Le ministère des Finances et du Budget malgache, sis à Antaninarenina
En plus de 28 ans de journalisme, je me rends compte que la génération actuelle de « journalistes » ne se fait plus que le porte-parole de politiciens lâches, véreux, menteurs, corrupteurs et corrompus, pour une histoire de sous gagnés à la va-vite et nets d’impôts. Cela soulage sûrement leur quotidien mais n’assurera jamais un avenir meilleur pour leurs descendants. Et la majorité des journaux locaux ne sont plus que des supports servant à ces politiciens pour déverser leur bile, les uns sur les autres. Aucun journaliste sérieux ne s’est penché sur la manière réelle de gérer les finances publiques par le régime de transition.
C’est simple : coupez les vivres à ces politiciens plus bavards que des perroquets, ils n’auront qu’un réflexe : tenter de soulever le « vahoaka » pour défendre leurs intérêts, mais en utilisant des arguments aussi mensongers que lâches. On parle de Loi de Finances 2013, mais aucun journaliste, aucun politicien n’a jamais pris le temps de la développer, d’en parler sérieusement. Or, de 2009 à nos jours, aucun de ces politiciens, qui émargent dans le budget de l’Etat, n’a souffert d’un quelconque retard lorsque le moment était venu de passer à la caisse. Sans compter les avantages liés à une fonction qu’il ne mérite qu’au nom du « Fiaraha-mitantana »… Dotation de véhicules, chèques carburant, flotte téléphonique, indemnités en tous genres (déplacement, logement, per diem…). Tout cela, sans l’appui des bailleurs de fonds traditionnels qui ont suspendu leurs « aides » (leurs endettements plutôt) à partir de décembre 2008, suite à l’achat opaque par Marc Ravalomanana de l’avion Air Force One II.
Ce qui suit fait partie de l’information pure et constitue une partie intégrante des archives de l’Histoire de Madagascar de l’actuelle époque. C'est aussi destiné aussi aux décideurs sérieux et pragmatiques de ce monde.
Il s’agit d’un travail que n’effectueront jamais les flemmards et les intéressés par leur petite personne. Seuls ceux qui n’ont jamais rien fait ont le temps de critiquer, de diaboliser une personne -en l’occurrence Andry Rajoelina-, tous assis confortablement dans le luxe, la luxure et le stupre. Ils ne vont ni à pieds, ni en bus, même pas en taxi et ne se mélangent pas au « vahoaka » pour faire la queue au marché. La pauvreté aidant, ils laissent les basses besognes à celles et ceux qui se contentent de miettes et qui n’iront jamais loin. Qui sont les plus concombres dans ce schéma ?
Combien de générations faudra-t-il pour que la conscience du peuple, qui forme la Nation malgache, s’éveille enfin ? Combien de morts (inutiles) encore pour comprendre que le culte de la personnalité a tué l’identité même d’une Grande île pourtant bénie de Dieu, mais à la merci des dieux de la vanité, de la jalousie, du mensonge, de l’argent, de l’honneur et du pouvoir ?
Jeannot Ramambazafy
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Après quatre années de Transition, Madagascar entamera une nouvelle période marquée par la tenue effective des élections et la mise en place de la quatrième République. Ainsi, la Loi de Finances 2013 inclura les dépenses relatives aux élections tant nationales que locales.
En outre, les partenaires techniciens et financiers ont manifesté leur volonté d’appuyer le pays dans l’organisation des élections, pour qu’elles soient démocratiques, crédibles et transparentes. Par ailleurs, le budget 2013 retient une reprise graduelle des financements extérieurs. Les efforts pour maintenir les équilibres macroéconomiques seront renforcés.
Grâce à une meilleure visibilité de l’environnement macroéconomique et au retour vers la stabilité politique, une relance partielle de l’économie sera attendue. Ainsi, dans la présente Loi de Finances la politique de rigueur budgétaire sera poursuivie ainsi que l’application de l’approche budget de programme dans la gestion financière et budgétaire.
La ferme volonté du Gouvernement de tenir à des élections acceptées par tous et par la Communauté Internationale afin de mettre un terme à la Transition est traduite dans cette Loi de Finances. Enfin, les besoins à caractère sociaux concernant la santé et l’éducation, ainsi que le bon fonctionnement de l’Administration sont également pris en compte.
I. RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS POUR 2012
Malgré la crise, les fondamentaux macroéconomiques ont pu être maîtrisés : le taux de croissance économique est positif, l’inflation reste contrôlée, la situation budgétaire s'avère relativement soutenable, le solde du compte courant extérieur amélioré et la valeur de l’Ariary restant stable. Secteur réel Le taux de croissance économique est révisé à 1,9% contre une prévision initiale de 2,0%.
Cette légère baisse s’explique notamment par le ralentissement des activités du secteur secondaire ainsi que le report de la production de Sherritt. Les investissements s’établissent à seulement 22,8% du PIB en 2012 dont 19,5% provient du secteur privé. Le secteur primaire enregistre un taux de croissance de 0,2% contre 0,7% en 2011.
Cette faible performance est surtout attribuable à la branche sylviculture, avec une baisse de la valeur ajoutée, de l’ordre de 4,5%, en raison de la recrudescence des feux de brousse et les trafics illicites de bois précieux. Malgré le passage de cyclone en début d’année et les invasions de criquets, la branche agriculture a enregistré un taux de 0,8% contre un -1,2% en 2011.
Les efforts continus pour soutenir le développement rural en matière de redynamisation et de normalisation de plusieurs filières agricoles ont été renforcés afin d’assurer la sécurité alimentaire et le développement de l’agribusiness. Par ailleurs, le taux de croissance dans la branche élevage et pêche a atteint 0,7%.
Le secteur secondaire affiche une croissance de 3,7% contre 3,4% en 2011, favorisée essentiellement par le développement des capacités productives des industries extractives (25,6%) et de la branche énergie en pleine restructuration et en phase d’adaptation aux énergies renouvelables (6,1%).
On peut noter également la redynamisation des zones franches industrielles (4,8%) et des industries textiles (1,9%) avec l’ouverture du marché européen ainsi que la reprise progressive des agro-industries, dont sucrières notamment.
Le secteur tertiaire est également en croissance de 2,7% contre -0,3% en 2011, avec la reprise du tourisme et des branches qui lui sont affiliées tels que le transport de voyageurs (1,6%) et le transport de marchandises (3,5%). Des baisses de performance sont toutefois enregistrées dans d’autres branches, notamment le BTP qui a subi les impacts de la crise liés à la suspension des financements extérieurs des grands projets d'infrastructure.
Les interventions de l’Etat pour le maintien des prix des carburants à la pompe et la stabilisation du prix des denrées alimentaires dont le riz ont permis de maîtriser l'inflation. En effet, le taux d’inflation en glissement annuel est de 7,6%, contre 6,9% en 2011. L’inflation moyenne atteint 6,2% contre des niveaux nettement supérieurs en 2011, soit 9,5%. Secteur public
Durant l'année 2012, la stratégie du Gouvernement en matière de politique budgétaire est basée sur la prudence. Les dépenses sont effectuées selon le principe du budget de programme et ont tenu compte des recettes collectées face à l'absence de ressources extérieures. A la fin du mois de juillet 2012, le déficit budgétaire a été contenu à 87,6 milliards d’Ariary, soit 0,4% du PIB annuel, largement financé par les souscriptions en Bons du Trésor par Adjudication (BTA) du secteur bancaire.
Les recettes fiscales ont connu une légère augmentation par rapport à la même période de 2011, soit 1 297,9 milliards d’Ariary contre 1 247,3 milliards d’Ariary en 2011. Cette hausse se manifeste surtout au niveau des recettes douanières qui ont augmenté de 8,0%. En ce qui concerne les dépenses, le montant total à fin juillet 2012 s’élève à 1 577,8 milliards d’Ariary, pour une prévision de 3 028,4 milliards d’Ariary vers la fin de l’année 2012.
Les dépenses de personnel ainsi que les dépenses de fonctionnement s'élèvent respectivement à 653,2 milliards d’Ariary et 324,9 milliards d’Ariary.
Par contre, les dépenses d'investissements qui ont subi une forte compression du fait de l'austérité budgétaire et de l’absence de certains financements extérieurs, ont été seulement de 361,1 milliards d’Ariary. Ainsi, le déficit budgétaire est attendu à 358,3 milliards d’Ariary, soit 1,6% du PIB pour l'année 2012. Secteur extérieur La situation des paiements extérieurs s'est légèrement détériorée par rapport à l'année 2011, avec une balance globale devenue déficitaire de 167,0 millions de DTS, contre un excédent de 79,9 millions de DTS en 2011. Cette situation s'explique surtout par la régression des opérations en capital et financier, en raison notamment de l'absence des aides extérieures.
Néanmoins, les flux d'investissements directs étrangers, provenant largement du secteur minier, restent stables. En outre, le solde de la balance commerciale s'est aussi détérioré, avec un déficit de 685,1 millions de DTS en 2012 contre 596,1 millions de DTS en 2011. Secteur monétaire Durant l’année 2012, la politique monétaire de la Banque Centrale reste prudente. Les interventions de cette dernière sur le marché des devises, en cas de forte fluctuation, ont permis de préserver la valeur de l’Ariary à 3 381,9 Ariary/DTS et à 2 231,5 Ariary/USD. Par ailleurs, avec le ralentissement des activités économiques, le niveau du crédit à l’économie reste faible.
II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR 2013
Objectifs en matière de croissance économique et d’inflation
La croissance économique pour 2013 est estimée à 2,8%. De meilleures perspectives se présentent en effet pour cette année avec de meilleurs taux de croissances dans trois principaux secteurs d’activité. Cette relance de l’économie nationale sera essentiellement due à de bonnes prévisions agricoles et de l’élevage, à une expansion significative des industries extractives et à l'amélioration généralisée dans les secteurs du service.
Respectivement, les secteurs primaire, secondaire et tertiaire connaitront une croissance de 2,5%, 3,7% et 2,9%. De plus, la tenue des élections présidentielles, législatives et communales pour 2013 n’est pas sans effet sur les perspectives de production car elle donne une meilleure visibilité pour les acteurs économiques. Pour le secteur primaire, un essor de 2,5% est escompté.
Cette croissance, en forte hausse par rapport à l’année précédente (0,2% en 2012), est imputable à des prévisions en hausse dans les branches agricole, animale et halieutique. L’agriculture enregistre une croissance de 3,1%, l’élevage et pêche de 3,0%. L'effectivité du cadre juridique initié par l'Etat depuis 2011 pour lutter contre le trafic de bois précieux va freiner les activités d'exploitation forestière se traduisant par un taux de croissance négatif de la branche sylviculture (-2,0)%.
La croissance du secteur secondaire, s’établira à 3,7% comme en 2012. Cette augmentation est principalement induite par la hausse de la production minière (QMM) et surtout le début d’exportations des produits de mines (Sherritt). La branche des industries extractives croîtra ainsi de 42,4%.
Les secteurs liés à la construction et travaux publics seront redynamisés : matériaux de construction (4,5%), métallique (2,3%). En outre, l’effort mené par le Gouvernement et le secteur privé pour relancer l’industrie locale permet de meilleures perspectives. Il s’agit notamment de la recherche de nouveaux marchés et l’adoption de mesures fiscales de facilitation.
L’industrie du corps gras devrait, entre autres, croitre de 6,6% et les zones franches industrielles de 3,2%. La hausse globale des activités du secteur tertiaire est estimée à 2,9%. Cette progression découle en partie de la croissance des activités liées aux bâtiments et travaux publics (3,1%) grâce à la mise en place des infrastructures minières et pétrolières. Mais il faut également noter la reprise progressive du tourisme qui va entrainer une expansion des branches liées aux transports (4,1% pour le transport des voyageurs).
Par ailleurs, les secteurs financiers connaîtront une forte hausse dont 5,0% pour le secteur bancaire, et la télécommunication, étant la branche la moins touchée par la crise nationale, prévoit une augmentation de 3,2%. Enfin, l’inflation, estimée à 6,2% en 2012, sera en moyenne de 7,4% pour 2013. La stabilité relative des cours des produits de base tels que le pétrole et les matières premières dû au ralentissement économique mondial explique cette faible inflation pour 2012.
Objectifs dans le secteur des finances publiques
Le Gouvernement poursuivra les réformes engagées depuis 2004 en matière de gestion des finances publiques. Dans un contexte de reprise partielle de l’activité économique, les perspectives s’appuient sur la pertinence et la soutenabilité du budget de l’Etat. Ainsi, à travers la rationalisation des recettes et des dépenses, une meilleure qualité des services publics et une maîtrise du déficit budgétaire sont attendues.
Les recettes publiques 2013 reposent sur une prévision de recouvrement conforme à l’évolution de la production domestique et du commerce extérieur. Une politique fiscale incitative qui vise à stimuler le potentiel de croissance de l’économie, préservant ainsi les recettes de l’Etat, est également en vue. A cet effet, une hausse modérée de l’ordre de 323,2 milliards d’Ariary des recettes fiscales est escomptée, allant de 2 397,8 en 2012 à 2 721,0 milliards d’Ariary en 2013.
Le taux de pression fiscale escompté est alors de 11,4%. Les dépenses publiques vont augmenter de 264,3 milliards d’Ariary en 2013 par rapport aux prévisions de la Loi de Finances 2012, tout en respectant l’austérité budgétaire. En outre, les dépenses courantes passeront de 2 329,5 milliards d'Ariary inscrites dans la Loi de Finances 2012 à 2 378,0 milliards d’Ariary soit une hausse de 2,1%, liée à la tenue des élections pour la mise en place de la quatrième République et à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l’Administration.
Quant aux dépenses en capital, elles connaîtront une légère hausse de 6,7% par rapport à la Loi de Finances 2012, en raison de la hausse du financement intérieur. Le plafonnement des dépenses publiques à 13,9% du PIB entraînera une diminution du déficit public pour 2013 à 0,6% du PIB contre 1,6% prévu dans la Loi de Finances 2012. Ces taux correspondent à des niveaux de déficit respectifs de 140,2 milliards d’Ariary et 358,3 milliards d’Ariary.
Le besoin de financement du budget en 2013 est en baisse, et a été estimé suivant la capacité de financement du Trésor Public par le système bancaire et non bancaire. Prévision au niveau du Secteur Extérieur En 2013, les exportations de biens vont augmenter de 10,9% du fait notamment de la hausse significative des exportations de produits miniers de 30,9% tandis que les exportations des produits de rente enregistreront une hausse de 9,6%.
Par ailleurs, les importations des biens augmenteront de 8,6% dont 22,2% pour les matières premières et 13,9% pour les importations des zones franches conformément aux besoins requis par les objectifs de croissance. Les tendances observées sur l'évolution des exportations et des importations vont ainsi se traduire par une amélioration du taux de couverture des échanges commerciaux.
Les investissements étrangers qui participent pour une large part au flux de capitaux en provenance de l'extérieur s'élèveront à 606,8 millions de DTS contre 531,2 millions de DTS en 2012. Objectifs en termes de politique monétaire L'expansion monétaire sera maîtrisée malgré une augmentation conséquente (31%) du crédit à l'économie, en raison de la diminution significative des créances à l'Etat suite à la réduction du déficit budgétaire.
Ainsi, l'inflation sera contenue à 7,4%. Compte tenu de l'évolution des échanges extérieurs, les perspectives pour 2013 prévoient une légère dépréciation du taux de change nominal de 1,6% en Ariary/DTS sur moyenne période. Ainsi, le taux de change passera de 3 381,9 Ariary/DTS en 2012 à 3 437,1 Ariary/DTS en 2013. On observera en fin de période une légère augmentation des avoirs extérieurs de la Banque Centrale de Madagascar.
A. LES RECETTES
1. IMPOTS
Pour l’année 2013, la fiscalité intérieure continue d’apporter une contribution prépondérante dans la mise en œuvre de la politique économique et sociale du gouvernement en intégrant dans les dispositions fiscales les mesures suivantes :
- abaissement du taux des impôts sur les revenus et assimilés (IR, IDH, IRSA, IRCM, IPVI) de 21% à 20% ;
- poursuite des mesures incitatives de réduction d’impôt pour investissement pour les secteurs touristique, industriel et BTP ;
- appui aux petites et moyennes entreprises malgaches des secteurs artisanats et des arts, par l’instauration d’un système de déductibilité des charges afférentes aux goodies et œuvres d’arts produits localement;
- simplification des procédures fiscales, notamment:
* suppression de l’autorisation administrative préalable à la suspension du paiement de l’acompte provisionnel ;
* remplacement de l’autorisation préalable d’exercice par une simple déclaration pour les activités de grossistes, importateurs et industriels ;
* possibilité de constitution de garantie par les établissements de crédit en matière de sursis de paiement ;
- révision à la hausse du taux du droit d’accises pour les cigarettes ;
- attribution d’une quote-part de :
* l’Impôt Synthétique au profit de la Chambre de commerce et de l’industrie ;
* l’Impôt sur les Plus Values Immobilières sur mutation des réserves foncières au profit du Fonds National Foncier;
- poursuite de mesures favorisant la traçabilité des transactions, la lutte contre le secteur informel ainsi que l’amélioration des recettes fiscales:
* application de l’impôt sur les revenus intermittent aux importateurs non immatriculés ;
* obligation de déclaration des sommes versées aux tiers pour les prestataires étrangers n’ayant pas d’établissements stables à Madagascar ;
* obligation de déclaration des débours.
La poursuite de l’amnistie fiscale en matière de droit de succession, toilettages, mises à jour, rectifications d’erreurs matérielles, harmonisations et alignements avec d’autres textes sont par ailleurs entrepris pour compléter les dispositions actuelles.
2. DOUANES
2-1- SUR LE CODE DES DOUANES
Dans le cadre de l’harmonisation de l’application du Code des Douanes, les amendements initiés portent sur la détermination de la date à prendre en considération pour le recouvrement de la dette douanière relative au régime de l’Admission Temporaire, du Perfectionnement Actif et de la Transformation sous Douane, d’une part, et sur les conditions relatives à la destination finale des fins de lots, rebuts et déchets issus des transformations y afférentes, d’autre part.
Par ailleurs, les dispositions sur les conditions de mise à la consommation des marchandises importées sous couvert des régimes de l’Admission Temporaire et du perfectionnement Actif ont été recadrées afin d’éviter l’octroi d’un report de paiement ou d’un paiement échelonné déguisé. En effet, ces régimes permettent l’importation de marchandises destinées à être réexportées en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition à caractère économique. Ainsi, la mise à la consommation ne doit avoir lieu que dans le cas de force majeure ou d’impossibilité avérée de réexporter.
2-2- SUR LE TARIF DES DOUANES
Les modifications apportées au Tarif des Douanes se rapportent à la protection de l’environnement, à la relance et au développement des industries nationales, à l’appui au secteur de l’agriculture et au secteur social dont l’éducation et la santé. A cet effet, des mesures ont été prises dont, notamment :
- l’exemption des droits et taxes sur divers appareils et matériels qui fonctionnent à l’aide des énergies renouvelables ;
- la révision à la baisse du taux du droit des douanes sur certaines matières premières et intrants afin que les industries locales puissent rester compétitives;
- l’harmonisation du taux du droit de douanes sur les parties et accessoires à 10% ;
- l’exemption du droit de douanes sur les matériels agricoles afin de les aligner aux mesures déjà prises lors des précédentes Lois de Finances ;
- l’exemption du droit de douanes sur les vitamines importées non conditionnées pour la vente au détail ainsi que certains intrants utilisés dans la fabrication des provendes ;
- la facilitation de l’application de l’Accord de Florence en exemptant de droit des douanes les livres, brochures, journaux et publications périodiques imprimés ;
- l’apport de précision sur la dénomination des huiles brutes afin de lever toute ambiguïté sur les quotités des droits et taxes avec la création de sous position correspondant à celles destinées pour la vente au détail.
Enfin, toujours dans le cadre de l’interprétation et de l’application uniforme du Système Harmonisé (SH) de codification et de désignation des marchandises, certaines Unité de Quantité Normalisée (UQN) dans le Tarif des Douanes sont modifiées aux fins de l’uniformisation et de la facilitation de l’exploitation des statistiques au niveau international.
B. LES DEPENSES
1. ENVIRONNEMENT DES DEPENSES
Dans le cadre de la Loi de Finances 2013, la politique de rigueur budgétaire sera maintenue, tout en priorisant les dépenses relatives aux élections qui permettront le passage effective vers la IVème République. Conformément au PACEM, un budget de 60 milliards d'Ariary constituant la quote-part de l'Etat malagasy est affecté à l'organisation des élections en 2013.
En outre, les dépenses ayant une incidence directe sur l’aspect social ainsi que celles qui assurent le bon fonctionnement de l’Administration ne seront pas en reste notamment l’affermissement de la sécurité des biens et des personnes; le renforcement de la sécurité alimentaire; l’amélioration de l’accès aux services de santé et d’éducation; le renforcement du secteur énergie; ainsi que la promotion du secteur tourisme. Ainsi, les dépenses publiques totales pour l’année 2013 seront à hauteur de 3 122,0 milliards d’Ariary.
2. LES DEPENSES DE SOLDE
Les dépenses de solde pour l’année 2013 atteindront 1 351,5 milliards d’Ariary contre 1 164,0 milliards d’Ariary en 2012, soit une augmentation de 16,1%. Cette hausse de la masse salariale se justifie par :
- les mesures individuelles telles que les avancements, installation à la retraite s’élevant à 53,0 milliards d’Ariary;
- les mesures catégorielles notamment la régularisation des différentes indemnités accordées antérieurement aux enseignants chercheurs et aux enseignants du Ministère de l’Education Nationale (indemnité de recherche et indemnité d’éloignement) dont le coût est de 48,0 milliards d’Ariary;
- les nouvelles dotations en postes budgétaires pour les besoins prioritaires des Ministères en l’occurrence le Ministère de la Santé pour les hôpitaux Manara-penitra;
- 86,0 milliards d’Ariary pour la régularisation des arrièrés de la caisse CRCM.
3. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS SOLDE
Les dépenses de fonctionnement hors solde progresseront de 9,3% par rapport à la Loi de Finances 2012, passant de 754,8 à 824,7 milliards d’Ariary. Les dépenses en indemnités tiennent compte des crédits modifiés de 2012, intégrant les demandes de crédits complémentaires et se chiffrent ainsi à 90,9 milliards d’Ariary, soit une hausse globale de 5,7% par rapport à celles allouées en 2012.
Les dépenses en biens et services et transferts, quant à elles, s’élèvent à 733,7 milliards d’Ariary représentant respectivement 215,6 milliards d’Ariary et 518,1 milliards d’Ariary.
4. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PUBLIC (PIP) Malgré l’absence des financements extérieurs, les dépenses d’investissement pour l’année 2013 sont estimées à 744,0 milliards d’Ariary en budget général contre 697,0 milliards d’Ariary en 2012, soit une augmentation de 6,7%.
Les investissements sur financement externe s’élèveront à 520,2 milliards d’Ariary tandis que sur financement interne, ils se chiffreront à 223,8 milliards d’Ariary.
Notons que les dépenses d’investissement sur financement interne ont été évaluées selon les projets prioritaires présentées par les ministères.
Ainsi, les priorités du Gouvernement se reflèteront à travers les allocations sectorielles ci-après : 21,9% pour le secteur productif, 25,7% pour le secteur infrastructure, 22,5% pour le secteur social et 29,9% pour le secteur administratif.
REPARTITION SECTORIELLE DU PIP EN 2013
La répartition sectorielle du programme d’investissement public se résume dans le tableau ci-après:
Secteurs Infrastructure et productif
La Loi de Finances 2013 prévoit pour le secteur infrastructure une enveloppe de 25,7% du PIP. Les principales activités d’investissement dans ce secteur seront axées sur la poursuite de la promotion de l’énergie surtout l’énergie alternative et renouvelable. La consolidation des efforts dans la réhabilitation des routes et dans la sécurisation foncière sera poursuivie. L’accès de la population à l’eau potable et aux infrastructures d’assainissement et d’hygiène en zones urbaine et rurale sera facilité et renforcé.
Pour le secteur productif, doté de 21,9% de l’enveloppe du PIP, les priorités sont consacrées à la relance de la production agricole par la maîtrise de l’eau, l’utilisation de semences améliorées, le développement de la mécanisation agricole, l’application de techniques culturales adaptées,…).
La protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles dont la lutte contre l’exploitation illicite des bois précieux, l’adaptation aux changements climatiques, le développement de la filière bovine et avicole et le renforcement de la sécurité sanitaire des produits de l’élevage et de la pêche resteront une préoccupation majeure du secteur pour 2013.
Secteurs Administratif et Social
Le secteur Administratif détient 29,9% de l’enveloppe globale du PIP. Parmi les priorités, la poursuite de la bonne gouvernance est mise en vigueur, ainsi que l’assainissement de la gestion budgétaire de l’Etat et le renforcement de la sécurité publique.
En ce qui concerne le secteur Social, 22,5% du PIP lui a été consacré dans cette Loi de Finances 2013. Seront mises en priorité, l’amélioration de l’accès aux services de base tels que l’éducation et la santé, notamment de la mère et des enfants et également l’appui à la résilience face aux catastrophes naturelles.
C. DETTE PUBLIQUE
DETTE EXTERIEURE
Le service de la dette à régler pour l’année 2013 s’élève à 288,7 milliards d’Ariary, net de tout allègement. Il se répartit en principal pour un montant de 232,7 milliards d’Ariary et 56,0 milliards en intérêts et tient compte des arriérés envers la Libye (49,0 milliards d’Ariary) et la Russie (60,0 milliards d’Ariary). Ces derniers ont résulté de la suspension de règlement de dette, due à l’instabilité politique du pays créancier pour le premier et par l’attente de la finalisation de signatures de l’accord pour le second.
DETTE INTERIEURE
Les charges de la dette dans la loi de finances 2013 se totalisent à 145,9 milliards d’Ariary. Les intérêts sur les Bons du Trésor par Adjudication (BTA) remontant à 105,3 milliards d’Ariary en constituent la principale composante. Les autres rubriques de ce poste correspondent aux dépenses relatives aux titres de créances négociables de la Banque Centrale de Madagascar (BCM) sur l’Etat s’élevant au total à 40,0 milliards d’Ariary.
Les intérêts de la dette prévus en 2013 diminuent du fait de l’estimation à la baisse du niveau du taux des BTA. Le taux moyen pondéré global prévu dans la loi de finances est évalué à 7,5%.
D. LES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR
Dans la loi de finances 2013, les comptes de commerce s’équilibrent à 321,5 milliards d’Ariary en recettes et en dépenses. Ils sont composés en majeure partie par les opérations de caisses de retraite, évaluées à 311,3 milliards d’Ariary.
Les contributions aux organismes internationaux de l’Etat malgache pour l’année 2013 s’élèvent à 22,5 milliards d’Ariary, dont 16,0 milliards d’Ariary réglées sous forme de bons du Trésor.
Les décaissements au titre de participation de l’Etat aux entreprises publiques locales se totalisent à 30,5 milliards d’Ariary constitués principalement par l’augmentation en capital de la Société Air Madagascar (25,0 milliards d’Ariary) et SECREN (4,0 milliards d’Ariary).
La consolidation des dettes de la JIRAMA envers l’Etat nécessite par ailleurs, des inscriptions budgétaires s’élevant à 100,0 milliards d’Ariary portées dans la Loi de finances 2013.
E. LES AIDES GENERATRICES DE FONDS DE CONTRE-VALEUR (FCV)
La reconstitution de fonds de contre-valeur (FCV) générés par la rétrocession des aides extérieures est estimée à 0,4 milliard d’Ariary.
F. LES OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE
Le financement intérieur du déficit sera assuré par le biais d’emprunts publics, auprès des secteurs bancaire et non bancaire, sous forme de BTA. Ainsi, le total des engagements de l’Etat va augmenter de 113,0 milliards d’Ariary en 2013.
Les aides extérieures, sous forme d’emprunts, affectées au Programme d’Investissement Public (PIP), sont évaluées pour l’année 2013 à 224,6 milliards d’Ariary.
Tel est, l'objet de la Loi N° 2012-021 DU 17 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2013
Un dossier de Jeannot Ramambazafy - 19 février 2013