La base était : c’est lui ou nous. En effet, à travers un de ses derniers discours, avant le long week-end de la Pentecôte, Hery Rajaonarimampianina n’avait pas caché ce qu’il comptait faire de l’Assemblée nationale : la dissoudre. Mais en attendant, les députés « devraient travailler ». Mais pas dupes pour un sou, les représentants du peuple malgache ont préféré tirer les premiers.
Ainsi, c’est bien le vendredi 22 mai 2015 que 115 députés (tiens où est passée la « majorité présidentielle » ?) ont rédigé une motion de déchéance conformément à l’article 131 de la Constitution qui stipule :
Article 131.
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions [version de l'AN : des actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions] qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
Il ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il est justiciable devant la Haute Cour de justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat.
* Et voilà déjà un motif de déchéance. En effet, voici ce que dit l'article 167 de la même Constitution:
Article 167.
Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de justice afin de procéder dès l'expiration de ce délai à l'installation de la Haute Cour de justice. Toute partie justifiant d'un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence.
En ce qui concerne le Président de la République, exceptionnellement, l'instance compétente est la Haute Cour constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions qu'aurait pu prendre la Haute Cour de justice si elle était installée.
Comme cette Haute Cour de justice n'a jamais été installée depuis, la balle est dans le camp du petit Monsieur que j'ai déjà présenté (ICI).
Il y a eu une requête de mise en accusation à fin de déchéance du Président de la république de Madagascar, Hery Rajaonarimampianina, reçue par le Bureau permanent de l’Assemblée nationale. Requête portant la référence 113AN/CAB en date du vendredi 22 mai 2015, reçue le même jour à 15h50 par Jean Max Rakotomamonjy, Président de l'Assemblée. Cette requête porte la signature de 115 Députés de Madagascar, toutes tendances confondues. Ainsi, ce mardi 26 mai 2015, tout ordre du jour a été suspendu à Tsimbazaza où les députés sont en assemblée ordinaire depuis quelques jours déjà . Nous n’attendons plus que la décision du Bureau permanent qui se réunit en conférence des présidents, au moment où je publie cet article.
En tout cas, quelle que soit l’issue de ce véritable jeu du chat et de la souris, il est clair que Madagascar se trouve en plein dans une crise institutionnelle véridique. La confiance ne règne plus entre le législatif et l’exécutif. Qu'est-ce qui arrivera en premier ? La navette des mallettes à milliards d’ariary (comme précédemment à Tsimbazaza) ou le dépôt officiel de cette requête auprès de la Haute cour constitutionnelle à Ambohidahy ?
Si la motion de déchéance aboutit (ce qui relèverait du miracle authentique et non du respect des textes en vigueur, avec un Jean Eric Rakotoarisoa qui a pactisé avec le diable), retour à la case départ et organisation d’élections anticipées. Si elle ne réussit pas, le président illégitime devra dissoudre cette assemblée et jusqu’à son second gouvernement depuis son investiture. Mais que de temps perdu pour le pays tout entier. Tout çà , parce que ce candidat de substitution, président de la république par procuration, n’a jamais respecté les lois en vigueur, à commencer par la constitution, depuis le début de son mandat, il y a à peine un an et demi.
Jeannot Ramambazafy – 26 mai 2015