Prestation de serment. Un geste qui n’a plus aucune valeur à Madagascar, de nos jours...
Ben voilà  : le Président Rajaonarimampianina, en changeant subitement trois membres de la Haute cour constitutionnelle (HCC) -pour qu’ils soient diapason de sa vision de dictature qui ne dit pas son nom-, vient, lui-même, de précipiter Madagascar dans une spirale d’instabilité durable. Au lieu de nommer le Premier ministre, conformément à l’article 54 de la Constitution, lui et son factotum juridico-politicard viennent de corrompre l’esprit même de l’Etat de droit, en ayant semé la zizanie au sein de la Chambre basse. Et un fait s'avère, dès lors, exact. Le Président Rajaonarimampianina, dans sa quête de "rupture dans la continuité", crédite, sinon approuve tous les actes, toutes les actions non conformes aux questions de droit et à la jurisprudence. Et tant pis pour ceux qui barrent sa route.
Tous les 147 députés ont participé à ces élections du 18 et 19 février 2014 à Tsimbazaza
En effet, grâce à Jean Eric Ratokoarisoa, le professeur de droit constitutionnel à la carte -et selon la Décision n° 05-HCC/D3 du 27 mars 2014 concernant une requête aux fins de contrôle de conformité à la Constitution d’un extrait de règlement intérieur et d’annulation d’élections au sein de l’Assemblée Nationale- réduit à néant les élections des membres du Bureau permanent de l’Assemblée nationale des 18 et 19 février 2014. Cela à l’approche de la commémoration du 29 mars 1947 en prime. Mais ce n'est pas non plus sa tasse de thé.
Bravo, Monsieur Rakotoarisoa ! L'Histoire se rappellera de lui comme le fossoyeur de la nation
Fort de son droit et de son pouvoir, lui, le personnage nommé, fait fi du fait que ces élections ont concerné des députés choisis par le peuple, et sont conformes à la tradition des élections précédentes à l’Assemblée nationale de Tsimbazaza qui font jurisprudence (LIRE ICI). Que va-t-il gagner dans cette haine viscérale d’Andry Rajoelina -car là se situent les racines de toutes ses démarches anticonstitutionnelles- ? D’un caractère déjà aigri, peu sociable, il fait honte à la magistrature malgache dans son ensemble. En est-il conscient ? Sûrement mais il s’assied sur cela, étant donné qu’il pense être définitivement casé à la HCC pour 7 ans, et être élu Président de cette Haute cour qui est trainée dans la boue, à la suite de cette décision. Et c'est ici aussi que s'avère exacte les propos de certains membres de l'entourage du nouveau malgache, qui ont déclaré: "La HCC est à nous" ("Antsika ny HCC").
Me Hanitra Razafimanantsoa et Jean Max Rakotomamonjy de la PMP illégale, sans chef et sans programme commun. Ils ont oublié l'article 72 de la Constitution qui stipule : Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s'est fait élire.
Et oublié le fait que la PMP (Plateforme pour la majorité présidentielle) n’a pas d’existence légale et qu’elle a, elle-même, participé à ces élections à Tsimbazaza. Mais le Haut conseiller Rakotoarisoa, qui a magnifiquement jonglé avec les articles 117, 118, 119 et 120 de la Constitution -pour le bénéfice de son "nominateur"-, trouvera toujours le moyen de pallier à cela en puisant dans son sac machiavélique. Escamotée aussi la teneur du conseil des ministres du 12 février 2014, que je remets ici:
12 février 2014. Un Conseil des Ministres s’est tenu Palais d’Etat d’Iavoloha.
II° Adoption de Texte réglementaire
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Adoption du Décret portant convocation de l’Assemblée Nationale en Session spéciale.
Ainsi, conformément aux dispositions des Articles 76 et 78 de la Constitution, l’Assemblée Nationale est convoquée en Session spéciale en son siège à Tsimbazaza Antananarivo à partir du Mardi 18 Février 2014 à 10h.
L’ordre du jour de cette Session spéciale se portera uniquement sur :
- la constitution du Bureau de l’Assemblée Nationale
- la formation des Commissions.
Cette Session spéciale sera close une fois que cet ordre du jour ait été épuisé.
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Et que dire des articles 74 Ã 79 de la Constitution ?
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Article 74.
Le Président de l'Assemblée nationale et les membres du bureau sont élus au début de la première session pour la durée de la législature.
Toutefois, ils peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de bureau pour motif grave par un vote secret des deux tiers des députés.
Article 75.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session est fixée à soixante jours.
La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l'adoption de la loi de finances, le troisième mardi d'octobre.
Article 76.
L'Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, soit à l'initiative du Premier ministre, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l'Assemblée nationale a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.
Article 77.
Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.
L'Assemblée nationale siège à huis clos à la demande du quart de ses membres ou du Gouvernement. Il est dressé un procès-verbal des décisions arrêtées.
Article 78.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau et à la formation des commissions.
L'opposition a droit à un poste de vice-président et préside au moins l'une des commissions. La session est close après épuisement de l'ordre du jour.
Article 79.
Les règles relatives au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont fixées dans leurs principes généraux par une loi organique et dans leurs modalités par son règlement intérieur. Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République.
A ce stade, donc, il n'a jamais été question d'un quelconque règlement intérieur. Aussi, des réaction il y en aura mais pas au bénéfice du président élu par le peuple et ses valets constitutionnels.
Jay Ulfleder
