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Je jure de respecter la Constitution stricto sensu (« Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana »). Ah bon ? On est très loin de la réalité, une fois vraiment au pouvoir. « Mpitarika vilam-bava tokoa ve, sanatria, ingahy minisitry ny vola tamin’ny Tetezamita teo aloha ka izay nahatongavana teo amin’ny fitondra dia io fa nampita-bahoaka tanteraka ?... »

En un mois, l’ambition de politique de rupture dans la continuité de l’ancien ministre des Finances de la Transition (n°16 dans la liste des personnes sanctionnées par l’UA), a fait plus de dégâts que les trois ans du passage éclair de Zafy Albert à la tête du pays. Politiquement parlant. Mais c’était prévisible car, dès le départ, les bévues se sont amoncelées. Certes, tout a été -et et encore- la faute de son entourage d’incapables et d’incompétents, mais, au fil des jours, si la situation continue à pourrir, c’est bel et bien la faute directe du président élu.

En effet, en laissant les membres de son ridicule PMP (Plateforme de la majorité - ?- présidentielle) agir à l’encontre des dispositions de la Constitution sur laquelle il a prêté serment urbi et orbi, le 25 janvier 2014 à Mahamasina, c’est lui qui est l’auteur de sa propre chute. Déjà mondialement renommés pour leur art de compliquer les choses, certains intellectuels et politiciens malgaches ont fait avancer la Grande île de l’océan Indien, vers le retour au désordre constitutionnel. Bravo !

Décidément, Hery Rajaonarimampianina, comptable de formation, n’a aucune culture de l’Histoire. Et comme son comportement de personnage élastique (« tsy misy hazon-damosina ») a bien été façonné par ses conseillers qui sont arrivés au pouvoir sans grands efforts (« aza adino fa ny zavatra azo tsy nisasarana dia tsy maharitra ela na oviana na oviana »), il va foncer dans le mur de toutes les conneries cumulées par ses prédécesseurs élus sur la période allant de 1975 à 2009. Et en un temps record. Comme on connaît comment ils ont tous finis, l’ancien ministre des Finances de la Transition, a tout intérêt à se réveiller car sa chute risque d’être encore plus rude. Et, en espérant l’appui des Forces armées, étant donné qu’il n’a officiellement aucune majorité politique avec lui, on connaît également la suite…

En attendant qu’il se réveille ou qu’il s’entête (mais, hélas, son surnom est Beloha qui signifie borné, buté), retour vers les constitutions précédant celle de 2010.

PANORAMA SUR LES CONSTITUTIONS MALGACHES

Ainsi, pour vous donner un large aperçu du mal qui minera toujours Madagascar, voici les grandes lignes d’une loi fondamentale qui n’en a pas fini d’être toilettée.

En mai 1958, la crise en France amène la chute de la IVè République et l’investiture du Général Charles De Gaulle à la présidence du Conseil. La mise en place de la Constitution de la Vè République s’accompagne de la mise en place de la Communauté Française. Durant sa visite à Madagascar, le 22 Août 1958, De Gaulle déclare : « Demain, vous serez de nouveau un Etat, un Etat indépendant mais dans la Communauté Française ». Au Référendum du 28 septembre 1958, toutes les colonies françaises, sauf la Guinée de Sékou Touré, disent OUI à la Communauté. La République malgache est proclamée le 14 Octobre 1958 ; la loi d’annexion du 6 Août 1896 est abrogée le 15 Octobre 1958 et la Constitution de la première république est adoptée le 29 Avril 1959. Mais cette Constitution sera exactement la même que celle de la Vème république française.

Les pouvoirs se partageaient entre :

Le Président de la République : élu au suffrage universel pour 7 ans, en même temps chef d’Etat et chef du Gouvernement. Il nommait le vice-président, promulguait les lois et désigne les hauts-fonctionnaires. Il fut un temps où il y eut plusieurs vice-présidents. A cette époque, les mandats présidentiels malgaches n’étaient pas limités. Parti au pouvoir : PSD (Parti social démocrate) créé par Philibert Tsiranana, premier président de Madagascar.

La Constitution de la seconde république malgache (1975-1992)

Elle fait suite à un référendum avec, comme base, la Charte de la révolution socialiste, le petit livre rouge, le capitaine de frégate Didier Ratsiraka comme « Leader maximo » et la nomination de RDM pour République Démocratique de Madagascar. En 1975 donc, Didier Ratsiraka n’a jamais été élu mais, sous une forme autre, s’est autoproclamé avec l’aide de ses collègues du Directoire militaire instauré à la suite de l’assassinat du colonel Richard Ratsimandrava (11 février), après avoir reçu les pleins pouvoirs du Général Gabriel Ramanantsoa.

Le parti AREMA (Avant-garde révolutionnaire de Madagascar) est créé. Il n’y aura plus de Sénat et des institutions seront créées de toutes pièces selon la conjoncture. Toutes les entreprises de développement seront nationalisées.

Pour la suite, je joue la carte de l’interactivité. Donc, ce qui suit vous poussera à faire des recherches plus poussées. Car j’entends vous contraindre à vraiment connaitre Madagascar.

Loi no 89-28 du 29 décembre 1989 portant révision de la Constitution du 31 décembre 1975 de la République démocratique de Madagascar.

Loi no 91-031 du 21 novembre 1991 portant abrogation et révision de certains articles de la Constitution. (Journal officiel, 1991-12-12, No. 2094, pp. 1848-1850).

Cette « loi constitutionnelle » apporte diverses modifications institutionnelles (création pour une période transitoire de nouvelles institutions, notamment la HAE ou Haute Autorité de l’Etat), réaménagement des modalités d'action ou de l'organisation d'institutions existantes), en vertu de la transition vers la Troisième République.

Constitution de la Troisième République de Madagascar du 19 août 1992. Le Pr Zafy Albert a été nommé président de la HAE. Didier Ratsiraka, lui, est resté président «honorifique » en attendant les prochaines élections qui seront remportées par M. Zafy.

Décret no 95-542 du 16 août 1995 portant soumission de la révision de la Constitution à référendum.

Ici, le Pr Zafy Albert, élu président, créé le parti UNDD (Union nationale pour la démocratie), lève la censure, introduit la motion d’empêchement présidentiel. Il en fera lui-même les frais. Dès son retour au pouvoir, Didier Ratsiraka aura vite fait d’enlever cette motion lui donnant ainsi tous les pouvoirs. Autre apport du Pr Zafy, la nomination du Premier ministre attribuée auparavant aux parlementaires. Cette nomination a été gardée, par la suite, par Marc Ravalomanana…

Extraits de la Constitution de la République de Madagascar révisée en avril 2007 :

Article 45 - Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible deux fois.

Article 60 - (…) Dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d’ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.

Marc Ravalomanana n’a jamais fait référence à des situations d’exception pour sortir des ordonnances et même des décrets à tout-va…

Décret N° 2009 - 002 du 5 janvier 2009, portant initiative de révision de la Constitution et relative aux partis politiques. Cette loi sera entérinée par des parlementaires à 95% TIM, sans aucun réel débat de fond.

A part le Pr Zafy Albert qui n’a tué personne, la cause de la chute de ses trois prédécesseurs et successeurs est commune : le 13 mai 1972, Philibert Tsiranana fait tirer sur les étudiants par les éléments des FRS (Forces républicaines de sécurité) ; le 10 août 1991, Didier Ratsiraka supervise la tuerie de dizaines de Malgaches aux abords du palais d’Iavoloha dont les rizières environnantes avaient été minées ; le 7 février 2009, Marc Ravalomanana fait tirer sans sommation sur une foule aux mains nues par membres de sa garde présidentielle appuyée par des mercenaires. Tous n’avaient, au départ, aucun cursus politique consistant mais tous rêvaient de devenir président à vie, fort de cette constitution que la communauté internationale ne prend même pas la peine de décortiquer pour pouvoir user, ensuite, de mesures exceptionnelles, extra constitutionnelles justement, le peuple étant souverain.

Pour toutes ces entités aux antipodes des racines, des réalités et de l’unique solution, je reproduis, ici, cette constitution Ravalomanana commentée par Stéphane Bolle, un grand spécialiste en droit public, Maître de conférences HDR.

La Constitution de 1992 n’est plus, vive la Constitution Ravalomanana !

Le souverain primaire de la République de Madagascar en a décidé à deux reprises. Lors du référendum du 4 avril 2007, marqué par un faible taux de participation (42,78%), le projet de révision de la Constitution du Président Marc Ravalomanana a d’abord été approuvé par 75,33% des votants. Lors des élections législatives anticipées du 23 septembre 2006, c’est ensuite le parti présidentiel Tim ("Tiako Madagasikara"), étroitement imbriqué avec l’empire Tiko, qui a remporté 106 des 127 sièges à pourvoir.

Déjà triomphalement réélu dès le 1^er tour, le 3 décembre 2006, avec 54,79% des voix, le Président Marc Ravalomanana a ainsi demandé et obtenu du peuple malgache le pouvoir de façonner la Constitution. La nouvelle donne n’est pas sans rappeler celle que le Général Charles de Gaulle avait réussie à imposer en 1962 à la classe politique française. Comme le fondateur de la Vème République française, Marc Ravalomanana a fait plébisciter sa Constitution : D’une part, le texte de la Constitution a fait l’objet d’une révision sur-mesure ; d’autre part, une lecture présidentialiste de la Constitution a prévalu dans la foulée de la révision.

Le texte de la Constitution Ravalomanana

Elle est née formellement de la troisième révision de la Constitution du 18 septembre 1992, initiée par le troisième Président de la IIIè République. Elle couronne un processus de « déconstruction continue » de la Constitution parlementariste de 1992.

Les premières craquelures du beau vernis sont apparues avec le référendum du 17 septembre 1995, décidé par le Président Albert Zafy : la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 a renforcé les pouvoirs du chef de l’Etat à l’égard du Gouvernement, en l’habilitant, notamment, à révoquer le Premier ministre pour des « causes déterminantes », autres que son renversement par l’Assemblée Nationale. La seconde révision, adoptée de justesse lors du référendum du 15 mars 1998, décidé par le Président Didier Ratsiraka, a changé en profondeur l’édifice constitutionnel : d’une part, la loi constitutionnelle n°98-01 du 8 avril 1998 a remanié l’énoncé des principes essentiels, des droits et des libertés ; d’autre part, une nouvelle variante « d’Etat régional » a été adoptée, avec la création d’un système de provinces autonomes dotées de leurs propres lois statutaires ; enfin, le régime politique a été très nettement présidentialisé, avec, notamment, la limitation à trois -au lieu de deux- du nombre de mandats présidentiels, la réglementation plus stricte de la procédure de destitution, dont a été victime le Professeur Albert Zafy, l’octroi au Président de la République d’un droit de dissolution discrétionnaire, ou le transfert du Premier ministre au Président de la République du pouvoir de déterminer et d’arrêter la politique générale de l’Etat.

La loi constitutionnelle n°2007-001 du 27 avril 2007 prolonge mais aussi revoit et corrige la précédente révision. Elle porte, en premier lieu, sur les caractéristiques essentielles de l’Etat : elle rétablit un Etat unitaire, supprime le caractère laïc de l’Etat, ou encore érige l’anglais en langue officielle -aux côtés du malagasy et du français-. La Charte constitutionnelle des libertés, des droits et devoirs des citoyens est, une nouvelle fois, réécrite en partie. L’architecture des institutions est également retouchée, avec, entre autres, le durcissement des conditions d’éligibilité à la Présidence ; l’imposition aux députés d’une obligation d’assiduité ; la restriction du champ de l’immunité parlementaire ; la diminution de la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; la nomination et la révocation d’un tiers des sénateurs par le Président de la République ; ou encore, le pouvoir reconnu au chef de l’Etat de légiférer par ordonnances, sans autorisation parlementaire, « en cas d’urgence ou de catastrophes ».

La figure du Président-arbitre de 1992 est belle et bien morte : au Président-gouvernant de 1998 vient se substituer le Président-manager de 2007. La Constitution Ravalomanana s’inscrit, sans conteste, dans une inquiétante vague : à la Constitution de précaution succède la Constitution de la réaction ; le pouvoir de révision n’intervient, en Afrique, que pour re-constitutionnaliser certains instruments du présidentialisme, déconstitutionnalisées au début de la décennie 1990, et pour en introduire de nouveaux. La tendance a été confirmée, en pratique, dans la foulée de la révision.

La Constitution Ravalomanana en action

Loin d’infléchir le texte de la Constitution Ravalomanana, la pratique récente des institutions à Madagascar le sublime. En témoigne la dissolution de l’Assemblée Nationale, décidée par le Président de la République par décret n°2007-717 du 24 juillet 2007. Selon l’article 95 de la Constitution, « Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale pour des causes déterminantes ». Autrefois, sur le modèle de la IV° République française, la dissolution, décidée en Conseil des ministres, ne pouvait sanctionner que la survenance de deux crises ministérielles au cours d’une période de 18 mois. La révision de 1998 a fait sauter ce verrou : le droit de dissolution est désormais une prérogative du Président de la République et de lui seul ; toutefois, des « causes déterminantes » conditionnent son exercice régulier. Une telle obligation de motivation est-elle de nature à limiter le pouvoir présidentiel ? Il semble bien que non, à la lecture de l’Avis n°02-HCC/AV du 19 juillet 2007, formulé par la Haute Cour Constitutionnelle, à la demande du Président Ravalomanana:

Considérant, d’une part, que la compétence pour dissoudre l’Assemblée Nationale figure parmi les pouvoirs propres du Président de la République ;

Qu’en ce sens, le Président de la République est seul habilité à procéder à la dissolution de l’Assemblée Nationale ;

Considérant, d’autre part, qu’aussi bien dans l’esprit du constituant que dans la lettre de la Constitution, le Président de la République reste le seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre du droit de dissolution et apprécie les causes déterminantes pour y procéder, indépendamment de toute idée de conflit ou de sanction mais, en tout cas, pour des motifs relevant de l’intérêt supérieur de la Nation ;

Considérant que dans la conjoncture actuelle, suite à l’adoption de la révision constitutionnelle, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est conditionné par la conformité des Institutions aux nouvelles dispositions constitutionnelles ;

Que le Parlement doit nécessairement refléter la nouvelle organisation territoriale de l’Etat ;

Qu’ainsi, le renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale semble devoir s’imposer pour la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat arrêtée en Conseil des Ministres et que, par conséquent, les motifs invoqué relèvent bien de l’intérêt général et ne sont pas contraires aux dispositions constitutionnelles ».

Il ressort clairement de cet avis de la Haute Cour Constitutionnelle qu’à Madagascar le Président de la République est doté d’un droit discrétionnaire de dissolution, que ce droit n’est pas substantiellement différent que celui conféré à son homologue de France, nonobstant la notion de « causes déterminantes ».

Voilà le nœud gordien de la crise malgache de 2009. Le reste n’est que pure ignorance de gens –Malgaches ou étrangers- censés être intellectuels mais qui, à bien y voir, pensent plus à leur 4X4 et leur(s) villa(s) qu’au sort de la majorité qui patauge dans une misère entretenue à coups de vente de riz à bas prix et de Haute intensité de main-d’œuvre pour mieux les asservir et les empêcher de penser. Pourquoi la Russie a-t-elle fait un pogrom de toutes les œuvres littéraires de l’Occident et interdit les autres religions ? Pourquoi Hitler a-t-il massacré les Juifs, censés faire partie du peuple élu par Dieu ? La pensée unique empêche la majorité de penser au lendemain.

Et lorsque la loi fondamentale va dans ce sens ou bien peut-être bafouée « subtilement » avec le genre de phrase « le Président de la République peut légiférer par voie d’ordonnance », le peuple s’éveillera chaque fois qu’un leader se manifestera et osera défier cet ordre établi hypocritement sous le couvert de « peuple souverain », première phrase de la constitution malgache. Qu’est-ce qu’il a de souverain ce peuple qui ne jouit même pas de ses propres richesses valorisées par des multinationales qui n’on rien de philanthropiques et dont le seul but est le profit ?

Quelques exemples de changements dans la Constitution de 2010

Article 54.

Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l'Assemblée nationale. Il met fin aux fonctions du Premier ministre, soit sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement, soit en cas de faute grave ou de défaillance manifeste. Sur proposition du Premier ministre, il nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 131.

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Il ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres.

Il est justiciable devant la Haute Cour de justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat.

Article 132.

Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Cour constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président dans les conditions de l'article 47 ci-dessus. Le Président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.

Article 161.

Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse.

Article 162.

L'initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil des ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des membres. Le projet ou proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum.

Article 167.

Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de justice afin de procéder dès l'expiration de ce délai à l'installation de la Haute Cour de justice. Toute partie justifiant d'un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence. En ce qui concerne le Président de la République, exceptionnellement, l'instance compétente est la Haute Cour constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions qu'aurait pu prendre la Haute Cour de justice si elle était installée.

Ce n’est qu’un aperçu. A présent, prenez la peine de lire attentivement toutes les constitutions de 1959 à 2010 et vous comprendrez et saurez qui sont les fossoyeurs de la nation malgache qui, actuellement donc, n’a aucun opposant politique.

Merci monsieur le comptable, ancien ministre des Finances et du Budget de la Transition dirigée par Andry Rajoelina. A un mois de votre prestation de serment sur la Constitution, vous ne la respectez pas. Comment espérez-vous, vous en sortir sans bobo ? Respectez l’article 54, de manière stricto sensu comme partout ailleurs dans le monde et le monde applaudira. Sinon, supportez le sort réservé aux parjures.

Le parjure est un délit qui consiste, dans le droit anglo-saxon, à mentir ou à produire de faux témoignages par écrit, sous serment, notamment devant un tribunal. Stricto sensu, il apparaît comme une atteinte au bon fonctionnement de la justice, résultant du fait de l'avoir induite en erreur.

Dossier de Jeannot Ramambazafy – 27 février 2014