Ce dossier juridique a été élaboré par des experts pour démontrer que l’ordonnance prise le 26 Mars 2014 n'ont ainsi donc aucune validité aux yeux de la loi, si tant est que Madagascar est bel et bien un Etat de droit.
- Ordonnance du 26 Mars 2014 prise en conseil des ministres portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l'Assemblée Nationale.
Par sa décision n°06-HCC/D3 du 18 Avril 2014, la HCC a validé l'ordonnance prise en conseil des ministres le 26 Mars 2014.
Le gouvernement ayant siégé au cours de ce conseil des ministres a été nommé par le décret n°2014-057 portant acceptation de la démission du gouvernement de Transition d'Union Nationale et le chargeant de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement, décret en date du 25 Janvier 2014. Il faut noter que ce gouvernement n'a pas été nommé en application de l'article 54al1 de la Constitution, alors que ce décret a été pris en vertu de la Constitution et d'ailleurs la référence à la Constitution figure sur ledit décret.
Ce gouvernement était un gouvernement démissionnaire demeurant en place jusqu'à la constitution de son successeur.
C'est un gouvernement chargé d'expédier les affaires courantes.
Ce gouvernement était donc amené uniquement à gérer les questions liées à l'administration dans l'intérêt de la continuité des services publics, administration dont le gouvernement a la responsabilité comme le prescrit l'article 63al3 de la Constitution : " Le gouvernement dispose de l'administration ".
Dans ce cadre, les ministres peuvent prendre des décisions liées à leur attribution ministérielle et en lien avec les services publics.
Ce gouvernement n'était pas qualifié pour prendre part à l'adoption de textes réglementaires, ordonnances ou décrets pris en conseil des ministres par le Président de la République.
Cette ordonnance prise en conseil des ministres le 26 Mars 2014 avec ce gouvernement chargé d'expédier les affaires courantes, n'a aucune validité.
Tous les actes découlant de cette ordonnance prise le 26 Mars 2014 n'ont ainsi donc aucune validité en regard de la loi fondamentale.
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RAPPEL DES DECISIONS PRISES LORS DE CE CONSEIL DES MINISTRES DE LA TRANSITION
Conseil des Ministres – Mercredi 26 mars 2014
Palais d’Etat d’Iavoloha
Un Conseil des Ministres s’est tenu ce Mercredi 26 mars 2014 à partir de 15h au Palais d’Etat d’Iavoloha.
I - Communications
- Au titre de la Présidence de la République:
Le Président de la République Hery Rajaonarimampianina a fait un bref compte-rendu de son voyage aux Etats-Unis et en France la semaine dernière.
- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères:
Communication verbale relative à l’invitation de la partie malgache par l’Union Africaine et le GIC-M à participer à la 9ème réunion du Groupe International de Contact sur Madagascar (GIC-M) à Antananarivo le 28 mars 2014.
Communication verbale relative à la Commission de l’Océan Indien (COI) concernant la passation de la présidence de la COI entre l’Union des Comores et la République de Madagascar, le 4ème sommet des Chefs d’Etat de la COI et la célébration du 30ème anniversaire de l’organisation à Moroni (Comores) le 26 juillet 2014.
II- Adoption de textes réglementaires
- Au titre du Ministère de l’Intérieur
Adoption de l’Ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
III- Nominations aux Hauts emplois de l’Etat
- Au titre de la Présidence de la République
Abrogation du décret n°2011-150 du 6 avril 2011 et nomination de M. RABARIHOELA Liva Harinony, Directeur du Protocole d’Etat auprès de la Présidence de la République.
- Au titre du Ministère de l’Eau:
Abrogation du décret n°2009-989 du 21 juillet 2009 et nomination de M. RASOAMAROMAKA Roy Nantenaina, Directeur du Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo (SAMVA).
- Au titre du Ministère des Postes et des Télécommunications et des Nouvelles Technologies:
Adoption du décret portant nomination de M. RAKOTOARIVELO Longin, Directeur Général par intérim de l’Office Malgache des Etudes et de la Régulation des Télécommunications (OMERT).
L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 19 heures.