Communiqué
MISSION D’OBSERVATION DE L’UNION AFRICAINE : DECLARATION PRELIMINAIRE
Antananarivo, le 22 Décembre 2013 – La Mission d’Observation Electorale de l’Union Africaine (MOEUA) a publié sa déclaration préliminaire sur le 2è tour de l’élection présidentielle couplé aux élections législatives du 20 décembre 2013.
La cérémonie a vu la présence du Premier Ministre malgache Omer Beriziky, la Présidente de la CENI-T Béatrice Atallah, le ministre des Affaires Etrangères Ulrich Andriantiana, le Coordinateur des Nations Unies, d’observateurs internationaux et des médias.
La déclaration souligne que les élections se sont déroulées dans le calme, ce qui fût le cas lors du premier tour des élections présidentielles.
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Mission d’observation électorale de l’Union Africaine-Madagascar
Deuxième tour de l’élection présidentielle couplé aux élections législatives du 20 Décembre 2013
Déclaration préliminaire
I. Introduction
Invitée par le Gouvernement Malgache à observer le processus électoral, l’Union Africaine a déployé une équipe d’observation de long terme depuis le 24 Septembre 2013. Cette équipe a été rejointe par 25 observateurs de court terme le 17 Octobre 2013 pour le suivi du premier tour de l’élection présidentielle organisé le 25 Octobre 2013. A l’occasion du deuxième tour de l’élection présidentielle couplée aux élections législatives le 20 Décembre, le nombre d’observateur de court terme a été porté à 50, lesquels ont été déployés en appui au travail des observateurs de long terme depuis le 17 Décembre 2013. La Mission a été appuyée par les experts de la Commission de l’Union Africaine et de l’institut Electoral pour une Démocratie Durable en Afrique (EISA).
Le présent rapport s’inscrit par conséquent dans la suite logique de toutes les déclarations et rapports d’observation rendus publics par la Mission d’Observation Electorale de l’Union Africaine, notamment :
• La Déclaration préélectorale publiée le 21 Octobre 2013 ;
• La Déclaration préliminaire suite au 1er Tour de l’élection présidentielle du 25 Octobre 2013 en République de Madagascar publiée le 27 Octobre 2013 ;
• Le Rapport Final du 1er Tour de l’élection présidentielle du 25 Octobre 2013 en République de Madagascar.
Dans ces déclarations et rapports, la Mission d’observation de l’Union Africaine s’était félicitée du consensus important qui s’était formé autour de toutes les lois relatives aux élections et aux partis politiques, de la composition et des fonctions de la CENI-T, des listes électorales et des conditions d’accès aux média publics et privés. Elle a salué le sens civique des Malgaches, des Partis politiques et des candidats, qui avaient organisé des campagnes électorales pacifiques dans l’ensemble. Tout en reconnaissant l’importance du rôle joué par la société civile, la Mission avait déploré la faiblesse des moyens mis à sa disposition. Elle avait interpelé les autorités sur la nécessité de garantir la sécurité des opérations électorales et la paix civile.
A la suite des constats faits pendant les phases pré-électorale et électorale, la Mission avait formulé une série de recommandations au Gouvernement de la Transition, à la CENI-T, aux partis politiques, aux candidats et aux citoyens. Ces recommandations avaient essentiellement pour objectif de maintenir le climat de paix qui a prévalu, d’améliorer la formation des agents, de régler les dysfonctionnements constatés, de renforcer la formation des agents électoraux et de rendre la liste électorale plus facile d’usage.
Rappel
La crise politique née des événements de Mars 2009 a affecté le fonctionnement normal des institutions politiques et sociales malgaches. Ces impacts économiques négatifs ont empêché le pays de poursuivre son développement et pourvoir à ses populations ses besoins les plus urgents en matière de santé, d’emploi, d’éducation, de sécurité et d’infrastructures. Les nombreuses initiatives politiques nationales, régionales et continentales ont permis l’adoption de la Feuille de Route, acceptée par la majorité des acteurs politiques malgaches. Cette Feuille de Route a constitué la base du processus électoral en cours.
Contexte du deuxième tour de l’élection présidentielle couplée aux élections législatives
Aucun candidat au premier tour de l’élection présidentielle du 25 Octobre 2013 n’ayant pu obtenir la majorité absolue, il a fallu organiser, conformément aux textes en vigueur, un second tour. Le candidat Jean-Louis Robinson a obtenu 21.16% des suffrages exprimés suivi par le candidat Hery Rajaonarimampiana avec 15.85%. Ces deux candidats ont donc été confirmés par la CENI-T le 8 novembre 2013 et par la Cour Electorale Spéciale 22 novembre 2013 pour le second tour. Comme initialement prévu, ce deuxième tour a été couplé aux élections législatives.
Sur le plan logistique, la préparation de ces scrutins jumelés (2ème tour présidentiel et élections législatives) s’est bien déroulée. Hormis quelques zones enclavées, les bulletins de vote ont pour la plupart été imprimés et déployés à temps, de même a été déployé le matériel électoral. Le contexte politique est resté calme et aussi consensuel qu’au premier tour, ce qui a permis à la CENI-T d’organiser dans la sérénité la tenue de ces scrutins importants, qui permettront une sortie de crise.
Les alliances
Des alliances ont été formées pour le deuxième tour de l’élection présidentielle et des élections législatives, indiquant une dynamique de changements politiques. La Mission estime que ces alliances sont bénéfiques pour la vie politique malgache ; elles devront permettre progressivement le regroupement de partis et courants politiques autour de thèmes, d’idées et d’objectifs, tout en permettant une solidarité entre groupes de partis politiques, pour une plus grande inclusion des forces nationales.
La campagne électorale
Tout comme au premier tour, la campagne a été vivante mais calme dans l’ensemble, avec toutefois des incidents isolés, qui n’ont pas été de nature à perturber le climat politique général.
Des candidats n’ont pas utilisé leurs tranches horaires attribuées sur les radios et télévisions nationales et ont préféré le porte-à -porte ainsi que les rassemblements publics. Ils ont justifié cette position par le fait que les tranches horaires allouées n’étaient pas situées à des heures de grande écoute et se situaient entre 9h et 10h le matin et entre 14h et 15h l’après-midi.
Les observateurs ont fait rapport de distributions d’argent pendant la campagne par certains candidats ou leurs représentants. A Toliara I, dans la cité de MANSIRASIRA, cette distribution a causé une bagarre et a provoqué la mort d’une personne.
Une innovation majeure dans la campagne du deuxième tour de l’élection présidentielle est l’organisation de débats directs et ouverts entre les deux candidats. Trois débats ont été organisés. Cette initiative a le mérite de laisser la place aux débats d’idées et d’inspirer aux populations des comportements citoyens et des débats contradictoires, amicaux et fraternels plutôt que des affrontements physiques. Toutefois, cette bonne initiative mériterait d’être améliorée dans les futures élections sur les aspects des thèmes, la gestion des débats et des temps de parole.
1. L’irrespect du code électoral et de la feuille de route
Le fait notable de la campagne des scrutins du 20 Décembre demeure la participation active des dirigeants de la Transition aux activités de campagne électorale. La Mission prend note de ce que le Décret N°2013 – 593 du 6.8.13 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2013-270 du 16 avril 2013 qui autorise les chefs des Institutions à faire librement campagne tout en s’abstenant de prendre la parole dans ces rassemblements publics. Cette disposition était en contradiction avec l’article 15 de la Feuille de Route qui exige la neutralité de l’ensemble du gouvernement de la Transition ainsi que l’article 45 du Code Electoral qui interdit aux autorités politiques de participer à la propagande. La Mission prend également acte de la décision No °23-CES/D du 18 décembre 2013 annulant ce décret le jour même de la fin de la campagne électorale pour l’élection présidentielle et les élections législatives. La Mission analysera, en profondeur, dans son rapport final à transmettre aux autorités malgaches, ce décret et son annulation ainsi que ses incidences sur ces élections.
2. Le financement des partis et de la campagne
La mission déplore l’inexistence de lois sur le financement des partis politiques et de la campagne électorale. Cette absence de réglementation porte atteinte à l’égalité des chances des candidats et à la transparence du financement de la campagne électorale.
3. Les listes de candidats aux élections législatives
La mission a noté un déséquilibre dans la représentation des femmes sur les listes de candidats aux élections législatives ; parmi les 2830 candidats titulaires seules 449 femmes se sont présentées (15,86%) et parmi les 4884 candidats suppléants, on compte seulement 907 femmes (18,57%). Ce déséquilibre dans la représentation du genre reflète encore une fois des faiblesses dans les efforts de promotion des femmes dans l’espace politique national.
4. Le système électoral
Pour l’élection présidentielle, le système est celui de la majorité absolue. Pour l’élection des Députés, il est une combinaison du système majoritaire simple (121 sièges) et du système de représentation proportionnelle (pour les 30 sièges restants). Compte tenu de la complexité du système de la proportionnelle et afin d’éviter des contestations éventuelles liées à ce mode de calcul, il convient que cette règle soit mieux explicitée.
5. La campagne d’éducation électorale
Les campagnes d’éducation électorale ont été moins visibles sur le terrain. Cela est certainement dû au problème récurrent de moyens alloués aux organisations de la société civile, mais également au fait que la population s’est habituée et familiarisée aux notions électorales de base pendant les campagnes du premier tour. Les résultats du couplage des élections présidentielle et législatives déterminera si la mobilisation politique s’est traduite par une participation égale ou plus forte que les 61.65% de participation au premier tour.
6. Les initiatives de la CENI-T
La Mission constate que la CENI-T a consenti des efforts afin de corriger les disfonctionnements du premier tour et a pris en compte la plupart des recommandations formulées par toutes les missions d’observation, et notamment les recommandations détaillées de la Mission d’Observation de l’Union Africaine. Une telle disposition d’esprit et une telle ouverture sont à saluer et à encourager. Elles dénotent la volonté de la CENI-T d’organiser des scrutins répondant aux
normes et standards internationaux. De façon particulière, la Mission a noté les améliorations suivantes :
• La formation plus pointue, plus structurée et plus efficace des agents électoraux sur toute l’étendue du territoire national au vu des problèmes du premier tour ;
• Le déploiement anticipé du matériel électoral afin d’éviter les retards le jour du vote ;
• La mise en place de dispositifs et d’équipements (hélicoptères) pour la collecte organisée et rapide des résultats ;
• L’amélioration de la qualité et du graphisme des bulletins de vote pour une meilleure identification des candidats ;
• L’inscription sur les listes électorales par voie judiciaire des personnes recensées initialement mais omises sur les listes lors du premier tour ; ainsi à la date du 18 Décembre 2013, sur 143,304 requêtes de réinscription, 142, 632 personnes ont été réinscrites. Au total, les inscrits sur les listes mères et les listes additives nationales se chiffrent à 7, 965,927 électeurs.
Les corrections spécifiques notamment :
 Le remplacement des agents des 111 bureaux de vote dont les résultats ont été annulés pour mauvaise organisation des procédures de vote et de transmission des résultats,
 L’augmentation du nombre des agents électoraux et de leurs primes,
 L’équipement des bureaux de vote en calculatrices, craies et chiffons,
 La comptabilisation plus rigoureuse des bulletins de vote reçus, utilisés, invalidés,
 Le marquage du sens de la circulation dans le bureau de vote,
 L’accélération du comptage des voix.
7. Sur le déroulement du vote
Le vote s’est bien déroulé dans l’ensemble des bureaux de vote visités par la MOEUA, avec des améliorations comme noté ci-dessus.
Le matériel électoral a été déployé à temps dans la plupart des bureaux de vote. Toutefois, dans certains districts comme à Mahajanga, le matériel a été livré avec retard, entraînant une ouverture tardive des bureaux de vote. A Toliara II, dans le bureau de vote de BELALANDA, les bulletins de l’élection présidentielle sont arrivés avec grand retard dans certains bureaux de vote ; le personnel de ces bureaux a alors pris l’imprudente décision de faire voter les électeurs pour les élections législatives seulement. Dans ce bureau, sur 520 inscrits, 450 ont
effectivement voté pour les législatives et 169 pour la présidentielle. Au moment de la publication de cette déclaration, la Mission ne dispose pas d’informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier l’ampleur de ce dysfonctionnement.
Contrairement au premier tour, le personnel électoral a fait preuve d’une relative maîtrise des procédures de vote, assurant une fluidité des mouvements dans les bureaux de vote. Mais le même niveau de maîtrise n’a pas été observé partout. Ainsi, contrairement au circuit des mouvements prescrits par la CENI-T, certains personnels des bureaux de vote ont mis en place leurs propres circuits, avec une impression de désordre. Dans quelques cas isolés, soit en raison d’insuffisance de matériels soit pour mauvaise compréhension, les mêmes urnes aux mêmes couvertures (vertes ou rouges) ont servi aux deux types d’élections, alors que les rouges devaient être consacrées aux élections présidentielles et les vertes aux législatives.
Une nette amélioration a été observée dans l’orientation des électeurs et dans la gestion des listes électorales et des listes additives dans les bureaux de vote. Dans de nombreux cas, les listes d’émargement étaient différentes des listes de recherche et d’identification des électeurs, ce qui a permis une circulation rapide des électeurs. Par ailleurs, la plupart des personnes qui se sont présentées aux bureaux de vote avec leurs documents d’identification requis ont retrouvé leurs noms sur les listes corrigées. Les observateurs n’ont noté que de très rares cas isolés de personnes effectivement inscrites n’ayant pas retrouvé leurs noms sur les listes.
Il a été constaté que certains agents électoraux ont continué à utiliser l’encreur à la place de l’encre indélébile.
La clôture des bureaux de vote n’a pas été uniforme, les heures ont été diversement appréciées, mais la clôture s’est passée dans le calme, dans l’ensemble.
Les procédures de dépouillement ont été relativement maîtrisées et rapides. Les bulletins blancs et nuls ont été moins importants, ce qui pourrait signifier que les électeurs malgaches se sont très vite familiarisés à l’usage du bulletin unique qui était à sa première introduction dans ce processus électoral. Par ailleurs, la Mission a pu observer un plus grand consensus au sein des mandataires des partis politiques et du personnel des bureaux de vote sur la validation du marquage des bulletins.
Toutefois, malgré la vigilance du personnel électoral, dans certains cas, des bulletins des élections législatives se sont retrouvés dans les urnes prévues à l’élection présidentielle et vice-versa.
Le comptage des voix et le remplissage des procès-verbaux des résultats se sont déroulés sans incidents majeurs.
Sur la base de l’échantillonnage des observateurs de l’Union Africaine, il semblerait que le taux de participation pourrait être inférieur à celui du premier tour.
Conclusions et recommandations
La Mission félicite le peuple malgache pour son comportement citoyen et responsable pendant ce processus électoral ; et l’exhorte à demeurer dans cette attitude.
Elle voudrait particulièrement saluer la CENI-T. La Mission enregistre avec satisfaction la prise en compte par la CENI-T des suggestions et recommandations émises par les différents observateurs assurant ainsi une meilleure amélioration du processus électoral. Il convient de louer et d’encourager l’esprit dont à fait preuve la CENI-T.
La Mission appréciera ces élections dès que sera complétée la phase de compilation des résultats, selon les lois et règlements en vigueur. Elle est satisfaite du déroulement à ce stade du processus et recommande :
A la CENI-T
• de mettre tout en oeuvre pour assurer les phases subséquentes avec le même professionnalisme et la même impartialité ;
• de donner les résultats ou les tendances au fur et à mesure qu’ils sont rendus disponibles afin d’éviter la diffusion de rumeurs dommageables à la sérénité de la compilation des résultats ;
Aux candidats
• d’attendre les résultats dans le calme, la sérénité et de respecter leur engagement qu’ils ont pris de respecter la volonté du peuple malgache à travers les urnes ;
• d’user des voies légales et institutionnelles en cas de contestation de quelques aspects de ce processus ;
Au Gouvernement de la Transition
• de continuer à garantir l’ordre public et la sécurité des opérations de centralisation et de proclamation des résultats ;
• de procéder le moment venu à la transmission pacifique du pouvoir.
Fait à Antananarivo le 22 Décembre 2013