COMMUNIQUE DE PRESSE
Liberté de presse et législation en vigueur
Pour éclairer les idées et éclaircir les esprits, il convient de réitérer, encore une fois, que l’exercice de la liberté de presse doit impérativement observer les textes en vigueur.
D’ailleurs, dans son Article 17, la Feuille de route stipule, d’une manière claire, que « l’exercice des libertés fondamentales doit respecter les lois du pays ». En ce sens que, en ce qui concerne la liberté de presse, la Feuille de route y impose une limite : à savoir, l’observation des textes en vigueur.
Ainsi, afin d’aider certains esprits, toujours prompts à jouer l’amalgame en la matière, à mieux maîtriser les réalités journalistiques à Madagascar, il convient de rappeler certaines dispositions régissant la presse dans le pays. La Loi n°90 – 031 et l’Ordonnance n°92 – 039 édictent que la presse est libre mais elles en imposent des limites, entre autres :
* Observation de la dignité humaine
* Défense de la vie privée
* Non propagation de fausses nouvelles
* Non incitation à la déstabilisation
* Etc…
En ce qui concerne expressément les médias audiovisuels privés, l’octroi d’agrément d’exploitation se fait uniquement par voie d’appels d’offre ou d’appels à candidature, en fonction des fréquences disponibles et des besoins en programmation de la zone à desservir.
Depuis 2009 jusqu’à ce jour, aucun appel d’offre ou appel à candidature en la matière n’a pas encore été lancé.
Ce qui veut tout simplement dire que, depuis 2009, toutes les Radios et Télévisions privées, ayant émis sur les ondes et ayant diffusé sur les canaux, ont violé les textes en vigueur dans le pays.
Raison majeure qui a amené le Conseil des Ministres, tenu en Juillet 2010, à décider de suspendre leurs activités et à ordonner à la Commission Spéciale à la Communication Audiovisuelle (CSCA), unique organe habilité légalement à réguler la presse audiovisuelle à Madagascar, de procéder à l’exécution de cette décision, à titre d’assainissement du paysage audiovisuel du pays.
Pour ce qui en est des poursuites judiciaires ouvertes contre certains acteurs de la presse, comme partout dans le monde, tout citoyen, se sentant victime d’une violation de la loi, peut ester en Justice toute personne qu’il qualifie avoir perpétré cette violation en son encontre. Et il appartient à la Justice seule d’y statuer.
Jusqu’à ce jour, le Ministère de la Communication, encore moins la Commission Spéciale à la Communication Audiovisuelle, n’a pas porté plainte pénale contre un quelconque journaliste ou un quelconque organe de presse du pays.
De tout ce qui précède, déclarer que la presse malgache fait l’objet de censure ou d’harcèlement judiciaire, de la part des autorités étatiques, constitue une affirmation gratuite, voire même scandaleuse.
Pis, mener de fortes pressions, pour que les Radios et Télévisions privées – en position illégale – soient autorisées à émettre de nouveau, équivaut tout simplement à forcer à ce que l’anarchie soit installée dans le pays.
Quoi qu’il en soit, l’exercice de la liberté de presse ne doit, en aucun cas, déboucher vers la violation de l’Etat de droit.
D’ailleurs, partout dans le monde, notamment au pays qui se targue de revêtir la suprématie en matière de démocratie, l’observation stricte des textes constitue toujours la limite de l’exercice de la liberté de presse.
A preuve, ce pays a toujours connu, et jusqu’à ce jour, toute une multitude de condamnations judiciaires tant contre des journalistes que contre des organes de presse, ayant violé les textes en vigueur.
Antananarivo, le 08 Novembre 2012
Le Président de la Commission Spéciale
à la Communication Audiovisuelle
Rahajason Harry Laurent
Ministre de la Communication