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A la demande des journalistes nationaux et internationaux, de toutes les entités politiques et religieuses, du simple citoyen, l’Association Nosy Malagasy (ANM) a l’honneur de vous communiquer la version complète du mémoire explicatif et du projet de résolution.span>

Le document pour la restitution des îles malgaches (îles éparses), notamment le projet de résolution, a été déposé au Ministère des Affaires Étrangères pour qu’il soit enrôlé, débattue et voté par l’Assemblée générale des Nations Unies.

L’ANM attend l’appui du gouvernement malgache pour faciliter la procédure pour que la délégation puisse être officiellement acceptée à la 71ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la question intitulée «Question des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India».

Il est à noter que les frais de déplacement et de séjour à New-York sont à la charge de l’ANM.

Madagascar, le 14 septembre 2016

Les membres du Bureau national de l’ANM

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RESOLUTION NATIONALE

Conscient que depuis 36 ans, aucune action concrète n’a été prise en vue de la restitution des iles malagasy (iles éparses) à Madagascar et ce, conformément à la résolution 34/91 du 12 décembre 1979 et la résolution 35/123 du 11 décembre 1980, un groupe d’experts composé d’anciens juges internationaux, d’économistes, de professeurs d’universités, de médecins, de religieux de diverses obédiences, de la Société civile, a décidé de mettre en place une Association d’envergure nationale et internationale dénommée « Association Nosy Malagasy » ou « Association des îles malgaches».

Selon la qualification de l’Assemblée générale des Nation Unies, les îles Bassas Da India, Europa, Juan de Nova et les îles Glorieuses sont des « îles malgaches de l’Océan indien » « soustraites arbitrairement par le Gouvernement français» lors de l’indépendance de Madagascar.

PRESENTATION DE L’ASSOCIATION NOSY MALAGASY (ANM)

L’Association Nosy Malagasy (ANM) est une association apolitique et à but non lucratif.

Son siège est sis à Antananarivo, capitale de Madagascar.

Elle est représentée dans tout Madagascar, et à l’extérieur sous le sigle ANM Abroad (France, Belgique, Luxembourg, Grande Bretagne, Hollande, Canada, Israël …).

En tant que personne morale, elle a qualité pour déposer une résolution auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Selon l’article 2 de son Statut, elle vise deux objectifs principaux :

- La restitution des îles malgaches à Madagascar, propriétaire légal et légitime;

- La refondation et la reconstruction de Madagascar.

La présente demande de résolution est particulièrement axée sur le premier objectif, en l’occurrence, la restitution des îles malgaches par le Gouvernement français au peuple malgache.

L’ANM ET LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE (ODD)

L’ANM s’associe aux objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 qui vise trois dimensions : économique, sociale et environnementale de tous les peuples. C’est un plan d’action pour les populations du monde entier dont le peuple malgache, pour la planète et la prospérité.

Selon le Programme de cet Agenda 2030, la condition indispensable au développement durable est l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes et ses dimensions, comme la faim, la malnutrition, la mortalité infantile. Ce programme axé sur 17 objectifs, vise entre autres l’encouragement d’une croissance économique inclusive, une prospérité partagée et des modes de vie durable pour tous, la protection de la planète, l’utilisation des ressources naturelles de manière durable et la sauvegarde des océans.

L’ANM s’associe à l’application des ODD de l’Agenda 2030 qui se dérouleront dans le cadre de la protection des droits de l’homme, dont celle du peuple malgache, et ce, en assurant son bien-être et sa prospérité afin qu’il puisse vivre dans le respect de ses droits et dans la dignité.

L’ANM s’associe aux objectifs de l’Agenda 2030 et fait sien le programme d’action selon lequel chaque Etat jouit d’une souveraineté entière et permanente sur l’ensemble de ses richesses, de ses ressources naturelles, de son activité économique et qu’il exerce librement cette souveraineté. Malheureusement, Madagascar ne jouit pas d’une souveraineté entière et permanente de son territoire, les îles malgaches étant encore aujourd’hui détenues arbitrairement par le Gouvernement français.

Madagascar vit actuellement dans un état de pauvreté extrême et malgré les efforts du Gouvernement malgache tendant vers une bonne gouvernance, son rang ne cesse de régresser parmi les cinq (5) pays les plus pauvres de la planète. La quasi-totalité du peuple malgache vit avec moins de 1,25 de dollar par jour. La corruption est à son plus haut niveau et la gabegie règne dans tous les domaines. Selon Transparency international, Madagascar a le score de 28/100 en trois années consécutives par le biais de l’Indice de perception de la corruption (IPC) 2015. Sur le plan de la corruption, Madagascar se classe 123^e sur 168 pays. Le chômage atteint 80 pour cent de jeunes incluant les jeunes diplômés. Le pays est actuellement à bout de souffle malgré les diverses aides dont il bénéficie des différents bailleurs de fonds.

L’ANM est convaincue que la restitution des îles Bassas Da India, Europa, Juan de Nova et les îles Glorieuses est vitale pour Madagascar et pourra résoudre plusieurs problèmes résultant de la pauvreté, notamment la faim, la malnutrition et l’insécurité lesquels sont les défis communs de l’ONU et des partenaires de Madagascar. Cette restitution apportera un changement radical du niveau de vie du peuple malgache ainsi que celui des générations actuelles et des générations futures.

L’existence de richesses gazières et pétrolières inestimables, du potentiel de minerais dans les fonds sous-marins, des ressources alimentaires halieutiques et des réserves naturelles constitue un apport important pouvant rehausser l’économie de Madagascar et libérer le peuple malgache de la tyrannie de la pauvreté et du besoin, comme l’insécurité galopante, la corruption, le chômage…

Avec la restitution des îles malgaches, l’ANM apporte son appui pour la sauvegarde et le respect de l’environnement. Les réserves naturelles doivent rester des espaces protégés et des sanctuaires de biodiversité, des laboratoires pour l’étude des sciences de la vie, de l’univers et la météorologie. Les îles éparses constituent un laboratoire pour la gestion raisonnée des ressources halieutiques face à la tendance mondiale des pêches et le développement de la pêche thonière.

En s’engageant pour le développement durable, Madagascar accepte de prendre en compte les impératifs environnementaux et de respecter les principes environnementaux pour l’avenir des générations actuelles et des générations futures. Il est vrai que l’énergie est aujourd’hui au cœur de la géopolitique mondiale mais l’environnement est aussi vital à la survie de l’humanité.

Ces îles malgaches ont un écosystème et une biodiversité uniques au monde. Elles appartiennent à l’humanité. Elles ont un destin mondial. Elles constituent un point stratégique au milieu du Canal de Mozambique et représentent un enjeu géopolitique et économique important pour Madagascar et pour la planète.

Cependant, faisant fi de ces objectifs, le Gouvernement français continue à occuper illégalement ces îles malgaches, consacrant sa souveraineté par de nombreuses décisions : lois, décrets, arrêtés, en cette période où les pays membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) s’engagent à respecter et à mettre en œuvre les objectifs de l’Agenda 2030 sur l’exercice de la souveraineté entière et permanente d’un pays.

La refondation de l’Etat et la reconstruction de Madagascar constituent une conséquence logique de la restitution des îles malgaches.

D’ores et déjà, avant même la restitution des îles malgaches, la tenue d’un Forum national par le peuple malgache avec l’appui du Gouvernement est envisagée, courant mois d’octobre 2016, au cours duquel le peuple souverain adoptera une résolution sur la refondation et la reconstruction de Madagascar.

RESOLUTIONS DES NATIONS UNIES ET ACTION DE L’ANM

1. RESOLUTIONS

L’action de l’ANM est fondée sur le respect et la mise en œuvre des deux résolutions prises par l’Assemblée générale des Nations Unies :

§ La résolution 34/91 du 12 décembre 1979 de la 34^ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies ;

§ La résolution 35/123 du 11 décembre 1980 de la 35^ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Lesquelles résolutions ont confirmé que les îles Bassas da India, Europa, Juan de Nova et les Glorieuses appartiennent à Madagascar mais ont été soustraites arbitrairement par le Gouvernement français.

La résolution 34/91 du 12 décembre 1979 a réaffirmé « la nécessité de respecter scrupuleusement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un territoire colonial au moment de son accession à l’indépendance».

Cette résolution a invité le Gouvernement français à restituer les îles malgaches à Madagascar en enjoignant d’entamer sans plus tarder l’ouverture d’un dialogue aux fins de négociation en vue de cette restitution.

Elle a également demandé au Gouvernement français de rapporter les mesures portant atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de Madagascar et de s’abstenir d’en prendre d’autres qui auraient le même effet et pourraient affecter la recherche d’une solution juste au différend opposant le Gouvernement malgache au Gouvernement français.

La résolution 35/123 du 11 décembre 1980 réaffirme la résolution 34/91 du 12 décembre 1979 en demandant au Gouvernement français d’entamer sans plus tarder les négociations avec le Gouvernement malgache en vue de la réintégration des îles malgaches.

2. ACTION DE L’ANM

Ces territoires, dépendances administratives de la Grande Ile rattachées en 1896 à la France qui déclarait colonie française « Madagascar et les îles qui en dépendent », auraient dû être restitués à Madagascar à la proclamation de son indépendance le 26 juin 1960. Or, le décret n°60-555 du 1er Avril 1960, promulgué 80 jours avant la proclamation de cette indépendance par l’État français détachait les iles éparses du territoire de la « République autonome de Madagascar » pour les placer sous l’autorité du Ministre de la France d’outre-mer.

Ainsi, la Gouvernement français n’a pas respecté la résolution des Nations Unies 1514 (XV) du 14 décembre 1960 relative à l’octroi d’indépendance aux pays et aux peuples colonisés, suivi de respect de l’intégrité de leur territoire national, sans aucune « tentative à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays, incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies ».

L’ANM considère comme violant la résolution des Nations Unies 1514 (XV) et les principes des ODD, le fait d’annexer ou de coloniser les îles éparses qui devraient normalement être indépendantes et être restituées à leur propriétaire légitime. De tels agissements sont une menace à la paix et à la sécurité internationale dont l’ONU est la farouche garante.

L’ANM constate que le Gouvernement français a refusé d’obtempérer aux résolutions 34/91 du 12 décembre 1979 et 35/123 du 11 décembre 1980 des Nations Unies, et qu’au contraire, il a manifestement fait asseoir sa souveraineté et a démontré sa volonté d’ appropriation de ces îles éparses à travers une occupation illégale de ses troupes et les maintes décisions administratives internes tel le Décret n°78-146 du 3 février 1978 qui a institué la Zone économique exclusive (ZEE) de la France de 188 miles autour des îles éparses et la Loi n°2007-224 du 21 février 2007 déclarant que les îles malgaches font désormais partie des îles antarctiques françaises.

Or, Madagascar a créé sa propre ZEE de 200 miles en 1985 conformément à la loi et aux conventions internationales qu’il a expressément ratifiées, intégrant naturellement d’une manière légitime les îles malgaches dans sa ZEE.

Il est à noter que ce chapelet d’îles ancrées à l’intérieur du Canal de Mozambique, sur « l’autoroute du pétrole », à mi-chemin entre l’Afrique et Madagascar présente un intérêt géostratégique et développé et des enjeux économiques cruciaux pour la Grande Ile.

L’ANM constate d’autres actes majeurs suivant lesquels le Gouvernement français s’est comporté en véritable propriétaire. Citons par exemple :

1. Que par arrêté du ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, en date du 22 décembre 2008, il a été accordé :

- Aux sociétés Nighthawk Energy Plc, Jupiter Petroleum Juan de Nova Ltd et Osceola Hydrocarbons Ltd, conjointes et solidaires, un permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Juan de Nova Est, portant sur le sous-sol de la mer de la « zone exclusive française » au large des côtes de l’île de Juan de Nova situé à 100 km des côtes malgaches. Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. L’engagement financier souscrit est de 27 920 000 euros.

- Aux sociétés Marex Petroleum Corporation et Roc Oil Compagny Ltd, conjointes et solidaires, un permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Juan de Nova profond, portant sur le sous-sol de la mer de la « zone exclusive française » au large des côtes de l’île de Juan de Nova. Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. L’engagement financier souscrit est de 47 300 000 euros.

2. L’interdiction d’accès et d’exercice d’exploitation des pêcheurs traditionnels malgaches dans la zone économique exclusive (ZEE) défini par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Citons l’incident grave du 29 mars 2014 où cinq (5) bateaux de pêche malgaches traditionnels ont été appréhendés par la frégate « Nivôse » des forces armées dans la zone sud océan navale (FAZSOI) lesquelles arrestations ont été suivies d’exactions qui ont engendré des morts d’hommes. Ces derniers avaient été dépouillés de leurs provisions, de leurs matériels de pêche et après avoir subi la destruction des moteurs et de leurs GPS d’orientation, ils avaient été contraints de quitter l’île alors qu’un cyclone avait éclaté dans la zone.

L’ANM souligne cependant que les droits des peuples nomades viennent d’être reconnus par le droit international public qui affirme leur droit à l’autodétermination ; en effet ces pêcheurs nomades d’origine Vezo vivent depuis des temps immémoriaux des ressources de la pêche autour des îles éparses. La jurisprudence du Comité des Droits de l’Homme a affirmé la protection du droit à l’identité culturelle et cela inclut l’utilisation traditionnelle des ressources naturelles et « le système de vie ». La survie de ces pêcheurs dépend de la possibilité d’accéder aux îles éparses et d’en utiliser les ressources.

L’ANM constate que la position du Gouvernement français est contradictoire, car il a dit « non au pétrole » lors du COP 21 en 2015 aux îles éparses « qu’elle a sanctuarisées » dans le souci de la défense environnementale, alors qu’elle avait donné accès au pétrole en octroyant les contrats d’explorations précités.

L’ANM constate que le statut de négociation sur les îles éparses est très confus. Lors d’une visite officielle du Président de la République de Madagascar en France les 19 et 20 septembre 2014, un statut de cogestion des îles éparses a été avancé entre le Gouvernement français et le Gouvernement malgache. Cette proposition a été suivie d’une déclaration ferme et sans ambages de l’Ambassadeur de France à Madagascar, Véronique Vouland Aneini, selon laquelle « les îles éparses appartiennent à la France ». La Ministre des affaires étrangères malgache, avait ensuite affirmé la mise en place d’une Commission mixte et elle l’a réitérée récemment.

L’ANM souligne qu’une telle instauration d’une commission mixte franco- malgache sans concertation avec le peuple souverain malgache, ni avec l’Assemblée nationale est nulle et non avenue. L’ANM constate que le droit d’informer le peuple malagasy sur cette cause nationale qui est la revendication des îles malgaches et le droit du peuple malgache à être consulté sur les tenants et les aboutissants de la commission mixte franco-malgache instituée au niveau du Ministère des Affaires Etrangères de Madagascar ont été occultés.

Il est à noter que plusieurs entités sociales et politiques ont été mobilisées pour cette cause nationale, entre autres, Madagascar Resistance (France), le Collectif pour Madagascar à la Réunion, le Cercle de Réflexion pour l’Avenir de Madagascar (CRAM), les Associations des pêcheurs de Mahajanga et d’autres régions, le syndicat des Enseignants chercheurs de l’Université de Madagascar (SECES), le syndicat du Ministère des affaires étrangères malgache (SYNCORMAE), le parti Otrikafo et le Front de Libération Nationale (FLN), et la quasi-totalité des partis politiques.

Cette mobilisation a abouti à des revendications et pétitions et à l’instauration d’un « Comité national pour la restitution des îles éparses et pour la revendication du plateau continental», le 15 septembre 2015.

Ces revendications et pétitions avaient été finalisées par un projet de loi soumis à la séance plénière de l’Assemblée nationale malgache le 18 décembre 2015. Ce projet de loi pour la restitution des îles éparses est actuellement en cours.

L’ANM a également conscientisé toutes les forces vives de la nation (sociales, politiques, économiques et religieuses), tous patriotes et fiers d’être malgaches et particulièrement les députés de Madagascar, représentants légaux du peuple malgache, le FFKM ou les chefs représentants des églises réformées, des églises catholiques, des églises anglicanes et des églises luthériennes de Madagascar, les notables ou les « Raimandreny Mijoro », les membres du Comité pour la Réconciliation nationale (CRN), la plateforme de la Société civile. En outre, les mouvements nationaux et internationaux de revendication des îles ne cessent de s’intensifier et de s’amplifier sur le plan national et international.

L’ANM a toujours exprimé dans ses interviews de presse et lors des symposiums provinciaux et à travers une demande d’audience avec le Président de la République de Madagascar, sa volonté de collaborer avec ce dernier pour arriver à une solution juste et équitable afin que le peuple malgache puisse jouir des ressources de ces îles malgaches.

.L’ANM constate que après la campagne de sensibilisation et d information de ses droits sur ces îles malgaches, le peuple a revendiqué à cor et à cri lors des ateliers régionaux, des symposiums provinciaux et du « Symposium national pour la restitution des îles malgaches », l’application des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, en l’occurrence, la restitution pure et simple des îles malgaches en écartant toute autre solution, notamment celle d’une cogestion des îles malgaches avec le Gouvernement français que l’ANM considère comme étant un abandon de « la souveraineté de droit » de Madagascar.

L’ANM constate que par ses agissements, le Gouvernement français n’a pas respecté les dispositions des résolutions onusiennes et a violé les conventions internationales notamment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

SYMPOSIUM NATIONAL POUR LA RESTITUTION DES ILES MALGACHES

Se référant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en son article 19, lequel est repris par l’article 11 de la Constitution malgache, l’ANM a le droit d’informer le peuple malgache et le peuple malgache souverain a le droit d’être informé de l’existence des îles qui lui appartiennent et des richesses qu’elles renferment. Le peuple en dispose en tant que propriétaire car « nul ne peut être privé de ses moyens de subsistance ».

C’est dans ce but que l’ANM s’est attelée à une campagne de sensibilisation dans tout Madagascar à travers des ateliers régionaux et des symposiums provinciaux où le peuple a exprimé ses revendications et où des résolutions ont été prises à cet égard. Ces résolutions provinciales ont été axées sur :

§ La restitution immédiate et sans condition des îles malgaches détenues arbitrairement par le Gouvernement français et le refus d’adopter d’autres solutions, notamment une cogestion de ces îles entre le Gouvernement français et le Gouvernement malgache laquelle cogestion est considérée par les participants comme un abandon de la souveraineté du peuple malgache sur les îles ;

§ La tenue immédiate d’un Forum national pour la refondation et la reconstruction de Madagascar

Un Symposium national pour la restitution des îles malgaches a ensuite réuni les représentants des six provinces à Antananarivo le 23 juillet 2016, à l’Hôtel de ville de la capitale de Madagascar.

Ce Symposium national a vu la présence de plusieurs entités et a réuni :

§ des députés de Madagascar dont les vice-présidents de l’Assemblée nationale;

§ des représentants des anciens chefs d’Etat;

§ des représentants des participants aux symposiums des 5 provinces;

§ des représentants des diverses Eglises;

§ des notables;

§ des descendants de toutes les dynasties royales de Madagascar;

§ des éminents professeurs d’universités de Madagascar;

§ des experts juristes;

§ des environnementalistes;

§ des ingénieurs issus de domaines pluridisciplinaires;

§ des représentants des étudiants des 22 régions de Madagascar;

§ des représentants de la Société civile;

§ des associations œuvrant dans le domaine des Droits de l’Homme et de celles renommées de femmes;

§ des membres des partis politiques, d’opposition et de pro-régime;

§ des représentants des diverses associations régionales notamment l’Association des pêcheurs pour la restitution des îles éparses;

§ de simples citoyens.

RESULTATS DES SYMPOSIUMS PROVINCIAUX ET DU SYMPOSIUM NATIONAL

Les résolutions provinciales ont été ensuite débattues lors du symposium national pour la restitution des îles malgaches réunissant les entités précitées, lesquelles ont élaboré, sous l’égide de l’ANM, la présente Résolution nationale qui vous est actuellement soumise.

Tous les participants au symposium national pour la restitution des îles malgaches sont unanimes pour revendiquer la restitution immédiate des îles les Glorieuses, Juan de Nova, Bassas Da India, Europa et le délaissement immédiat des lieux illégalement occupés par la France suivant des modalités concertées entre le Gouvernement français et le Gouvernement malgache et dans le respect des règles internationales.

Tous les participants au symposium national pour la restitution des îles malgaches ont également soulevé le volet environnemental et sollicité le respect et la sauvegarde de l’environnement, notamment la conservation et l’exploitation de manière durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins de développement durable, la sauvegarde de l’écosystème et la protection de l’environnement terrestre et marin, la conservation de la biodiversité suivant les objectifs du développement durable.

Dans cette optique, les participants revendiquent la mise en place d’un Comité d’experts nationaux et internationaux qui établira le système de sauvegarde environnemental des îles pour éviter la pollution de l’écosystème marin à cause des marées noires résultant des activités d’exploration et d’exploitation de transit de pétrolier dans le Canal de Mozambique dans les années à venir.

En outre, elle requiert avec énergie la tenue d’un Forum national pour la refondation et la reconstitution de Madagascar qui se tiendra au mois d’octobre 2016 et l’indemnisation des pêcheurs traditionnels malgaches victimes de l’agression des forces navales françaises le 29 mai 2014.

L’ANM prie l’Assemblée générale des Nations unies de bien vouloir examiner son cas et souhaite un vote massif de son projet de résolution nationale.

De tout ce qui précède, l’ANM a l’honneur de vous présenter son projet de résolution nationale suivant :

PROJET DE RESOLUTION

Présenté par l’Association Nosy Malagasy (ANM) sur la « question des Iles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India »

POUR ADOPTION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES (71^ème SESSION)

Considérant que l’Association Nosy Malagasy (ANM) a un statut régulier et en tant que tel, sa saisine de l’Assemblée générale des Nations Unies est régulière et recevable.

Rappelant à nouveau sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Consciente du rôle important de l’Organisation des Nations Unies comme moyen d’aider le mouvement vers l’indépendance dans les territoires sous tutelle et les territoires non autonomes et de faire respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays indépendants.

Considérant la résolution 34/91 du 12 décembre 1979 et la résolution de 35/123 du 11 décembre 1980 et faisant entièrement siennes les préambules de ces résolutions.

Considérant que les décisions précitées ont incontestablement reconnu que les îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas Da India, Europa soustraites arbitrairement de Madagascar sont des îles malgaches, et doivent lui être immédiatement restituées.

Considérant que ayant été invité à faire des négociations sans plus tarder avec le Gouvernement malgache en vue de cette réintégration immédiate des îles, aucun résultat concret n’a été observé jusqu’ici de la part du Gouvernement français pendant 36 ans et ce, depuis ces résolutions.

Considérant que au contraire, le Gouvernement français n’a cessé de conforter sa souveraineté par des lois, décrets, arrêtés comme l’octroi de permis exclusifs d’exploration off shore et de production sur deux blocs de l’île Juan de Nova à 100 km de la côte de la République de Madagascar dans le canal de Mozambique.

Notant avec regret que au lieu de se conformer aux résolutions précitées, le Gouvernement français a affirmé sa volonté d’appropriation des îles en déclarant suivant la loi n°2007-224 du 21 février 2007 que les îles malgaches font désormais partie des îles antarctiques françaises.

Constatant qu’il n’y a ni légalité, ni légitimité dans les décisions prises par le Gouvernement français sur les îles malgaches.

Constatant que ces actes constituent une grave obstruction aux résolutions ayant enjoint le Gouvernement français de procéder immédiatement à la restitution des îles malgaches à Madagascar et ont été pris en violation des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Reconnaissant que le Gouvernement français n’ayant pas donné son consentement en vue de l’exécution de ces résolutions et n’a fait jusqu’ici aucune déclaration en ce sens, ni ne l’a approuvé à travers ses actes.

Constatant l’ignorance du peuple malgache sur l’historique et la réalité des îles éparses, l’ANM s’est attelée à la sensibilisation du peuple malgache à travers des ateliers régionaux, des symposiums provinciaux en l’informant de ses droits de propriété sur les îles malgaches avec les conséquences de droit.

Considérant qu’une « Résolution nationale » a été prise le 23 Juillet 2016 à l’Hôtel de Ville de la capitale de Madagascar par le peuple malgache, laquelle résolution résulte des six symposiums provinciaux et du symposium national pour la restitution immédiate des îles malgaches par le Gouvernement français au Gouvernement malgache « dans la paix, l’amitié et la fraternité ».

Considérant que toute existence d’un éventuel accord bilatéral intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement malgache, accord ignoré par le peuple malgache et sans son consentement est nul et non avenu.

Prenant note de la demande de restitution formulée par l’ANM à propos des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India.

Prenant note de la « résolution nationale » du peuple malgache en date du 23 juillet 2016 issue du Symposium national qui s’est tenu à l’Hôtel de ville à Antananarivo, capitale de Madagascar.

Invitant instamment tous les Etats membres de l’Assemblée générale des Nations Unies d’apporter son appui à Madagascar en renforçant les dispositions de la résolution 34 /91 du 12 décembre 1979 et de la résolution de 35/123 du 11 décembre 1980 de ainsi que la présente résolution nationale ;

1. Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies relatives au règlement pacifique des différends ;

2. Réaffirme la nécessité de respecter scrupuleusement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un territoire colonial au moment de son accession à l’indépendance;

3. Constate la non-exécution par les parties en cause de la résolution 34/91 du 12 décembre 1979 et de la résolution 35/123 du 11 décembre 1980 de l’Assemblée générale des Nations Unies ;

4. Prend acte du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la question des îles malgaches Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ;

5. Réaffirme les dispositions des résolutions 34 /91 du 12 décembre 1979 et la résolution de 35/123 du 11 décembre 1980 de l’Assemblée générale des Nations Unies ;

6. Constate la non-exécution de ces résolutions

7. Déplore vivement que le Gouvernement français persiste à prendre des décisions en violation de la loi internationale sur les droits des peuples à disposer d’eux-mêmes et en violation des droits de propriété de Madagascar sur ces îles ;

8. Invite le Gouvernement français à annuler toutes les décisions actuelles et à venir portant atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de Madagascar notamment la loi n°2007-224 du 21 février 2007 déclarant que les îles malgaches font désormais partie des îles antarctiques françaises ;

9. Demande à nouveau au Gouvernement français de cesser immédiatement toute mesure en cours qui porterait atteinte à la souveraineté de Madagascar et qui pourraient affecter la recherche d’une solution juste au présent différend ;

10. Invite le Gouvernement français à exécuter immédiatement la restitution à Madagascar, des îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas Da India, Europa selon des modalités concertées conjointement avec le Gouvernement malgache;

11. Prie le Secrétaire général des Nations Unies de suivre l’application de la présente résolution et de faire rapport à ce sujet à l’Assemblée générale des Nations Unies ;

12. Prie l’Assemblée générale des Nations Unies d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session une question intitulée « Question des iles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas Da India, Europa ».

Séance plénière

Septembre 2016

 

ANNEXES

Résolution adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies

1514 (XV) du 14 décembre 1960, contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Résolution adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies 34/91 du 12 décembre 1979 au cours de sa trente-quatrième session

Coupure de presse : L’EXPRESS DE MADAGASCAR du 01 juillet 2014

Réponse à la lettre du Cercle de Réflexion pour l’Avenir de Madagascar par l’Assemblée Nationale

 

REMARQUE

Des annexes additives suivront

Résolution adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies

1514 (XV) du 14 décembre 1960, contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale

Consciente de ce que les peuples du monde se sont, dans la Charte des Nations Unies, déclarés résolus à proclamer à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et femmes, ainsi que des nations, grandes et petites et à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Consciente de la nécessité de créer des conditions de stabilité et de bien-être et des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect des principes de l’égalité de droits et de la libre détermination de tous les peuples, et d’assurer le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Reconnaissant le désir passionné de liberté de tous les peuples dépendants et le rôle décisif de ces peuples dans leur accession à l’indépendance.

Consciente le rôle important de l’Organisation des Nations Unies comme moyen d’aider le mouvement vers l’indépendance dans les territoires sous tutelle et les territoires non autonomes.

Reconnaissant que les peuples du monde souhaitent ardemment la fin du colonialisme dans toutes ses manifestations.

Convaincue que le maintien du colonialisme empêche le développement de la coopération économique internationale, entrave le développement social, culturel et économique des peuples dépendants et va à l’encontre de l’idéal de paix universelle des Nations Unies.

Affirmant que les peuples peuvent, pour leurs propres fins, disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles sans préjudice des obligations qui découleraient de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’avantage mutuel, et du droit international.

Persuadé que le processus de libération est irrésistible et irréversible et que, pour éviter de graves crises, il faut mettre fin au colonialisme et à toutes les pratiques de ségrégation et de discrimination dont il s’accompagne.

Se félicitant de ce qu’un grand nombre de territoires dépendants ont accédé à la liberté et à l’indépendance au cours de ces dernières années, et reconnaissant les tendances toujours plus fortes vers la liberté qui se manifestent dans les territoires qui n’ont pas encore accédé à l’indépendance.

Convaincue que tous les peuples ont un droit inaliénable à la pleine liberté, à l’exercice de leur souveraineté et à l’intégrité de leur territoire national.

Proclame solennellement la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations ;

Et, à cette fin,

Déclare ce qui suit :

1. La sujétion des peuples à subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales.

2. Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel.

3. Le manque de préparation dans les domaines politique, économique ou social ou dans celui de l’enseignement ne doit jamais être pris comme prétexte pour retarder l’indépendance.

4. Il sera mis fin à toute action armée et à toutes mesures de répression, de quelque sorte qu’elles soient, dirigées contre les peuples dépendants, pour permettre à ces peuples d’exercer pacifiquement et librement leur droit à l’indépendance complète, et l’intégrité de leur territoire national sera respectée.

5. Des mesures immédiates seront prises, dans les territoires sous tutelle, les territoires non autonomes et tous autres territoires qui n’ont pas encore accédé à l’indépendance, pour transférer tous pouvoirs aux peuples de ces territoires, sans aucune condition ni réserve, conformément à leur volonté et à leurs vœux librement exprimés, sans aucune distinction de race, de croyance ou de couleur, afin de leur permettre de jouir d’une indépendance et d’une liberté complètes.

6. Toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies.

7. Tous les Etats doivent observer fidèlement et strictement les dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la présente Déclaration sur la base de l’égalité, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et du respect des droits souverains et de l’intégrité territoriale de tous les peuples.

947ème séance plénière,

14 décembre 1960

 

Résolution adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies 34/91 du 12 décembre 1979 au cours de sa trente-quatrième session

34/91. Questions des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India

L’Assemblée Générale,

Ayant examiné la question des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India.

Rappelant sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Rappelant en outre la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, contenue dans sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970.

Considérant sa résolution 34/21 du 9 novembre 1979, ainsi que ses résolutions antérieures sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de l’Unité Africaine.

Ayant à l’esprit les décisions sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, adoptées par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine à son quinzième et son, seizième sessions ordinaires (Voir A/33/235 et A/34/552), qui se sont tenues à Khartoum du 18 au 22 juillet 1978 et à Monrovia du 17 au 20 juillet 1979.

Prenant note de la partie de la Déclaration politique adoptée par la sixième Conférence des chefs d’Etat ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à la Havane du 3 au 9 septembre 1979 (Voir A/34/542, annexe-sect. 1 par 100), concernant les îles malgaches de l’océan Indien.

Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies relatives au règlement pacifique des différends.

Prenant note de la demande de réintégration formulée par Madagascar, à propos des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (Voir A/34/245, annexe).

Considérant la disposition maintes fois réitérée du Gouvernement malgache à entrer en négociation avec le Gouvernement français en vue de trouver à la question une solution en vue de trouver à la question une solution conforme aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.

1. Réaffirme la nécessité de respect scrupuleusement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un territoire colonial au moment de son accession à l’indépendance ;

2. Prend note de sa résolution sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, adoptée par le Conseil des ministres de l’Organisation de l’Unité Africaine à sa trente-troisième session ordinaire, qui s’est tenue à Monrovia du 6 au 20 juillet 1979 (Voir A/34/552, annexe 1. Résolution CM/Res. 732 (XXXIII) ;

3. Invite le Gouvernement français à entamer sans plus tarder des négociations avec le Gouvernement malgache en vue de la réintégration des îles précitées, qui ont été séparées arbitrairement de Madagascar ;

4. Demande au Gouvernement français de rapporter les mesures portant atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de Madagascar et de s’abstenir d’en prendre d’autres qui auraient le même effet et pourraient affecter la recherche d’une solution juste au présent différend ;

5. Prie le Secrétaire général de suivre l’application de la présente résolution et de faire rapport à ce sujet à l’Assemblée générale lors de sa trente-cinquième session ;

6. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa trente-cinquième session une question intitulée «Question des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India».

99^e séance plénière

12 décembre 1979

Assemblée générale – Trente-quatrième session

Résolutions adoptées sur les rapports de la Commission politique spéciale p. 91,92

Mahajanga – Des pêcheurs réclament la restitution des îles Éparses

Les îles Éparses font l’objet d’un différend entre Madagascar et la France. Des pêcheurs malgaches, habitués à pêcher dans la zone, y ont été expulsés manu militari.

L’Association des pêcheurs de Mahajanga (APM) avec le Cercle de Réflexion pour l’Avenir de Madagascar (CRAM) revendiquent la restitution des îles Eparses, censées être malgaches, à l’État malgache. Telle a été leur déclaration lors de la conférence de presse, le vendredi 20 juin après-midi à l’hôtel L’Escale de la Plage. En fait, des pêcheurs de cinq bateaux malgaches ont subi des exactions lors de leur interception, le 29 mars dernier, par les militaires français de la frégate de surveillance « Nivôse » des Forces armées dans la zone Sud océan Indien (FAZSOI).

La lettre de la Préfecture de La Réunion, du 8 avril dernier, les accuse de pêcher illicitement dans leur propre territoire, or ces pêcheurs malgaches estiment qu’ils ont le droit de pêcher dans la zone économique exclusive malgache. Ils déplorent la récupération d’une manière arbitraire des îles Eparses par les Français.

Ainsi, la frégate « Nivôse » avait déployé ses trois embarcations rapides et son hélicoptère de type Panther, dans le cadre d’une opération de police d’envergure. Cette action aéromaritime a permis l’interception de cinq navires présents illicitement dans le lagon. Pendant l’opération, deux voiliers ont tenté de fuir mais se sont vu barrer le chemin par la frégate.

Le « Nivôse » fait partie des cinq unités de la Marine nationale des FAZSOI, dispositif complété du patrouilleur des affaires maritimes « Osiris » pour la surveillance des activités de pêche, qui patrouillent régulièrement dans le canal du Mozambique et dans les mers australes.

« Les pêcheurs ont leur part de responsabilité dans le développement économique du pays. Les corps de sept pêcheurs sur les 21 personnes ayant pêché dans le lagon, le 29 mars dernier, restent, aujourd’hui, introuvables à la suite d’une forte tempête », ont-ils révélé lors de cette conférence de presse.

Exclusivité

Ils se demandent alors si Madagascar n’a plus le droit d’appliquer la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). En principe, un État côtier exerce ses droits souverains en matière d’exploration et d’usage des ressources dans son espace maritime. Et les îles Éparses se trouvent à 80 miles de la côte ouest de Mahajanga, soit à 150 km à vol d’oiseau de Madagascar.

Les pêcheurs et le CRAM se demandent si cette zone est vraiment une zone économique exclusive française, comme le prétend le communiqué du 8 avril de la Préfecture de La Réunion.

« L’association des pêcheurs de Mahajanga et le CRAM demandent aux autorités compétentes de Madagascar et la Communauté internationale d’agir en faveur des pêcheurs malgaches. Nous avons besoin de travail pour une exploitation responsable et économiquement viable, socialement acceptable pour un développement durable. Nous devons travailler car la crise a trop duré, et le chômage et la pauvreté gagnent du terrain », ont déclaré les représentants des pêcheurs.

Le CRAM envisage la création prochaine d’un Conseil national pour la restitution des îles Eparses. Selon ce cercle, il sera composé de militaires, d’experts en Droit de la mer, d’économistes ainsi que de patriotes malgaches. Ces iles regorgent d’une multitude de richesses, dont du pétrole.

Iles Eparses – Les témoignages des expulsés

Des pêcheurs ont témoigné des exactions et des agressions dont ils ont été victimes ce jour du 29 mars. Sept personnes ont disparu suite à une forte tempête. Leurs cadavres restent jusqu’à aujourd’hui introuvables. Les familles attendent la suite des enquêtes sur ces disparitions.

« Nous étions surpris par le cyclone ce jour-là, près de Tambohorano. Mais quand les militaires nous ont arrêtés, ils ont confisqué et jeté à la mer tous nos matériels, les nourritures et l’eau. Les GPS ont été aussi détruits et nous n’avons pas pu nous orienter. Le bateau a alors coulé, mais heureusement douze personnes ont survécu, tandis que deux corps sans ont pu être repêchés », a raconté Edson Govay.

« Un hélicoptère nous a pourchassés ainsi qu’une vedette rapide, sur l’île Europa. Les militaires français ont arrêté notre commandant. Les matériels de pêche ont été jetés à la mer ainsi que toutes nos provisions sauf le carburant. Nous étions à bord du bateau « Velotsara », ce jour-là », a relaté Sylvain, un autre pêcheur.

Malmenés

Les gens de mer ont avoué qu’ils s’introduisaient surtout la nuit dans la zone des îles Éparses afin de pouvoir pêcher, quand les garde-côtes dorment. « Nous n’utilisons pas de matériaux métalliques car les militaires sont équipés de détecteurs puissants. C’est pourquoi nous sortons la nuit. La jour, on se cache dans les forêts pour manger et se reposer », a témoigné Erico.

« Ils ont même menacé de faire exploser le bateau dénommé « Alovy ». Ils avaient intercepté trois bateaux la fois précédente. Cette fois, les garde-côtes français étaient furieux. Ils ne nous ont pas donné de nourriture ni d’eau pendant deux jours. « Un des nôtres a été frappé à coups de crosse de fusil », a affirmé le jeune Guyot Zafary.

Douze groupements de pêcheurs sont réunis au sein de cette Association des pêcheurs de Mahajanga (APM) présidée par Rudguey Johnsons Ramanantsiraka. 99% d’entre eux résident à Ambalamanga dans le fokontany de Mahatsinjo-Mahajanga ville.

« C’est toute une communauté de cette partie de Mahajanga qui vit des activités de la pêche. Les autres membres de l’APM sont issus d’Aranta, Belinta, Ampahazony et Antsahanitia ainsi que des pêcheurs de Grand pavois et de Boanamary », a expliqué le président.

L’EXPRESS DE MADAGASCAR

01.07.2014