Un communiqué nous est parvenu en début de soirée, ainsi rédigé, émanant de la Délégation de la Commission de l’Union européenne à Madagascar :
La Présidence de la République de Madagascar et la Délégation de l'Union européenne à Madagascar procèderont au lancement officiel du projet "Ny Fanjakana ho an'ny daholobe" (Ndlr: sur une période de 6 ans) qui aura lieu le jeudi 21 mai 2015, à l'Hôtel Carlton (Toit de Tana), Anosy, à partir de 9h.
Doté d'un budget d'environ 51 milliards d'ariary, le projet "Ny Fanjakana ho an'ny daholobe" veut renforcer l’efficacité et l’intégrité de l’administration publique pour améliorer la délivrance et la qualité des services publics. Il contribuera à la stabilité et au développement inclusif du pays, à travers la redynamisation de l’administration publique pour un meilleur service public.
Ce projet s’inscrit dans la mise en œuvre du Programme de Renforcement de l’Efficacité de l’Administration (PREA) qui relève directement de la Présidence de la République, et dans le Plan National de Développement (PND)./.
Très bonne nouvelle ! Mais avant que ces messieurs de la Haute Veulerie Morbide (HVM) ne montent sur leurs grands chevaux, durant leur discours et à l’issue de ce lancement, je vous fais découvrir, hors sourires et acquiescements diplomatiques, la position véridique et officielle de l’UE, en date du 19 novembre 2014, qui est très pragmatique et pense plus au peuple qu’à un président incompétent de passage.
Les priorités de l’UE pour 2014-2020, reposent sur 11 objets thématiques précis (ci-dessous).
C’est l'objectif thématique 11 qui concerne Madagascar. Cet objectif, entrant dans ce que l’UE appelle « politique de cohésion », consiste à créer des institutions stables et prévisibles, mais suffisamment souples pour s'adapter aux nombreux défis de société, ouvertes au dialogue avec le public, et capables de proposer de nouvelles solutions politiques et d'améliorer leurs services. Les investissements dans les structures, le capital humain, les systèmes et les outils du secteur public visent à renforcer l'efficacité des processus organisationnels, à instaurer une gestion moderne et à former des fonctionnaires motivés et qualifiés.
Le soutien à la réforme de l'administration publique par le biais de la politique de cohésion est lié aux recommandations par pays, aux programmes d'ajustement économiques (le cas échéant) et aux programmes nationaux de réforme.
Vous constaterez que l’UE parle de réforme et non de développement. A présent voyons comment l’UE voit Madagascar.
Lorsque le calendrier électoral malgache permettait encore d’envisager une sortie de l'article 96, fin 2013, la Délégation de l’Union européenne (UE) a commencé à préparer un paquet post-électoral mettant l’accent sur le renforcement des capacités de l’administration malgache afin de répondre au plus vite aux défis de la crise. Avec le décalage du calendrier électoral, ce paquet post électoral a été réaffecté au 11ème Fonds européen de développement (FED). D’un montant de 97.000.000 EUR, il se composait de i) un appui budgétaire (SBC) de 78.000.000 EUR, ii) un appui institutionnel à la gouvernance de 17.000.000 EUR et iii) un projet d'appui à l'Ordonnateur national d'un montant de 2.000.000 EUR.
Vu la fragilité du pays et le contexte de sortie de transition de Madagascar, le recours à l’appui budgétaire (SBC) apparaissait alors comme particulièrement pertinent pour : i) permettre à l'Etat de faire face aux dépenses les plus urgentes tout en relançant le processus de développement économique et ii) assurer le redémarrage de la mise en œuvre des grandes réformes nécessaires (ou leur continuation) en matière d'efficacité de l'administration et de bonne gouvernance.
Ainsi, l’appui budgétaire pourrait contribuer à augmenter l'espace budgétaire du gouvernement nouvellement élu pour s'organiser et élaborer sa stratégie de développement national, tout en assurant la délivrance des services publics de base et la lutte contre la pauvreté. Il pourrait permettre également, grâce à l'effet de levier qu'il offre au titre du dialogue politique et technique, de pouvoir enclencher au niveau du gouvernement:
• la reprise de la préparation annuelle et à moyen terme des budgets selon les normes : Plan de travail annuel ascendant, conférences budgétaires, consultation du secteur privé et de la allocation de fonds plus cohérente avec les besoins et les priorités du pays et du moment.
• le redémarrage de la mise en œuvre des grandes réformes nécessaires (ou leur accélération) en matière de réforme des finances publiques en particulier et l'efficacité d'administration et de gouvernance en général.
Cet appui budgétaire intervient en complémentarité du projet « Ny Fanjakà na Ho an’ ny Daholobe - NFD - Une administration au service de tous » qui, au travers de son assistance technique, accompagnera et appuiera les réformes de long terme tout en assurant le renforcement de capacité de l'appui institutionnel limité dans le temps.
La protection des droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit sont des notions décrites et garanties par la Constitution malgache. Néanmoins, l'application du droit est fortement affaiblie par i) la faiblesse des institutions; ii) le niveau insuffisant de budget qui leur est octroyé (souvent bien en-dessous de la moitié du budget nécessaire) et iii) la corruption prévalent au sein de celles-ci. Ce n'est donc pas le cadre légal qui est en cause, mais la pratique politique. Parmi les violations des valeurs fondamentales les plus importantes figurent certains abus des forces de l’ordre, le travail des enfants, l'emprisonnement massif de citoyens en attente de jugement, ainsi que l’incapacité du gouvernement à assurer l’état de droit et la sécurité des personnes. Le respect des valeurs fondamentales s’est fortement détérioré. Avec le retour à l’ordre constitutionnel et la nomination d’un nouveau gouvernement issu d’élections démocratiques, des progrès sur l’état de droit et la sécurité des personnes ont partie des engagements fermes du nouveau Président.
Mais, Etat fragile, Madagascar n'arrive plus à assurer ses responsabilités régaliennes ni à délivrer les services publics de base (sécurité, santé et éducation). L'Etat ne prend plus en charge la réparation ou l'entretien d'infrastructures essentielles comme par exemple l'assainissement, l'entretien des bâtiments administratifs ou de services publics, l'entretien de ses routes nationales ou la réparation de morceaux de pistes ou de ponts. De même, le pays ne contrôle plus l'exploitation de ses ressources et richesses naturelles mises à mal par un comportement prédateur de certains opérateurs économiques et politiques, ou par la population à la recherche de moyens de subsistance.
L’amélioration de la gouvernance est désormais reconnue par tous comme un des défis majeurs du développement.
En effet, la responsabilité, l'obligation de rendre des comptes et le suivi judiciaire des infractions effectuées par les agents de l'état sont quasiment inexistants. L'amélioration de la gouvernance a été fortement appuyée par les Partenaires techniques et financiers avant la crise, mais la culture d’une gestion axée sur les résultats n’a pas été appropriée: les détournements de procédures (recours aux comptes de dépôt, dérogations ministérielles par simples lettres ou par circulaires, en infraction aux dispositions de lois organiques ou de décrets) ne cessent de proliférer, tandis que les surfacturations et factures fictives continuent de détourner les ressources publiques.
Les structures en charge des contrôles internes et externes ne remplissent pas vraiment leur rôle: problèmes de chevauchement des mandats et insuffisance des ressources mises en œuvre pour effectuer ces contrôles.
Politique générale
Dans son discours d'investiture, le nouveau Président de la République Malgache avait mis en avant les objectifs de restauration de l'autorité de l'Etat (en s'appuyant notamment sur la justice, la sécurité et la lutte contre la corruption), de reprise d'une croissance durable et d'un renforcement des secteurs sociaux à même de réduire la pauvreté.
Le Premier ministre (Ndlr : Kolo Roger) a présenté la Politique générale de l’Etat du nouveau Gouvernement devant l’Assemblée nationale le 9 mai 2014. Ce document dresse un premier diagnostic de la situation actuelle dans laquelle se trouve le pays et des défis de développement à relever et qui sont : i) le renforcement de la Gouvernance, de l’Etat de droit et l’instauration d’une justice équitable ; ii) la reprise économique à travers l’instauration d’un environnement social et politique stable, le maintien de la stabilité macroéconomique et le rétablissement d’un climat des affaires attrayant et iii) l’élargissement de l’accès aux services sociaux de base de qualité. Il est précisé que ces choix intègrent les dimensions genre, humanitaire, sociale, environnementale, territoriale et les nouvelles technologies.
S'agissant d'une politique générale, elle n'est pas budgétisée, mais les autorités confirment que ses premières actions sont inscrites dans le cadre macro-économique et budgétaire finalisé avec le FMI lors de la mission d'avril-mai 2014. Les priorités sont pertinentes au vu de la situation de Madagascar, et les axes d'interventions relatifs à chaque thématique sont cohérents (bien qu’assez vagues et devant encore être développés). A noter que le secteur rural est sous-analysé alors qu'il représente 30% du PIB. Pour les autres thématiques, les priorités sont pertinentes au vu de la situation de Madagascar, mais ils restent vagues. Il n'y a pas de mesures prioritaires à court terme, par exemple pour mitiger l'impact des mesures financières et budgétaires sur les plus pauvres. Ces dernières semblent reposer entièrement sur les projets en cours, financés pendant la crise par différents bailleurs (dont l'UE), mais qui ne couvrent pas tout le pays.
Arrivée du PM Jean Ravelonarivo, le 12 février 2015 à Tsimbazaza
Ndlr : Entre-temps, Kolo Roger a été brusquement remplacé par Jean Ravelonarivo qui a (re)présenté la Politique générale de l’Etat, le 12 février 2015. Où se situent les différences ? Peut-être dans sa manière de l’avoir déclamé, en malgache cette fois, et parce que c’est un officier de gendarmerie sans commandement depuis une dizaine d’années et qui a été nouvellement promu Général de Brigade… En tout cas, ce « nouveau » PND n’a été publié nulle part, conformément à la règle de communication et de visibilité de l'UE.
Risques politiques et institutionnels et mesures de mitigation des risques
Ces risques sont avant tout liés à i) la stabilité et la volonté politique de pousser les réformes après les élections pour une gestion plus transparente à tous les niveaux, ii) la cohésion sociale mise en danger par la pauvreté et l'insécurité croissantes.
Risque de corruption et mesures de mitigation des risques
Le risque de corruption et de détournement des fonds est réel. C'est un élément sur lequel portera particulièrement le dialogue initié avec ce programme, notamment les déclarations de patrimoines du Gouvernement et des parlementaires (Ndlr : d’où la précipitation du PM Ravelonarivo, dès son entrée en fonction, et de quelques membres de son « nouveau » gouvernement ainsi que de quelques députés. Seulement à quoi sert une déclaration de patrimoine non rendue publique mais gardée sous enveloppe scellée à la HCC ?), mais également la reprise effective du contrôle externe (rattrapage des lois de règlement) et la création du CDBF (Conseil de discipline budgétaire et financière) et qui a la charge de la sanction des ordonnateurs indélicats. L'assistance technique du programme NFD appuiera également les Ministères des Finances, de l'Education et de la Santé dans la mise en œuvre de leurs réformes et stratégies, ainsi que les commissions finances, santé et éducation dans leur rôle de contrôle externe.
Risque de dérapage économique dans un scénario de non-intervention
Malgré un processus politique assez serein depuis les élections en décembre 2013, la cohésion politique et sociale reste fragile et risque d'être mise en péril si le nouveau Gouvernement ne se montre pas capable de mener les politiques de relance de la croissance, d'inclusion sociale et de réduction de la pauvreté.
Avec çà que va faire l'électorat analphabète terrorisé par la puissance publique ? Comme au temps du Psd de Tsiranana, de l'Arema de Ratsiraka et du Tim de Ravalomana : Il va cocher en face de la couleur bleue, symbole du candidat présidentiel, sans même connaître ce dernier. Allez-vous accepter cela les yeux fermés, Monsieur l'Ambassadeur Antonio Sanchez Benito, et vous aussi, membres des pays champions de la démocratie, de l'Etat de droit et, à présent, de la réforme de l'administration publique ? Ici, "Le scandale du bulletin unique" publié dans le quotidien "La Gazette de la Grande île"
Ndrl : En clair, c’est l’ultime chance pour le HVM de se reprendre. Mais n’est-il pas déjà trop tard, avec cette histoire de bulletin unique sans noms, ni photos, avec cette récente histoire d’augmentation de communes sur simples décrets ? Où est l’indépendance de la Commission électorale nationale INDEPENDANTE (pour la transition en plus) ? Enfin, quid de cette politisation à outrance de cette administration à réformer, justement ? De ces menaces d’affectation à l’approche d’élections communales bâclées à mort ? En ce mois de mai 2015, c’est le pouvoir exécutif qui donne des ordres au pouvoir législatif. Une vraie force nouvelle, quoi !
En tout cas, il est à noter que l'UE prévoit, à travers ce projet d'appui à la réforme administrative, dont la mise en œuvre se fera parallèlement à l’appui budgétaire, d'appuyer le processus de préparation d'une stratégie nationale de long terme. La non formulation d'une stratégie nationale ou la formulation d'une stratégie non crédible seraient à risque.
Les avancées dans ce domaine seront suivies par la Délégation de l’UE en particulier dans le cadre du dialogue politique et des dossiers de décaissement.
La communication et la visibilité de l'UE constituent des obligations légales pour toutes les actions extérieures financées par l'UE.
Dans le contexte de ce programme, la visibilité de l'aide communautaire sera assurée à travers la présentation du programme dans le rapport annuel de la Délégation de l’UE et des publications élaborées par la Délégation dans la presse locale couvrant certains événements spécifiques (p.ex. : décaissement d'une tranche ou organisation d'un atelier de formation) ainsi que via le projet NFD. Des ateliers d'information visant, par exemple, la société civile, pourront être organisés.
Ben comme ont dit : qui vivra verra. Car, désormais tout est possible à Madagascar. Il suffira d’un rien. D’un signe comme le chante JJ Goldman. Tiens, à propos du CDBF, cela me fait réellement marrer car où en est-on avec la Haute Cour de Justice (HCJ) sensée être mise en place 12 mois à compter de la date de la prestation de serment du nouveau président de la république ? Et il y aura encore des nouveaux riches malgaches grâce aux soins (et aux sous) de l’UE. Pourquoi ? Brusque question de « souveraineté nationale ». Cela fait plus d’un an que ces membres de la Haute Veulerie Morbide (HVM) ont démontré comment ils comptent utiliser vos sous, ô amis Européens : bling bling, voyage, voyage (de Desirless) et paradis fiscaux.
Heureusement qu’il y a ce qui suit :
Evaluation et audit
La Commission européenne se réserve le droit de lancer tout audit ou évaluation qu’elle considérerait nécessaire afin de juger le respect de la conditionnalité ou la fiabilité des résultats sur les indicateurs et mesures des tranches variables du programme et de tirer les enseignements de sa mise en œuvre.
Alors au boulot et au pas camarades !
Dossier de Jeannot Ramambazafy
Source : Union européenne à Bruxelles
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L'AVIS DE MARCHE DE SERVICES PERIME. MAIS QUI ETAIT VRAIMENT AU COURANT ?
Madagascar-Antananarivo: Assistance technique du projet «Ny Fanjakà na Ho an'ny Daholobe»
2014/S 207-365936
Avis de marché de services
Madagascar — Antananarivo et régions
Il convient de noter que l'attribution du contrat est subordonnée: à la conclusion préalable d'une convention de financement.
Cette condition n'a pas d'incidence sur les éléments de la procédure d'appel d'offres (tel est le cas, par exemple, si le budget initialement prévu est différent, ou si le calendrier de mise en œuvre, sa nature ou ses conditions, sont modifiés). Si cette condition n'est pas remplie, le pouvoir adjudicateur peut, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure d'attribution, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
L'Union européenne, représentée par la Commission européenne, au nom et pour le compte du pays partenaire, Antananarivo, MADAGASCAR.
Spécifications du marché
Conditions de participation
Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à -dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l'élimination automatique de la candidature concernée. Si cette personne ferait partie d'un consortium, son élimination entraînera celle du consortium dans son ensemble.
Calendrier prévisionnel des opérations
Critères de sélection et d'attribution
1) Capacité économique et financière du candidat (à préciser en fonction de la rubrique 3 du formulaire de candidature). Si le candidat est un organisme public, une information équivalente doit être fournie:
— le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat doit être supérieur à 1 420 000 EUR sur les 3 dernières années (2011, 2012, 2013),
— la trésorerie et les équivalents de trésorerie, de début et de fin d'exercice, sont globalement excédentaires sur les 3 dernières années (2011, 2012, 2013),
— le ratio actuel (actif à court terme/passif à court terme) doit être compris entre 1,5 et 3 sur les 3 dernières années (2011, 2012, 2013).
2) Capacité professionnelle du candidat (à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature):
— présence parmi les effectifs permanents du candidat (ou du consortium) d'au moins 1 expert travaillant dans chacun des secteurs en rapport avec le présent marché (finances publiques, macroéconomie, justice, santé, éducation, gestion des ressources humaines étatiques) pendant les 3 dernières années (2011, 2012, 2013),
— au moins 10 % de l'ensemble des effectifs du candidat travaillant au cours des 3 derniers exercices (2011, 2012 et 2013) dans des domaines en rapport avec le présent marché étaient employés à titre permanent.
3) Capacité technique du candidat (à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature):
a) le candidat a donné satisfaction (certificat de bonne exécution du marché ou lettre de clôture mentionnant la bonne exécution du marché), au cours des 4 dernières années 2010, 2011, 2012 et 2013, pour au moins 1 marché d'un budget minimal de 5 000 000 EUR dans le domaine de l'appui aux finances publiques ou de l'appui à la réforme de l'État,
b) le candidat a donné satisfaction (certificat de bonne exécution du marché ou lettre de clôture mentionnant la bonne exécution du marché), au cours des 5 dernières années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, pour au moins 1 marché dans chacun des domaines suivants:
— appui à la gestion des dépenses publiques,
— renforcement de la gestion des ressources humaines de l'État,
— audits organisationnels,
— informatisation dans le domaine de la justice,
— renforcement de la gestion du patrimoine de l'État,
— renforcement du Parlement,
— secteurs sociaux.
Une expérience antérieure qui aurait abouti à une rupture de contrat et une résiliation de la part d'un pouvoir adjudicateur, ne peut pas être utilisée comme référence.
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché, par exemple par la production de l'engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Dans les mêmes conditions, un consortium d'opérateurs économiques peut faire valoir les capacités de membres de ce consortium ou d'autres entités.
Si le nombre de candidatures éligibles satisfaisant à l'ensemble des critères de sélection est supérieur à 8, les atouts et faiblesses des candidatures de ces candidats doivent être réexaminés pour identifier les 8 meilleures candidatures pour l'appel d'offres. Le seul élément qui sera pris en considération dans ce réexamen est le suivant:
— le nombre de marchés au cours des 5 dernières années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 pour lesquels le candidat a donné satisfaction dans les domaines suivants: appui à la gestion des dépenses publiques, renforcement de la gestion des ressources humaines de l'État, audits organisationnels, informatisation dans le domaine de la justice, renforcement de la gestion du patrimoine de l'État, renforcement du Parlement et secteurs sociaux.
Candidature
Il ne sera pas tenu compte des candidatures reçues après la date limite.
Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature standard, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés. Ce formulaire de candidature est disponible à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?group=B&locale=fr
Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris en considération.— soit par courrier recommandé (service postal officiel), à l'adresse suivante:
Délégation de l'Union européenne à Madagascar, section OPS 1, tour Zital, 9e étage, Ankorondrano, BP 746, Antananarivo, MADAGASCAR. Tél. +261 202224216. Fax +261 202264562. Courriel: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
— soit par porteur (notamment les services de messagerie exprès) déposant directement la candidature auprès du pouvoir adjudicateur, contre accusé de réception signé et daté, à l'adresse suivante:même adresse.
L'intitulé du marché et le numéro de l'avis de marché (voir point 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.
Les candidatures soumises de toute autre façon seront écartées.
La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément au point 25. L'enveloppe extérieure (et, le cas échéant, l'enveloppe intérieure) doit porter la mention «Modification» ou «Retrait», selon le cas.
30.Information complémentaire: Sans objet.