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FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA

SeFaFi

Observatoire de la Vie Publique

Lot III R 45 tar Tsarafaritra, Tsimbazaza, Antananarivo 101

 

Pour en sortir, réalisme et respect du droit

L’année 2013 sera-t-elle une nouvelle année perdue pour la démocratie, au grand bénéfice d’une classe politique opportuniste et des trafiquants de tout genre, tandis que s’éternise une Transition qui fait de Madagascar la risée du monde ? Rares sont les citoyens qui croient encore en la tenue d’une élection présidentielle avant la saison des pluies. Mais ce n’est pas une raison pour laisser les ambitions personnelles et les intérêts particuliers l’emporter une fois encore sur le bien général et les intérêts supérieurs de la nation.

Le SeFaFi, pour sa part, ne s’y résigne pas. Pour sortir de l’impasse actuelle, il faut être réaliste : identifier l’origine des blocages, trouver les solutions adéquates et les appliquer avec énergie.

Que faire de la CES ?

Les réactions ont été unanimes, à l’intérieur de la part des candidats à l’élection présidentielle, des partis politiques et des organisations de la société civile, autant qu’à l’extérieur du pays par le communiqué du GIC-Madagascar à l’issue de sa réunion du 26 juin 2013 : les membres de la CES (Cour électorale spéciale) ont failli à leur devoir. Au lieu de dire le droit, comme ils en avaient fait le serment solennel, ils ont édicté, de leur propre aveu, un jugement de nature politique sans en maîtriser ni les paramètres ni les conséquences. Toutes les hypothèses ont été évoquées sur les raisons de cette décision qui s’apparente à un parjure, et les rumeurs vont bon train. Quoi qu’il en soit, les membres de la CES ont perdu toute crédibilité, et il est inimaginable qu’ils soient maintenus à leur poste. Tout résultat prononcé par la CES actuelle, même s’il respecte la sincérité du scrutin, fera l’objet de contestation, vue la défiance à son endroit.

La solution ne consiste sûrement pas à ajouter de nouveaux membres à cette Cour, en multipliant les sinécures comme il a été fait pour toutes les institutions pléthoriques de la Transition. Confier le choix de nouveaux membres aux candidats à la présidentielle est également à bannir, car il n’y a aucune raison d’ouvrir aux acteurs politiques l’entité chargée de statuer sur la validité des élections. Et la proposition de doubler les membres de la CES par des assesseurs au rôle indéterminé ouvrirait la voie à de nouveaux errements. Quant à sa présidence, on ne voit pas pourquoi elle devrait revenir au président la HCC (Haute Cour Constitutionnelle) : que la CES fasse partie de la HCC ne l’oblige en rien à avoir le même président !

Le SeFaFi propose donc une solution réaliste : recomposer une CES de 9 membres dont les deux-tiers soient des magistrats choisis par leurs pairs, et le tiers restant soit réparti entre un universitaire (désigné par la Conférence des 2 Présidents des universités) et deux membres de la société civile (désignés par le Conseil de la Réconciliation Malgache, en dehors de ses membres, après appel à candidature). Il convient de souligner qu’une telle composition mixte avait déjà été prévue par le projet initial de création d’une CES. Et ces 9 membres éliront l’un d’entre eux comme président.

La nouvelle loi instituant la CES pourra être mise au point rapidement et être adoptée lors d’une session extraordinaire du Parlement, à condition que les parlementaires désignés fassent preuve, pour une fois, du sens du devoir. Il reviendra à la nouvelle CES de réexaminer la liste des 49 candidatures arrêtée le 3 mai dernier, et de juger de leur validité selon des critères de conformité à la Constitution et aux lois, et non plus en vertu de considérations politiques. Cela ouvrira la voie à une élection présidentielle conforme à la légalité malgache et internationalement reconnue. Le pays sortira ainsi

de l’impasse provoquée par des politiciens qui ne cessent de mettre leurs intérêts personnels au-dessus des exigences de la loi.

Des élections législatives cette année

En attendant, le problème du calendrier électoral reste entier. Une élection présidentielle semble désormais irréalisable avant la saison des pluies, compte tenu des délais imposés par la recomposition de la CES, et de la mauvaise volonté évidente des acteurs politiques de tous bords. Pour faire avancer le processus de sortie de crise, des élections législatives peuvent encore être organisées cette année 2013, solution réaliste à nouveau évoquée ces jours-ci. Nous l’avions préconisée dès le 22 février 2011 : « le SeFaFi insiste pour que l’on tienne les élections législatives avant les présidentielles. Les politiciens ont beaucoup à y perdre, mais la démocratie a tout à y gagner » (1).

Proposition réitérée le 9 juillet suivant : « le SeFaFi a demandé depuis des mois la tenue rapide d’élections. (...) S’il préconise de tenir les législatives avant les présidentielles, (...) c’est essentiellement pour que la représentativité nationale des hommes et des partis politiques soit garantie par le suffrage universel » (2). Le 25 août de la même année 2011, le SeFaFi est revenu à la charge : « Les législatives sont des élections nationales permettant de mettre en place deux institutions majeures de la vie publique: une Assemblée nationale qui, en vertu de l’article 166 de la Constitution,

dispose de l’intégralité du pouvoir législatif pendant la période transitoire ; et un Premier ministre qui, selon l’article 54 de la même Constitution, devra être nommé par le Président sur présentation de l’Assemblée nationale et qui proposera les membres de son Gouvernement au Président. Ainsi seront installées dès 2011 deux institutions essentielles au fonctionnement démocratique de l’État » (3).

La classe politique malgache et la communauté internationale s’étaient néanmoins

opposées à cette solution en insistant sur les présidentielles avant ou en jumelage avec les législatives. Le SeFaFi y avait renoncé par esprit civique, rappelant en contrepartie que « l’ordre des élections ne doit plus être modifié à quelques mois du premier scrutin, les politiciens malgaches devant apprendre à respecter un calendrier électoral qu’ils ne sont pas habilités à modifier par opportunisme ou par caprice » (4). Il n’en a rien été, et la voie des élections présidentielles est plus que jamais bloquée...

Des élections législatives peuvent doter le pays d’une assemblée et d’un gouvernement à la fois légaux et légitimes avant la fin de 2013. Rien ne s’y oppose, les textes régissant ce scrutin sont publiés.

Il revient à la CENIT, en concertation avec la Communauté internationale, de s’opposer à ce que le processus électoral soit, une fois de plus, reporté à des échéances incertaines. Ces deux instances devront avoir le courage d’assumer leurs responsabilités, dans une transparence qui leur a toujours fait défaut et sans laquelle ils ne pourront pas compter sur les citoyens pour s’opposer aux manœuvres dilatoires de la classe politique.

Plusieurs observations méritent pourtant d’être faites à ce sujet, pour éviter de nouvelles dérives :

- Le mode de scrutin retenu, uninominal majoritaire à un tour pour les circonscriptions à un député et scrutin de liste avec la méthode de la plus forte moyenne pour les circonscriptions à deux sièges, est discutable : le candidat qui emporte le plus de voix est élu, quel que soit son score. Le 27 septembre 2007, ce mode de scrutin a permis à certains députés d’être élus avec moins de 10% des voix, et au TIM de remporter 126 sièges sur 127 (dont 11 pseudo-indépendants), le seul opposant étant un député Leader-Fanilo. On connaît le résultat :faute de légitimité réelle, l’Assemblée nationale s’est effondrée comme un château de cartes dès le début de la crise de 2009.

- Autre anomalie, ce mode de scrutin ne sera pas le même pour tout le pays, les circonscriptions urbaines étant soumises à un scrutin de liste majoritaire simple appliquant la méthode de la plus forte moyenne (qui accorde automatiquement les deux sièges à pourvoir à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix).

Cette distorsion porte atteinte au principe d’égalité de traitement des citoyens.

- La multiplicité des candidatures dites indépendantes constitue une autre menace. Elle témoigne de la carence des partis politiques. Et nul ne sait quels intérêts partisans ou financiers se cachent derrière des candidats « indépendants » qui manquent souvent de compétence et d’expérience.

Leur multiplication ouvre une voie royale à la corruption, comme ce fut le cas sous la présidence d’Albert Zafy, lorsque le pasteur Andriamanjato parlait avec délectation des « majorités à géométrie variable ». La loi sur les partis politiques prévoit que les indépendants se déclarent officiellement pour la majorité ou pour l’opposition en début de mandat, mais cela suffira-t-il ? Ne pourrait-on obliger tous les candidats à déposer, en même temps que leur candidature, un programme électoral qui serait rendu public si leur candidature est retenue ? Les candidatures indépendantes apparaissent d’ailleurs comme inappropriées pour une élection nationale comme celle des députés. La majorité parlementaire et le gouvernement sont censés mettre en œuvre un programme national de gouvernement, et non une addition de projets individuels.

- Il convient aussi de rappeler aux candidats comme aux électeurs que les députés ne sont pas là pour gérer leur circonscription électorale : cette responsabilité incombe aux élus des collectivités décentralisées concernées. Par contre, mandatés par les citoyens pour légiférer au nom du pays tout entier, ils porteront le titre de « député de Madagascar ». Il leur reviendra d’en être dignes. Dès la campagne électorale, il faudra interpeller les candidats sur leurs intentions en matière de politique économique, de politique sécuritaire, de politique en matière d’éducation, de politique de santé, de politique environnementale, etc.

- Enfin, la demande faite par certains d'élire une assemblée constituante nous ferait entrer dans une nouvelle Transition à l’issue incertaine. Utiliser la constitution de 2010 constitue un moindre mal, à condition que cela ne constitue pas un blocage supplémentaire pour en finir avec la Transition actuelle.

 

Pour le respect du droit

Tout cela ne peut réussir que si chacun - citoyen, responsable d’institution, politicien et représentant de la communauté internationale - accepte de respecter le droit. Si le respect du droit constitue le fondement du vouloir-vivre ensemble, force est de constater que rares sont ceux qui s’en soucient, des hautes sphères de l’État jusqu’au simple citoyen. Le laisser-aller général en est la preuve la plus évidente. La refondation de la société ne dépendra ni d’une nouvelle constitution ni de nouvelles institutions, mais du comportement quotidien de chaque citoyen.

Les pires exemples, il est vrai, viennent d’en haut. L’incompétence, l’incohérence et la mauvaise foi de notre classe politique sont connus de tous, et décrédibilisent Madagascar en Afrique comme ailleurs. On ne peut pas prétendre être le porte-parole d’un peuple en reniant sa parole et en piétinant le droit.

D’autre part, le retour à l’ordre constitutionnel signifie retour à l’Etat de droit.

Nos responsables politiques prennent le chemin diamétralement opposé.

La communauté internationale n’a malheureusement pas de leçon à nous donner en la matière. Ses réactions face aux crises survenues à Madagascar et en Egypte, entre autres, témoignent de scandaleuses différences de traitement.

Ceci dit, la communauté internationale a raison de reprocher à la CES d’avoir violé la Constitution et les lois malgaches, et de ne pas accepter ce déni de droit.

Quant à nos politiciens, ils n’ont ni sens du droit, ni scrupule à le bafouer au gré de leurs intérêts. Les exemples abondent, on retiendra le plus récent, et le plus spectaculaire. L’un des derniers textes adoptés par le CT (Congrès de la Transition) est la loi relative à la vacance du poste de président de la Transition.

L’article 166 de la Constitution de 2010 prévoit que la fonction de Chef d’État est alors exercée collégialement par le Premier ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition et le Président du Congrès. Mais voici que la nouvelle loi du CST et du CT dit que la collégialité sera exercée par l’ensemble des ministres !

Outre son caractère grotesque, cette proposition viole ladite Constitution : nos parlementaires désignés ignorent manifestement qu’une loi ne peut contredire la Constitution. Et pour ajouter le ridicule à l’incompétence, le président du Conseil de Transition Mamy Rakotoarivelo a déploré, en clôturant la session parlementaire le 4 juillet, que l’Assemblée ait voté des textes qui sont en contradiction avec la Constitution et les lois en vigueur : ne s’en était-il pas rendu compte plus tôt ?

Il faut tenir des élections cette année car le peuple et le pays ont trop souffert. Il faut arrêter de faire semblant de l’ignorer. L’absence de légitimité de tous les gouvernants actuels, des communes au sommet de l’État, fragilise toutes les autorités et fait douter de l’existence de l’État malgache. Que la durée d’un pouvoir de fait risque de dépasser la durée d’un mandat présidentiel ou parlementaire est inacceptable.

SeFaFi

Antananarivo, 9 juillet 2013

1. « En 2011, quelles élections ? », in L’année de la honte, SeFaFi, 2012, p. 18.

2. « Contribution à une sortie de crise », in L’année de la honte, SeFaFi, 2012, p. 40.

3. « Une élection cette année », in L’année de la honte, SeFaFi, 2012, p. 44.

4. « Élections de sortie de crise : les obstacles à surmonter », 23 mars 2013.