
Il n'est pas fait mention des dettes afférentes aux frais de campagne électorale.
La fraction de ma nue-propriété des biens immobiliers de Cannes relève, selon les règles d'assiette de l'ISF, du patrimoine de l'usufruitier. Elle n'a donc pas été mentionnée.
Fait à Paris, le 15 mars 2012.
François Hollande